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Décompte des effectifs : nouveautés au 1er janvier 2020

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (dite loi PACTE) a opéré d’importantes modifications en matière de calcul des effectifs avec trois objectifs principaux : harmoniser les modalités de décompte, rationaliser les seuils et atténuer les effets de franchissement de ceux-ci.

1. Harmonisation des modalités de décompte des effectifs

Depuis le 1^er janvier 2020, en vertu de la loi PACTE, l’effectif « Sécurité sociale » est devenu la référence et s’applique pour la majorité des obligations.

L’effectif Sécurité sociale est défini comme « la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente ». L’effectif salarié annuel est arrondi, s’il y a lieu, au centième.

Ce calcul se fait automatiquement via la déclaration sociale nominative (DSN). Il est calculé au 31 décembre, tous établissements confondus.

Un décret du 31 décembre 2019 est venu définir les catégories de personnes incluses dans l’effectif « Sécurité sociale ». Il s’agit des « personnes titulaires d’un contrat de travail ».
Ainsi, les salariés mis à disposition (y compris les intérimaires) sont exclus des effectifs « Sécurité sociale » de la structure utilisatrice, puisqu’aucun contrat de travail ne les lie (le contrat de travail étant conclu entre la structure prêteuse et le salarié).

Sont également exclus les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu (le salarié absent ou remplacé est pris en compte dans l’effectif).

Les salariés à temps partiel sont quant à eux pris en compte au prorata de leur temps de travail en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leur contrat de travail par la durée légale ou conventionnelle de travail.

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