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Des nouveautés pour les régimes de prévoyance et de complémentaire santé !

le 15 décembre 2022

Les partenaires sociaux ont signé deux accords venant modifier les régimes de prévoyance et de complémentaire santé, les avenants n°07-22 et n°08-22 .

Ces accords ont pour objectif de mettre en conformité les régimes de prévoyance et de complémentaire santé concernant les cas de maintien obligatoire des garanties en cas de suspension du contrat de travail. En effet, l’instruction interministérielle¹ du 17 juin 2021 prévoit un maintien obligatoire des garanties de complémentaire santé et de prévoyance en cas de versement par l’employeur d’un revenu de remplacement au salarié (tel est le cas pour l’activité partielle, l’activité partielle de longue durée, le congé de reclassement ou de mobilité…).

Ainsi, en l’absence de cette mention dans l’acte mettant en place le régime, ce dernier ne sera plus considéré comme collectif et obligatoire et ne pourra plus bénéficier du régime social de faveur.

C’est pourquoi, les partenaires sociaux de la branche professionnelle ont décidé de mettre en conformité les deux régimes mis en place par la convention collective en signant l’avenant n°07-22 mettant en conformité le régime de complémentaire santé (chapitre XIV) et l’avenant n°08-22 mettant en conformité le régime de prévoyance (chapitre XIII).

En tant qu’employeur quelles sont les démarches à réaliser ?

Plusieurs cas de figures sont possibles :

=> Si vous n’avez pas mis en place d’accord d’entreprise ou de Décision unilatérale de l’employeur (DUE), vous n’avez aucune démarche à réaliser.

=> Si vous avez mis en place une DUE ou un accord d’entreprise améliorant le régime conventionnel de complémentaire santé ou de prévoyance, il faut vérifier si la DUE ou l’accord d’entreprise comprend un article relatif au cas de maintien obligatoire des garanties en cas de suspension du contrat de travail.

Si ce n’est pas le cas, nous n’avez aucune démarche à réaliser.

Si un article mentionne les cas de maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail, nous vous conseillons de le modifier comme suit : « La complémentaire santé ou le régime de prévoyance et les cotisations salariale et patronale seront maintenues pour le salarié dans les cas suivants :

Congé maternité, paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption,
Arrêt maladie donnant lieu au maintien de salaire incluant le délai de carence comme visé par les dispositions conventionnelles,
Accident du travail, accident de trajet ou maladie professionnelle,
Exercice du droit de grève,
Congé de proche aidant,
Activité partielle,
Congé de reclassement,
Congé de mobilité.

En tout état de cause, les garanties seront maintenues en cas de suspension du contrat de travail, avec maintien de salaire total ou partiel ou versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur. Les garanties sont également maintenues en cas de versement par l’employeur d’un revenu de remplacement.

L’entreprise verse une contribution identique à celle versée pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à s’acquitter de sa part de cotisation. Dès lors qu’il n’y a pas maintien de salaire total ou partiel par l’employeur, le salarié devra s’acquitter de sa contribution directement auprès de l’organisme assureur ».

Ceci est une précaution vis-à-vis des Urssaf, en cas de contrôle. En effet, l’acte fondateur mettant en place les régimes de prévoyance et de complémentaire santé est la convention collective. Toutefois en cas de conclusion d'une DUE ou d'un accord d’entreprise venant améliorer ce régime au sein de votre entreprise, à notre sens, il est préférable également de les mettre en conformité afin d’éviter tout risque de redressement en cas de contrôle Urssaf. Cela permettra, également, aux salariés d’avoir une meilleure compression des régimes mis en place et des droits qui leurs sont ouverts.

Vous pouvez retrouver notre modèle de DUE mis à jour (rubrique XI) ainsi que le modèle d’accord d’entreprise (rubrique XII).

Le pôle juridique relations sociales reste à votre disposition pour tout complément d’information.

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¹N° DSS/3C/5B/2021/127