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Déclaration sociale nominative : réaménagement du calendrier

le 17 décembre 2015

La déclaration sociale nominative (DSN) remplace et simplifie la majorité de vos déclarations sociales en automatisant leur transmission à partir des données de paie. Initialement mise en place pour le 1er janvier 2016, le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit un réaménagement de ce calendrier.

En effet, la loi de simplification du 22 mars 2012 instituait la DSN avec 2 jalons :

  • Janvier 2013 : ouverture au volontariat des entreprises et premier périmètre déclaratif1
  • Janvier 2016 : déploiement progressif de la DSN obligatoire pour toutes les entreprises

La loi prévoit la généralisation de la DSN à toutes les déclarations sociales.

A l’origine, la déclaration sociale nominative devait être généralisée à l’ensemble des entreprises au 1er janvier 2016 (code de la sécurité sociale art. L. 133-5-3 ).

Cependant, le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2016 vient réaménager le calendrier de déploiement de la DSN. Il prévoit le report de la généralisation de la DSN à juillet 2017 notamment pour les TPE (Très petites entreprises de moins de 11 salariés) et les PME (Petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés).

Ainsi, les TPE et les PME devront transmettre leur première DSN au plus tard le 1er juillet 2017.

Suite au projet de loi de financement de la sécurité sociale 2016, un décret d’application viendra fixer le nouveau calendrier de déploiement de la DSN en fonction des cotisations versées ou des effectifs et selon le recours ou non à un tiers déclarant (par exemple : un cabinet d’expertise comptable, association de gestion agréée, centre de gestion ... ).

Les employeurs sont tenus d’informer individuellement et par écrit chaque salarié sur les données accessibles dans le cadre de la DSN (leur nom, le détail de leur rémunération, etc. ) et ce, dès sa mise en œuvre et pour toute nouvelle embauche. Cette information doit aussi préciser les conditions d’exercice du droit d’accès et du droit de rectification des données (décret 2013-266 du 28 mars 2013 ).

Pour plus d’information sur la déclaration sociale nominative, nous vous invitons à consulter le site Internet suivant : http://www.dsn-info.fr/ . Vous pourrez également y retrouver une fiche d’information à destination des salariés.

Le service juridique reste à la disposition de tous ses adhérents pour toute information complémentaire.

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1 Dans une première phase, la déclaration s'est substituée :
- aux attestations de salaire pour le versement des indemnités journalières maladie, maternité et paternité,
- aux attestations d'employeur destinées à Pôle emploi,
- à la déclaration mensuelle de mouvements de main-d'œuvre (DMMO) applicable aux établissements du secteur privé employant au moins 50 salariés,
- à l'enquête statistique sur les mouvements de main-d'œuvre (EMMO) des établissements du secteur privé employant moins de 50 salariés,
- à la déclaration de radiation d'un salarié pour les contrats groupes complémentaires ou supplémentaires (institutions de prévoyance, assurances, mutuelles), remplacée par le signalement "Fin de contrat de travail" dès l'envoi de la 1ère DSN.

 

 

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