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Défaut de signature d'un CDD : seules la mauvaise foi et l'intention frauduleuse du salarié empêchent la requalification en CDI

Le contrat à durée déterminée (CDD) doit obligatoirement être établi par écrit1, il doit être signé par l’employeur ou son représentant et par le salarié. L’omission de la signature du CDD entraîne, en principe, à la demande du salarié, la requalification du CDD en contrat à durée indéterminée (CDI).

La Cour de cassation est venue récemment rappeler que seules la mauvaise foi et l’intention frauduleuse caractérisée du salarié sont de nature à faire obstacle à une demande de requalification du CDD en CDI fondée sur la non-signature du CDD.

Les faits : Un salarié a été embauché en CDD. Il commence à travailler, mais refuse de signer son contrat. Quelques mois plus tard, il saisit la juridiction prud’homale afin d’obtenir la requalification de son CDD en CDI et le paiement d’un rappel de salaire et indemnités.

La question posée à la Cour est la suivante : le refus délibéré par un salarié de signer un CDD empêche-t-il la requalification de celui-ci en CDI ?

La Cour de cassation répond par l’affirmative.

En effet, La Cour estime que « la signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée ; qu'il n'en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse ».

La Haute juridiction rappelle le principe selon lequel le CDD doit impérativement être signé par l’employeur et le salarié.

Selon la Cour, l’absence de signature est assimilée à l’absence d’écrit et le salarié peut demander la requalification de son contrat en CDI. La Cour confirme ici sa jurisprudence antérieure2, tout en précisant que le juge doit rechercher des éléments afin de savoir si le salarié a délibérément refusé de signer le contrat, de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse. À défaut de preuves, le CDD est effectivement requalifié en CDI.

Autrement dit, en l’absence de signature d’un CDD, la requalification est de droit, sauf si l’employeur peut démontrer les intentions douteuses du salarié en refusant de le signer.

Par ailleurs, le CDD doit obligatoirement comporter un certain nombre de mentions, vous pouvez trouver plus d’informations dans notre fiche pratique consacrée au CDD  (rubrique III) et dans notre newsletter « Omission d’une mention obligatoire au CDD : attention à la requalification en CDI ». Enfin, le code du travail3 et la convention collective4 précisent que le CDD est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. Depuis le 24 septembre 20175, la méconnaissance du délai de deux jours n’entraine pas à elle-seule la requalification du CDD en CDI. Toutefois le fait de remettre le contrat au salarié après le délai de 2 jours lui ouvre droit en cas de contentieux à une indemnité équivalente à un mois de salaire.

Le service juridique-RH reste à votre disposition pour tout complément d’information.

Cass. Soc. 10 avril 2019, n°18-10614

____________________________________________________________________

1 Article L. 1242-12 du code du travail

2 Cass. Soc. 7 mars 2012 n°10-12091 et Cass. Soc. 20 septembre 2017 n°16-14543

3 Article L. 1242-1 du code du travail

4 Article 3 du chapitre III de la convention collective

5 Ordonnance n°2017- 1387

 

 

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