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Document unique d’évaluation des risques professionnels et prévention des risques professionnels

le 24 mars 2022

Le décret paru le 18 mars 2022¹ entrant en vigueur le 31 mars décline la loi n°2021-1018 du 2 août 2021, dite Loi Santé au travail , et plus particulièrement les nouvelles obligations relatives au DUERP et à la prévention des risques professionnels.

A titre de rappel, le DUERP est un document permettant d’identifier et de classer par niveau de gravité les risques auxquels sont soumis vos salariés, ceci en vue de mettre en place des actions de prévention. Il faut donc définir par type de poste de travail : l’identification des dangers, l’évaluation des risques et la détermination des mesures de prévention. Ce document est obligatoire dans toutes les entreprises, peu importe leur effectif.

A cet effet, en application de la loi santé au travail qui entrera en vigueur le 31 mars prochain, le décret du 18 mars 2022 révise les modalités de mise à jour, de mise à disposition et de conservation du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Il entrera en vigueur également le 31 mars

Parmi les nouveautés, la mise à jour annuelle du DUERP ne concernera plus que les entreprises ayant un effectif d’au moins 11 salariés ETP. En effet, en application des règles actuelles le DUERP doit être mis à jour au moins une fois par an, peu importe l’effectif de la structure. Le décret du 18 mars 2022 supprime cette mise à jour annuelle et conditionne uniquement cette obligation aux entreprises d’au moins 11 salariés. Toutefois, la mise à jour du DUERP reste obligatoire pour l’ensemble des entreprises lors de toute décision d’aménagement ayant un impact sur les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Exemple : dans le cadre de la pandémie de COVID 19, chaque structure devait mettre à jour son DUERP du fait d'une décision d’aménagement ayant un impact sur la santé et sécurité des salariés (port du masque, distanciation etc..).

En outre, la loi Santé au travail impose à tout employeur de définir des actions de prévention au regard des résultats de l'évaluation des risques, lesquelles sont formalisées. Il convient de distinguer en fonction des entreprises :

s’agissant des entreprises d’au moins 50 salariés, les actions devront être définies dans le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) ;
s’agissant des entreprises de moins de 50 salariés, les actions seront définies dans une liste consignée dans le DUERP.

A titre de rappel, la CCN prévoit une obligation supplémentaire à l’égard des CSE de moins de 50 salariés. L’article 2.3 du chapitre II de la CCN prévoit que le CSE peut procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du code du travail.

De plus, le décret du 18 mars 2022 précise que la mise à jour du programme annuel de prévention ou de la liste des actions de prévention doit être effectuée lors de chaque mise à jour du DUERP, si besoin. L’employeur devra ainsi revoir le programme annuel ou la liste des actions de prévention à l’occasion de chaque mise à jour du DUERP et, si besoin, les actualiser.

En plus de cela, la Loi santé prévoit un élargissement des personnes ayant accès au DUERP. En effet, la loi prévoit que le DUERP doit être : « tenu à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier d'un intérêt à y avoir accès³ . »

Ainsi, en application de la loi Santé, le DUERP et ses anciennes versions devront être tenues à disposition :

des salariés (uniquement les versions en vigueur pendant leur période d’activité dans la structure)
des anciens salariés (uniquement pour les versions en vigueur pendant leur périodes d’activité dans la structure)
de l’ensemble du service de prévention et de santé au travail

Le décret ne modifie pas les anciens acteurs qui avaient déjà précédemment à leur disposition le DUERP (élus du CSE, inspecteur du travail etc.)

Enfin, afin d’avoir un suivi des expositions, le décret du 18 mars 2022 oblige l’employeur à conserver le DUERP et ses différentes versions pendant 40 ans à compter de leur élaboration. Le DUERP et ses actualisations devront faire l’objet d’une dématérialisation sur un portail numérique à compter du :

1^er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés
30 septembre 2022 pour les entreprises de moins de 150 salariés.

Attention, l’obligation de conservation s’applique quant à elle à partir du 31 mars 2022 pour les versions en vigueur à cette date ou réalisées à compter de cette date sous format papier ou dématérialisé.

Afin d’accompagner l’employeur dans sa démarche de prévention des risques professionnels et d’établissement du DUERP, les élus du personnel membre du CSE ont un rôle clef à jouer.

C’est notamment pour cette raison que les élus du CSE sont concernés par la formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Vous pouvez retrouver ici les nouveautés apportées par la loi santé sur ce sujet (https://www.elisfa.fr/Actualites/Financement-par-les-Opco-de-la-formation-SSCT-des-membres-du-CSE-dans-les-entreprises-de-moins-de-50-salaries ).

Le décret paru le 18 mars dernier définit les modalités de prise en charge des coûts des formations santé-sécurité des élus du CSE par les OPCO des entreprises de moins de 50 salariés.

Pourront ainsi être pris en charge par l’Opco (pour la branche professionnelle UNIFORMATION) :

les coûts pédagogiques (rémunération des organismes de formation),
la rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés en formation dans la limite du coût horaire du SMIC par heure de formation,
les frais annexes de transport, de restauration et d'hébergement afférents à la formation suivie et lorsque la formation se déroule pour tout ou partie en dehors du temps de travail, les frais de garde d'enfants ou de parents à charge.

Et pour que le DUERP soit un véritable outil de management de la prévention qui contribue au dialogue social constructif et de qualité dans vos structures, vous pouvez vous inscrire à l’une des 3 sessions programmées dans notre catalogue :

13 et 14 avril à PARIS
2 et 3 juin à MARSEILLE – financement par une ACT
Toutes les précisions auprès de votre chargée de mission régionale Occitanie-PACA-Corse Isabelle Pudepièce