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Elections professionnelles : les conditions d’électorat et d’éligibilité

le 26 septembre 2019

Notre cinquième newsletter consacrée aux élections professionnelles porte aujourd’hui sur les conditions d’électorat et d’éligibilité. Le code du travail fixe plusieurs conditions à remplir pour être électeur et éligible aux élections professionnelles. Ces conditions sont appréciées à la date du premier tour des élections1.

 

1 – les conditions d’électorat

Afin d’être électeur aux élections professionnelles, le salarié doit remplir trois conditions2 :
• Être âgé d’au moins 16 ans ;
• Travailler dans la structure depuis au moins 3 mois ;
• N’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.

S’agissant de la condition d’ancienneté de trois mois, une dérogation est prévue par le code du travail qui indique que « l’inspecteur du travail peut, après avoir consulté les organisations syndicales représentatives, autoriser des dérogations aux conditions d’ancienneté pour être électeur, notamment lorsque leur application aurait pour effet de réduire à moins des deux tiers de l’effectif le nombre de salariés remplissant ces conditions »3.

Exemple : dans une structure de 12 salariés, seuls 7 salariés remplissent les conditions pour être électeurs. Dans ce cas, l’inspecteur du travail peut accorder une dérogation à la condition d’ancienneté, afin que plus de deux tiers des salariés puissent être électeur, le plancher des deux tiers étant ici fixé à 8 salariés .

Quelles sont les règles applicables en matière d’électorat pour les salariés ayant un statut spécifique ?

Les salariés mis à disposition. Pour être électeurs, ils doivent être présents dans l’entreprise utilisatrice et avoir acquis une durée de présence dans l’entreprise utilisatrice de 12 mois continus4. Toutefois, s’ils remplissent les conditions d’électorat dans l’entreprise utilisatrice, ils doivent choisir s’ils exercent leur droit de vote dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice. Il est conseillé d’avoir un écrit de la part du salarié matérialisant ce choix.

Les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée (CDD). Lorsqu’ils remplacent un salarié absent, les salariés titulaires d’un CDD ne sont pas comptabilisés dans les effectifs (newsletter décompte effectifs ). Toutefois, ils sont électeurs aux élections professionnelles s’ils remplissent les trois conditions précitées.

Les salariés assimilés du fait de leurs fonctions à l’employeur. Le salarié qui détient des pouvoirs lui permettant d’être assimilé à l’employeur ne peut pas être électeur. Selon la jurisprudence, les salariés détenant une délégation particulière d’autorité établie par écrit permettant de les assimiler à l’employeur peuvent être exclus de l’électorat5. Toutefois, même en l’absence de délégation écrite, le salarié qui représente l’employeur devant les institutions représentatives du personnel ne peut pas être électeur6.

Les salariés multi-employeurs. Ils sont électeurs dans toutes les entreprises dans lesquelles ils justifient des conditions d’électorat précitées.

Les salariés licenciés en cours d’exécution du préavis ou dispensés de préavis. Durant le préavis, les salariés licenciés peuvent être électeurs, sous réserve de remplir les conditions précitées, y compris en cas de dispense de préavis imposée par l’employeur, puisque cela n’a pas pour effet d’avancer la date de fin du contrat7. Lorsque c’est le salarié qui est à l’initiative de la dispense de préavis, le contrat de travail est rompu à la date convenue entre les deux parties : dès lors, il n’est plus électeur après cette date.

2 – les conditions d’éligibilité

Afin d’être éligible aux élections professionnelles, le salarié doit remplir quatre conditions8 :

• Être électeur ;
• Être âgé d’au moins 18 ans ;
• Ne pas être le conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité (PACS), concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l’employeur ;
• Travailler dans la structure depuis au moins 1 an.

S’agissant de la condition d’ancienneté d’un an, une dérogation est prévue par le code du travail qui précise que l’inspecteur du travail « peut également, après avoir consulté les organisations syndicales représentatives, autoriser des dérogations aux conditions d’ancienneté pour l’éligibilité lorsque l’application de ces dispositions conduirait à une réduction du nombre des candidats qui ne permettrait pas l’organisation normale des opérations électorales9 »

Quelles sont les règles applicables en matière d’éligibilité pour les salariés ayant un statut spécifique ?

Les salariés mis à disposition. S’ils peuvent sous certaines conditions être électeurs dans l’entreprise utilisatrice (voir plus haut), ils n’y sont pas éligibles10.

Les salariés titulaires d’un CDD. Un salarié en CDD peut tout à fait être éligible aux élections professionnelles, à condition de remplir les conditions précitées, y compris s’il remplace un salarié absent11.

Les salariés assimilés du fait de leurs fonctions à l’employeur. Dans la mesure où ces salariés ne peuvent pas être électeurs, ils ne peuvent pas non plus être éligibles puisqu’ils ne remplissent pas la première condition.

Les salariés multi employeurs. Bien qu’électeurs dans toutes les entreprises dans lesquelles ils justifient des conditions d’électorat, les salariés multi-employeurs ne peuvent être éligibles que dans une seule. Ils doivent alors choisir celle dans laquelle ils font acte de candidature12. Chaque employeur doit alors demander au salarié de faire un choix. Il est alors conseillé d’avoir un écrit de la part du salarié matérialisant son choix.

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu. La suspension du contrat de travail, pour quelque que cause que ce soit (maternité, congé parental d’éducation, maladie…) n’a pas d’incidence sur la qualité d’électeur ou la capacité d’éligibilité du salarié, dès lors qu’il n’est pas dans l’impossibilité d’exercer son mandat13.

Les salariés licenciés en cours d’exécution du préavis ou dispensés de préavis. Jusqu’à la date d’effet du licenciement, ils continuent à faire partie du personnel de la structure et peuvent à ce titre, se porter candidats aux élections professionnelles. S’ils sont élus, leur mandat prendra fin à la date de rupture du contrat. Toutefois, leur élection ne leur permettra pas de bénéficier du statut protecteur dont bénéficient les représentants du personnel ou candidats aux élections professionnelles.

Après avoir déterminé la liste des salariés électeurs et éligibles, l’employeur est tenu de l’afficher dans la structure. Il est conseillé de procéder à l’affichage au moins 4 jours avant la date du premier tour. Vous trouverez sur le lien suivant un modèle de liste électorale  (rubrique X).

Le service juridique-RH reste à votre disposition pour tout complément d’information.

________________________________________________________________

 1 Cass. Soc. 6 juillet 1983, n°82-60.613 

2 Article L.2314-18 du code du travail 

3 Article L.2314-25 du code du travail 

4 Article L.2314-23 du code du travail 

5 Cass. Soc. 6 mars 2001, n°99-60.553 

6 Cass. Soc. 12 juillet 2006, n°05-60.300 

7 Cass. soc. 10 mai 1978, n°78-60.049 

8 Article L.2314-19 du code du travail 

9 Article L.2314-25 du code du travail

10 Article L.2314-23 du code du travail

11 Cass. Soc. 17 mai 1994, n°93-60.329

12 Article L.2314-19 du code du travail

13 Cass. Soc. 26 septembre 2002, n°01-60.708

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