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Égalité professionnelle F/H : publication de l’index au 1er mars 2020 pour les structures de 50 salariés et plus !

le 13 février 2020

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 20181 est venue imposer aux structures d’au moins 50 salariés ETP la mesure et la publication chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, et les actions mises en œuvre pour les supprimer2.

L’entrée en vigueur de cette obligation différait selon la taille de la structure. Si les structures de plus de 250 salariés ont dû publier leurs résultats avant le 1er septembre 2019, les structures entre 50 et 250 salariés doivent le faire avant le 1er mars 2020 et, 4 indicateurs doivent être publiés :

Indicateur Nombre de points maximum
Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d’âge et par catégorie de postes équivalents 40 points
Ecart de taux d’augmentation individuelle de salaires entre les femmes et les hommes 35 points
Pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues dans la structure au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris 15 points
Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations 10 points

Pour chacun des indicateurs, une explication détaillée de l’attribution des points est prévue. Vous pouvez la retrouver sous ce lien .

Chaque niveau de résultat doit être publié au plus tard le 1er mars de l’année en cours sur le site Internet de la structure. Si la structure ne dispose pas de site Internet, le résultat doit être porté à la connaissance des salariés par tout moyen3.

Si les points obtenus sont inférieurs à 75, l’entreprise dispose d’un délai de 3 ans pour atteindre ce score. Si ce résultat n’est pas atteint au bout de 3 ans, l’employeur encourt une pénalité financière.

Vous trouverez plus d’informations dans notre newsletter consacrée à l’index égalité professionnelle femmes/hommes ainsi que dans la brochure « Négocier un accord égalité professionnelle ».

Afin d’aider les entreprises de 50 salariés et plus dans la mise en œuvre de l’index égalité professionnelle, le ministère du Travail a ouvert une assistance téléphonique « Allo Index Ega Pro ». Vous pouvez contacter cette hotline au 0 800 009 110 (service gratuit + prix d’un appel).

Des outils permettant de vous accompagner dans l’élaboration de l’index sont également mis en place par le ministère du travail (simulateur, questions/réponses…), que vous pouvez retrouver sous ce lien .

Le service juridique-RH reste à votre disposition pour tout complément d’information.
_________________

1 Loi n°2018-771
2 Article L.1142-8 du code du travail
3 Article D.1142-4 du code du travail

 

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