Employeurs du lien social & familial

Accès réservé

Tous les champs sont requis.

Navigation

Vous êtes dans : Accueil > Actualités > Élections professionnelles : prise en compte des CAE dans le calcul des effectifs

Élections professionnelles : prise en compte des CAE dans le calcul des effectifs

le 17 janvier 2019

Depuis le 1er janvier 2019, les salariés en contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) doivent être comptabilisés dans le calcul des effectifs concernant le seuil de mise en place du Comité social et économique (CSE) et pour déterminer le nombre de membres à élire.

En effet, la loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel »1 a créé l’article L.2301-1 du Code du travail. Ainsi, pour toutes les élections professionnelles dont le premier tour se situe après le 1er janvier 2019, il convient de prendre en compte les contrats d’accompagnement dans l’emploi dans le calcul des effectifs ainsi que pour définir le nombre de membres à élire.

Les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues par le Code du travail. Pour retrouver ces règles, nous vous invitons à consulter la newsletter du 20 septembre 2018 .

Nous vous rappelons également que depuis le 1er septembre 2018, l’accord n°07-18 du 14 juin 2018 est entré en application pour les structures adhérentes au Snaecso. Il prévoit la mise en place du comité social et économique dès lors que la structure atteint un effectif de 8 salariés équivalents temps plein (ETP) en moyenne sur 12 mois consécutifs.

Vous pouvez retrouver la newsletter du 30 août 2018 traitant de ce sujet sous le lien .

Le service juridique RH reste à votre disposition pour tout complément d’information.
__________________________________________________________________

1 Article 82 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018

Partager cette page

  • Haut de page

Vous souhaitez...

Agenda

Suivez-nous :

Facebook Twitter Linkedin

Coordonnées

Elisfa - 18-22 avenue Eugène Thomas - 94276 Le Kremlin-Bicêtre Cedex - France
Téléphone : +33 (0)1 58 46 13 40 - Télécopie : +33 (0)1 58 46 13 41

eZ Publish - © Territo - Inovagora