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Élections professionnelles : l’obligation de négocier un Protocole d’Accord Préélectoral

Notre quatrième newsletter consacrée aux élections professionnelles porte aujourd’hui sur le Protocole d’Accord Préélectoral (le PAP). 

Le code du travail1 impose la négociation d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales sur un certain nombre de points pour encadrer l’organisation des élections professionnelles. Cet accord est formalisé dans le protocole d’accord préélectoral (le PAP).

Pour négocier ce PAP, l’employeur est tenu d’inviter, par lettre recommandée avec accusé de réception, les organisations syndicales suivantes :

  • les syndicats reconnus représentatifs dans l’entreprise
  • les syndicats qui ont constitué une section syndicale
  • les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national (CGT, CFDT, CFTC, FO, CFE-CGC).

Lorsque la structure ne possède pas de syndicat ou de section syndicale en son sein, elle doit tout de même inviter les organisations syndicales représentatives au niveau national. Un délai de 15 jours calendaires doit être respecté entre la première présentation du courrier à l’organisation syndicale et la négociation du PAP. Il est conseillé d’envoyer les courriers d’invitation en prévoyant un délai supplémentaire d’acheminement du courrier de deux jours ouvrables minimum. Le défaut d’invitation peut entrainer en cas de contentieux l’annulation pure et simple des élections.

Par ailleurs, l’employeur doit inviter par tout moyen (par exemple par voie d’affichage dans l’association) les syndicats non représentatifs s’ils sont légalement constitués depuis au moins 2 ans, remplissent les critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance et ont un champ professionnel et géographique qui couvre l’association.

Le protocole d’accord préélectoral doit obligatoirement contenir les points suivants :

  • La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de salariés,
  • Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales (date et heure de scrutin, propagande, moyens matériels, date limite de dépôt des candidatures, constitution du bureau de vote...),
  • La mention de la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral (dans le cadre du dispositif de représentation équilibrée des femmes et des hommes applicable depuis le 1er janvier 2017),
  • Lorsqu’il y a recours au vote électronique, le protocole préélectoral doit faire référence à l’accord collectif spécifique autorisant ce recours et comporter en annexe les informations propres à ce vote2,
  • La détermination du nombre d’établissements, répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories de salariés dans le cas d’institution de CSE d’établissements3 et d’un CSE central.

Le protocole peut également comporter des clauses facultatives relatives au nombre et à la composition des collèges électoraux ou toutes dispositions plus favorables au salarié que les dispositions légales : par exemple, l’augmentation du nombre de représentants ou l’augmentation du volume des heures individuelles de délégation.

En outre, dans les structures de 50 à 300 salariés, il est possible de prévoir dans le protocole d’accord préélectoral une dérogation au nombre de mandats successifs des membres élus du comité social et économique (ce nombre de mandat est en principe limité à trois). Les stipulations des protocoles d’accords préélectoraux relatives à cette dérogation sont à durée indéterminée, sauf mentions contraires prévues dans les protocoles.

Pour être applicable, le protocole est subordonné à une double condition de majorité :

  • Il doit être signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation ;
  • Parmi ces organisations signataires, il doit y avoir les organisations syndicales ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, ou lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité en nombre des organisations représentatives dans l’entreprise.

Dans les structures où il n’y a pas de syndicat et dans lesquelles aucune organisation syndicale ne se déplace, le protocole d’accord préélectoral prendra la forme d’une décision unilatérale de l’employeur. Cette dernière reprendra toutes les mentions obligatoires qui encadrent les élections professionnelles.

Vous pourrez retrouver un modèle de lettre de convocation des organisation syndicales et un modèle du PAP sur notre site internet. 

Le service juridique-RH reste à votre disposition pour tout complément d’information.

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1 Article L.2314-5 du code du travail

2 Article R.2314-13 du code du travail

3 Pour plus d’informations concernant le CSE d’établissement : https://www.snaecso.com/Actualites/Rappel-sur-la-notion-d-etablissement-distinct

 

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