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Dernière possibilité pour mettre en place la prime exceptionnelle par accord d’entreprise

Depuis le 1er février 2019, seul l’accord d’entreprise peut préciser les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, et ce jusqu’au 31 mars 2019. Ainsi, si vous souhaitez attribuer cette prime à vos salariés, il est nécessaire de négocier un accord d’entreprise.

En effet, la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales »1 prévoyait une mise en place de la prime : 

  • par décision unilatérale avant le 31 janvier 2019 suivie de l’information des membres du comité social et économique (CSE), à défaut du comité d’entreprise, de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel avant le 31 mars 2019,
  • ou par accord collectif d’entreprise avant le 31 mars 2019.

Dès lors, depuis le 1er février vous ne pouvez verser cette prime que si une décision unilatérale de l’employeur a été prise à cette date (1er février 2019) ou à défaut, après avoir négocié un accord d’entreprise selon des règles particulières de négociation. Une instruction ministérielle du 6 février 20192 précise que l’accord doit être négocié selon les dispositions propres à la mise en place de l’intéressement3. Il est ainsi possible de négocier l’accord collectif d’entreprise selon quatre possibilités :

I- Négociation de l’accord collectif avec les délégués syndicaux

L’accord négocié entre l’employeur et les délégués syndicaux de la structure peut prendre la forme d’un accord majoritaire ou d’un accord minoritaire.

  • L’accord majoritaire est l’accord signé par les délégués syndicaux ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.
  • L’accord minoritaire est l’accord signé par les délégués syndicaux ayant recueilli entre 30 % et 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles. Pour être validé, l’accord doit ensuite être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés dans le cadre d’un référendum.

Vous pouvez retrouver les modalités de conclusion d’un tel accord avec un délégué syndical en cliquant sur ce lien .

II- Négociation avec les représentants des syndicats représentatifs dans la structure

L’employeur peut négocier et conclure un accord avec les salariés mandatés par une organisation syndicale représentative dans la structure.

III- Négociation avec les membres du CSE ou du comité d’entreprise

L’accord peut être conclu entre l’employeur et les membres du CSE ou du comité d’entreprise à condition que l'accord soit accepté par la majorité des membres présents lors de la réunion du comité.

IV- Ratification des 2/3 du personnel

L’employeur peut également élaborer seul un projet d’accord qu’il soumet ensuite à ratification. Pour être valide, cet accord doit être approuvé à la majorité des deux tiers du personnel. 

S’il existe dans la structure une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un CSE, la ratification doit alors être demandée conjointement par l'employeur et une ou plusieurs des organisations syndicales ou le CSE.

Vous pouvez retrouver les modalités pratiques de mise en œuvre de la ratification sous ce lien .

Nous attirons votre attention sur le fait que cette newsletter renvoie à des conditions d‘effectif pour ratifier l’accord ; dans le cadre de la négociation d’un accord sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, tout employeur, peu importe l’effectif de la structure, peut privilégier ce mode de conclusion de l’accord et ainsi proposer un projet d’accord à ratification.

Si vous souhaitez négocier un accord d’entreprise sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, nous vous invitons à contacter le service juridique du Snaecso (horaires de permanence ).

Nous vous rappelons qu’une fois conclus, les accords d’entreprise doivent être déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ ), au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion et envoyés à la branche professionnelle (à l’adresse du Snaecso 18/22 avenue Eugène Thomas 94276 Le Kremlin-Bicêtre).

Pour plus d’informations sur les modalités de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à respecter, consulter la newsletter traitant de cette thématique

Le service juridique RH se tient à votre disposition pour tout complément d’information.

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1 Article 1er - Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018

2 Instruction ministérielle N° DSS/5B/2019/29 du 6 février 2019 modifiant l'instruction interministérielle n° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019

3 Article L3312-5 du Code du travail

 

 

 

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