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Élections professionnelles : une reprise anticipée est possible depuis le 3 juillet !

le 9 juillet 2020

Le Gouvernement a suspendu par ordonnances du 1er avril 2020 et du 13 mai 20201 les élections professionnelles en cours afin d’adapter la vie des entreprises à la situation de crise sanitaire exceptionnelle rencontrée et ce, à compter du 12 mars 2020 jusqu’au 31 août 2020. L’ordonnance du 17 juin 20202 donne la possibilité à l’employeur d’anticiper la reprise des processus électoraux à partir du 3 juillet 2020.

 

Les règles applicables aux processus électoraux en cours

Pour rappel, les processus électoraux qui étaient en cours dans les structures avant le 3 avril 2020 sont actuellement suspendus.Cette suspension produit ses effets depuis le 12 mars 2020 et ce jusqu’au 31 août. En principe, les opérations électorales doivent reprendre le 1er septembre 2020.

Pour plus d’informations relatives à la suspension des opérations électorales, vous pouvez consulter notre article du 28 mai 2020 .

L’ordonnance du 17 juin 2020 permet à l’employeur d’anticiper la reprise des processus électoraux qui sont actuellement suspendus. En effet, l’employeur peut désormais décider que cette suspension prendra fin à compter d’une date qu’il fixe librement entre le 3 juillet et le 31 août 2020. Cette reprise devra néanmoins s’effectuer « dans le respect des préconisations sanitaires destinées à protéger la santé des personnes  »3.

L’employeur qui souhaite anticiper la reprise des opérations électorales doit informer au moins 15 jours avant la date fixée pour la reprise du processus :

  • Les organisations syndicales qui ont été invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral4 ;
  • L’autorité administrative à savoir la Direccte lorsque celle-ci a été saisie pour répartir le personnel et les sièges au sein des collèges électoraux5 et pour la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts6 ;
  • Les salariés.

Les organisations syndicales concernées doivent être informées « par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information  ». Nous vous conseillons pour cela de privilégier l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

L’information des salariés doit être effectuée par tout moyen. Celle-ci peut par exemple s’effectuer par courrier ou par voie d’affichage.

A défaut d’information, le processus électoral devra reprendre le 1er septembre 2020.  

Quel est le sort des élections qui devaient être organisées avant ou à compter du 3 avril 2020 ?  

Pour les associations qui devaient engager le processus électoral à compter du 3 avril 2020 ou avant cette date et qui n’ont pas rempli cette obligation, l’employeur devra organiser les élections du CSE « à une date qu'il fixe librement entre le 24 mai et le 31 août 2020 inclus, sans que cette date ne puisse être antérieure à la date à laquelle il lui est fait obligation d'engager cette procédure ».

Ainsi, pour les associations qui doivent organiser les élections professionnelles à partir du 3 avril 2020 ou qui devaient les organiser avant cette date, l’employeur devra fixer le début du processus électoral, à savoir l’information des salariés de l’organisation des élections et l’invitation des organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral, à une date qu’il déterminera librement entre le 24 mai et le 31 août 2020.

Vous trouverez toutes les informations relatives aux élections professionnelles dans notre rubrique dédiée « Comité social et économique et élections professionnelles   » sur le site internet d’Elisfa ainsi que dans la fiche pratique relative aux élections professionnelles du guide pratique de l’employeur .

Pour les adhérents à Elisfa

Nous vous informons que la permanence téléphonique du service juridique est assurée tous les matins, du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 (y compris le mercredi). Vous pouvez nous contacter au 01 58 46 13 40.

Vous pouvez également consulter le service juridique par courriels à l’adresse   .

Pour les non-adhérents à Elisfa

Vous pouvez nous contacter à l’adresse : .

_______________________________________

1 Ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 , article 1 et Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 , article 9, 
2 Ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19, 
3 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020,  
4 Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre article relatif à la négociation du protocole d’accord préélectoral
5 Article R.2314-3 du code du travail, 
6 Articles R.2313-1 , R. 2313-2 , R. 2313-4 et R. 2313-5 du code du travail. 

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