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Délibération de la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation

Dans le cadre de la réarchitecture des diplômes du travail social, les formations d’éducateur de jeunes enfants, conseiller en économie sociale et familiale et éducateur spécialisé ont été revalorisées et deviennent des diplômes de niveau interministériel 6 (anciennement niveau II) pour les professionnels diplômés en 2021.

Les partenaires sociaux se félicitent de la revalorisation et de la reconnaissance de ces diplômes.

Le changement du diplôme d’éducateur de jeunes enfants ne modifie pas la volumétrie globale du parcours de formation. Celle-ci répartit en alternance 1500 heures de formation théorique et 2100 heures de formation pratique (stages). Le nouveau diplôme contient une harmonisation des termes et du vocabulaire. Les stages deviennent des «périodes de formation en milieu professionnel». De nouveaux apprentissages tels que le numérique et une langue étrangère sont ajoutés. Ces apprentissages que nous retrouvons dans la modernisation de l’ensemble des formations ne sont pas spécifique à celle d’EJE, de conseiller ESF ou d’éducateur spécialisé.

La convention collective prévoit dans son article 2.1 du chapitre XII «système de classification» que l’employeur doit peser le poste c’est-à-dire «pour chaque critère, le niveau correspondant à l’exercice de l’emploi».

Dans le système actuel de classification, le critère formation professionnelle prévoit que le diplôme de niveau interministériel II (nouveau niveau 6) correspond au niveau 6 du critère 1 «formation requise».

Ainsi si le poste occupé par le salarié nécessite l’obtention d’un diplôme d’éducateur de jeunes enfants ou de conseiller en économie sociale et familiale ou d’éducateur spécialisé, l’employeur devra pour le premier critère 1 «formation requise» peser le poste au niveau 6 soit 177 points et ce, quelle que soit l’année d’obtention du diplôme. 

La convention collective pesant le poste et non la personne, il en sera de même pour toutes les évolutions liées à une revalorisation de diplôme dès lors que le diplôme est exigé pour le poste et sous réserve qu’aucune disposition spécifique réglementaire ne soit prévue. 

Les partenaires sociaux membres de la CPPNI.

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