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Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : êtes-vous au point ?

le 28 mars 2019

L’égalité professionnelle est un enjeu essentiel dans le monde du travail. La mise en œuvre de l’égalité professionnelle dans les structures est non seulement une obligation légale1 mais aussi une obligation conventionnelle2 pour toutes les structures de la branche des acteurs du lien social et familial (Alisfa). L’occasion pour le Snaecso de faire le point sur ces obligations en question.

Pour les structures ayant un délégué syndical (DS), le code du travail impose des négociations annuelles obligatoires (NAO). Ces NAO sont réparties en deux blocs de négociation3

- sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans la structure ;

- sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Ainsi, il existe une obligation légale de négocier sur l’égalité professionnelle pour certaines structures qui sont : 

Celles d’au moins 50 salariés ETP dotées d’un délégué syndical (DS) ou plus ; Celles de moins de 50 salariés ETP où un délégué du personnel (DP) ou un élu du comité social et économique (CSE) titulaire a été désigné en qualité de délégué syndical (DS).

Dans ces structures, à défaut de conclure un accord d’entreprise, l’employeur doit établir, seul, un plan d’action qui détermine les objectifs de progression prévus pour l'année à venir et définit les actions qualitatives et quantitatives permettant de les atteindre.

Cette obligation de négocier n’est pas soumise à une condition d’effectif mais à la condition de la présence d’un DS. En revanche, la pénalité financière qui sera appliquée en l’absence d’accord ou de plan d’action sur l’égalité professionnelle est soumise à une condition d’effectif.

Par conséquent, les entreprises d’au moins 50 salariés qui ne sont couvertes ni par un accord collectif sur l’égalité professionnelle femmes/hommes ni, à défaut, par un plan d’action annuel en faveur de l’égalité doivent acquitter une pénalité financière4.

Ainsi, les structures de plus de 50 salariés, même en l’absence de DS, doivent négocier un accord d’entreprise ou à défaut un plan d’action. Dans le cas contraire, elles seront soumises à la pénalité financière de 1 % des rémunérations sociales soumises à cotisations de sécurité sociale.

Le fait que la branche ait conclu un accord relatif à l’égalité professionnelle ne dispense pas les entreprises de la branche de se doter de leur propre accord ou de leur propre plan d’action annuel (instr. DGT/DPSIT/RT3 2017-124 du 4 avril 2017).

La branche des acteurs du lien social et familial a conclu un accord de branche sur l’égalité professionnelle le 8 mars 2017, vous pouvez en retrouver le contenu dans la newsletter du 31 juillet 2017 ainsi que dans le webinaire « Egalité professionnelle » de novembre 2017 dans lequel les dispositions de l’accord vous sont présentées.

La loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel5 » est venue imposer aux entreprises de 50 salariés ETP et plus, l’obligation de mesurer et publier chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et les actions mises en œuvre pour les supprimer. Pour plus d’informations sur ce point, vous pouvez consulter la newsletter n°04 du 24 janvier 2019 .

Pour rappel, toutes les structures, sans exception, sont soumises à l'obligation de prendre en compte les objectifs d'égalité professionnelle entre hommes et femmes et de prévoir des mesures nécessaires pour y parvenir.

Pour aller plus loin, nous vous proposons de consulter le guide UDES sur l’égalité professionnelle : https://www.udes.fr/outilsguides/egalite-professionnelle-entre-femmes-hommes-dans-less-passer-de-conviction-laction .

Le service juridique RH reste à votre disposition pour tout complément d’information.

______________________________________________________________________

1 Article L.1141-1 du code du travail2 Avenant n°01-17 relatif à l’égalité professionnelle3 Pour les structures d’au moins 300 salariés, elles doivent régulièrement engager une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GPEC) en plus des deux autres thèmes.4 c. trav. art. L. 2242-85 Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018

 

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