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Notre quatrième newsletter consacrée aux élections professionnelles porte aujourd’hui sur le Protocole d’Accord Préélectoral (le PAP).
Le code du travail1 impose la négociation d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales sur un certain nombre de points pour encadrer l’organisation des élections professionnelles. Cet accord est formalisé dans le protocole d’accord préélectoral (le PAP).
Pour négocier ce PAP, l’employeur est tenu d’inviter, par lettre recommandée avec accusé de réception, les organisations syndicales suivantes :
Lorsque la structure ne possède pas de syndicat ou de section syndicale en son sein, elle doit tout de même inviter les organisations syndicales représentatives au niveau national. Un délai de 15 jours calendaires doit être respecté entre la première présentation du courrier à l’organisation syndicale et la négociation du PAP. Il est conseillé d’envoyer les courriers d’invitation en prévoyant un délai supplémentaire d’acheminement du courrier de deux jours ouvrables minimum. Le défaut d’invitation peut entrainer en cas de contentieux l’annulation pure et simple des élections.
Par ailleurs, l’employeur doit inviter par tout moyen (par exemple par voie d’affichage dans l’association) les syndicats non représentatifs s’ils sont légalement constitués depuis au moins 2 ans, remplissent les critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance et ont un champ professionnel et géographique qui couvre l’association.
Le protocole d’accord préélectoral doit obligatoirement contenir les points suivants :
Le protocole peut également comporter des clauses facultatives relatives au nombre et à la composition des collèges électoraux ou toutes dispositions plus favorables au salarié que les dispositions légales : par exemple, l’augmentation du nombre de représentants ou l’augmentation du volume des heures individuelles de délégation.
En outre, dans les structures de 50 à 300 salariés, il est possible de prévoir dans le protocole d’accord préélectoral une dérogation au nombre de mandats successifs des membres élus du comité social et économique (ce nombre de mandat est en principe limité à trois). Les stipulations des protocoles d’accords préélectoraux relatives à cette dérogation sont à durée indéterminée, sauf mentions contraires prévues dans les protocoles.
Pour être applicable, le protocole est subordonné à une double condition de majorité :
Dans les structures où il n’y a pas de syndicat et dans lesquelles aucune organisation syndicale ne se déplace, le protocole d’accord préélectoral prendra la forme d’une décision unilatérale de l’employeur. Cette dernière reprendra toutes les mentions obligatoires qui encadrent les élections professionnelles.
Vous pourrez retrouver un modèle de lettre de convocation des organisation syndicales et un modèle du PAP
sur notre site internet.
Le service juridique-RH reste à votre disposition pour tout complément d’information.
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