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Elections municipales : les salariés candidats ou titulaires d’un mandat local

Les élections municipales approchent. Elles soulèvent plusieurs interrogations quant à la conciliation d’une activité salariée avec l’exercice d’un mandat local. Récemment, le 28 décembre 2019, a été publiée une loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique1. Celle-ci vise notamment à favoriser la conciliation du mandat électif avec le contrat de travail.

 

Est-il possible d’avoir une activité salariée et d’être titulaire d’un mandat local ?

Il est tout à fait possible d’avoir une activité salariée tout en étant titulaire d’un mandat local. En effet, il s’agit d’un fait relevant de la vie privée du salarié. Celle-ci est protégée par l’article 9 du Code civil qui dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée (…) ». 

Le Code du travail protège également la vie privée du salarié : l'article L. 1121-1 dispose en effet que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».

Quels sont les droits des salariés candidats aux élections municipales ?

=> Des autorisations d’absences pour préparer la campagne électorale
Les salariés candidats au conseil municipal d’une commune (quel que soit le nombre d’habitants), ainsi que les candidats au conseil de la métropole de Lyon, bénéficient de 10 jours ouvrables maximum pour préparer la campagne électorale2. Les salariés doivent avertir leur employeur au moins 24 heures avant, et chaque absence doit être d’au moins une demi-journée entière3. Ces absences ne sont pas rémunérées mais sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et des droits liés à l’ancienneté.

En outre, à la demande du salarié, ces 10 jours peuvent être pris sur les congés payés acquis à la date du premier tour des élection, soit au 15 mars 20204.

Quels sont les droits des salariés titulaires d’un mandat d’élu local ?

=> Des autorisations d’absence pour les réunions obligatoires liées au mandat
Les conseillers municipaux ainsi que les salariés membres d’un conseil de communauté de communes, bénéficient d’autorisations d’absences non rémunérées, pour participer aux réunions obligatoires liées à leur mandat5. Ils doivent informer l'employeur de la date de la séance ou de la réunion dès qu'ils en ont connaissance6.

=> Un crédit d’heures
Les salariés élus municipaux (maires, adjoints et conseillers municipaux) bénéficient d’un crédit d’heures forfaitaire et trimestriel (non rémunéré)7. Ce crédit d’heures, destiné à l’exercice du mandat, permet à l’élu de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune et à la préparation des réunions des instances. Il est à distinguer des autorisations d’absences pour les réunions obligatoires liées au mandat.

Le tableau, ci-après, récapitule les crédits d’heures dont bénéficient les élus municipaux pour un trimestre :

Crédits d’heures
Communes  Maires  Adjoints  Conseillers municipaux
Moins de 3 500 habitants 122,5 70 10,5
De 3 500 à 9 999 habitants 122,5 70 10,5
De 10 000 à 29 999 140 122,5 21
De 30 000 à 99 999 habitants 140 140 35
Plus de 100 000 habitants 140 140 70

Afin de bénéficier du crédit d'heures, l'élu membre d'un conseil municipal doit informer son employeur par écrit trois jours au moins avant son absence en précisant la date et la durée de l'absence envisagée, ainsi que la durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours8.

Enfin, il convient de préciser que les autorisations d’absence ainsi que les heures d’absence liées à l’utilisation du crédit d’heures ne peuvent pas dépasser la moitié de la durée annuelle de travail du salarié élu.

=> Un entretien de début de mandat
Au début de son mandat de conseiller municipal, le salarié peut demander à bénéficier d’un entretien individuel avec son employeur, afin d’échanger sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien est à distinguer de l’entretien professionnel qui a lieu tous les 2 ans.

=> Un accès favorisé au télétravail 
Le salarié élu local, sous réserve de la compatibilité avec son poste de travail, fait partie de la catégorie de salariés qui dispose de l’accès le plus favorable au télétravail.

Un salarié élu local peut-il demander une suspension de son contrat de travail ?

Le salarié, qui est maire ou adjoint au maire d’une commune, peut solliciter une suspension de son contrat de travail à partir du moment où il compte plus d’un an d’ancienneté dans la structure à la date d’entrée en fonction. Cette demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Ensuite, la suspension du contrat de travail prend effet quinze jours après la notification qui en est faite à l’employeur9.

A l’issue de son mandat, le salarié élu local dispose d’un droit à réintégration dans son emploi ou un emploi analogue assorti d’une rémunération équivalente, dans les deux mois suivant la date à laquelle il a avisé son employeur de son intention de reprendre cet emploi10.

Les salariés élus locaux sont-ils des salariés protégés tout comme les représentants du personnel ?

Auparavant, les salariés élus locaux bénéficiaient d’un statut protecteur comme les représentants du personnel. Désormais, ils ne disposent plus d’un statut particulier mais ils bénéficient en contrepartie du principe général de non-discrimination prévu à l’article L. 1132-1 du Code du travail. En effet, « l’exercice d’un mandat électif local » est ajouté à la liste des critères de discrimination prohibés. 

En définitive, si un salarié est candidat aux élections municipales et/ou s’il devient titulaire d’un mandat local, nous vous invitons à bien respecter les règles légales ci-avant présentées afin d’éviter tout contentieux à ce sujet.

Le service juridique RH reste à votre disposition pour tout complément d’information.
______________

1 Loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique
2 Article L. 3142-79 du Code du travail.
3 Article L. 3142-80 du Code du travail.
4 Article L. 3142-81 du Code du travail.
5 Article L. 5214-8 du Code général des collectivités territoriales.
6 Article L. 2123-1 du Code général des collectivités territoriales.
7 Article L. 2123-2 du Code général des collectivités territoriales.
8 Article R. 2123-3 du Code général des collectivités territoriales.
9 Article D 3142-59 du Code du travail.
10 Article L. 3142-84 du Code du travail.

 

 

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