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Élections professionnelles : une reprise programmée au 1er septembre 2020

le 28 mai 2020

Le Gouvernement a suspendu par ordonnance du 1er avril 20201, les élections professionnelles en cours afin d’adapter la vie des entreprises à la situation de crise sanitaire exceptionnelle rencontrée. Une nouvelle ordonnance2, du 13 mai 2020, est venue modifier les délais de suspension initialement prévus.

L’ordonnance du 1er avril 2020 prévoyait la suspension de toutes les procédures électorales en cours et ce, à compter du 12 mars 2020. Cette suspension devait prendre fin trois mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire soit au 24 août 20203. L’état d’urgence sanitaire ayant été prorogé jusqu’au 10 juillet inclus4, la suspension des élections professionnelles aurait donc dû être reportée jusqu’au 10 octobre 2020.

L’ordonnance du 13 mai 2020 est venue modifier les échéances en matière d’élections professionnelles en aménageant les délais dans lesquels l'employeur devra enclencher le processus électoral.

Quelles sont les différentes procédures électorales concernées par la suspension ?

Pour rappel, cette suspension concerne les délais applicables aux différentes étapes de la procédure que doit respecter l’employeur : organiser les élections lorsque la structure atteint le seuil requis (8 salariés équivalent temps plein pour les structures adhérentes à Elisfa en application de l’article 2 du chapitre II de la convention collective 5) ou sur demande d’une organisation syndicale ou d’un salarié, l’information des organisations syndicales pour la négociation du protocole d’accord préélectoral, la tenue du premier tour ainsi que du second tour lorsque ce dernier est nécessaire.

La suspension s’applique également aux délais de saisine de la Direccte ou du juge judiciaire sur la procédure des élections. Il en est de même pour les délais dont dispose l’administration pour se prononcer.

L’ordonnance du 13 mai 2020 fixe une nouvelle date butoir de suspension de l’élection du comité social et économique (CSE) au 31 août 2020. Désormais, lorsque l'employeur a engagé le processus électoral avant le 3 avril 2020, celui-ci est suspendu depuis le 12 mars 2020 et ce, jusqu'au 31 août 2020 inclus.

Les processus électoraux en cours reprendront donc à compter du 1er septembre 2020.

Quel est le sort des élections qui devaient être organisées avant ou à compter du 3 avril 2020 ?

Pour les associations qui devaient engager le processus électoral à compter du 3 avril 2020 ou avant cette date et qui n’ont pas rempli cette obligation, l’employeur devra organiser les élections du CSE «à une date qu'il fixe librement entre le 24 mai et le 31 août 2020 inclus, sans que cette date ne puisse être antérieure à la date à laquelle il lui est fait obligation d'engager cette procédure6 ».

Ainsi, pour les associations qui doivent organiser les élections professionnelles à partir du 3 avril 2020 ou qui devaient les organiser avant cette date, l’employeur devra fixer le début du processus électoral, à savoir l’information des salariés de l’organisation des élections et l’invitation des organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral, à une date qu’il déterminera librement entre le 24 mai et le 31 août 2020.

Vous trouverez toutes les informations relatives aux élections professionnelles dans notre rubrique dédiée « Comité social et économique et élections professionnelles  » sur le site internet d’Elisfa ainsi que dans la fiche pratique relative aux élections professionnelles.

Les élections partielles doivent-elles être organisées ?

Pour rappel, l’employeur a l’obligation d’organiser des élections partielles «si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique 7».

L’ordonnance du 1er avril 2020 prévoit que l’employeur n’a pas l’obligation d’organiser des élections professionnelles partielles lorsque les mandats des membres du CSE prennent fin moins de six mois après la date de fin de la suspension du processus électoral et ce, peu importe que ce dernier ait été engagé ou non avant la suspension instaurée par l’ordonnance. La date de fin de la suspension du processus électoral étant désormais le 31 août 2020, les élections partielles ne sont donc pas obligatoires pour les mandats expirant jusqu’au 28 février 2021.

Par exemple, la suspension du processus électoral prend fin le 31 août 2020 et les mandats des membres du CSE mis en place au sein de la structure prennent fin le 4 octobre 2021, l’employeur n’a pas l’obligation de mettre en place des élections partielles.

Toutefois, si les conditions relatives à l’organisation des élections partielles sont réunies à une date comprise entre le 3 avril et le 31 août 2020, l’employeur devra envisager d’organiser les élections entre le 24 mai et le 31 août 2020 sans que cette date ne puisse être antérieure à la date à laquelle il lui est fait obligation d’engager cette procédure.

Par exemple, si les conditions d’organisation d’une élection partielle sont réunies le 1er juin 2020, l’employeur devra envisager d’entamer le processus électoral entre le 1er juin et le 31 août 2020.

Pour les adhérents à Elisfa

Nous vous informons que la permanence téléphonique du service juridique est assurée tous les matins, du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 (y compris le mercredi). Vous pouvez nous contacter au 01 58 46 13 40.

Vous pouvez également consulter le service juridique par courriels à l’adresse    .

Pour les non-adhérents à Elisfa

Vous pouvez nous contacter à l’adresse :  .

_______________________ 

1 Ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020  
2 Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, article 9   
3 Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre article du 2 avril 2020      
4 Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions   
5 L’accord de branche prévoyant cette disposition n’étant pas étendu par le ministère du Travail à ce jour, elle ne s’applique qu’aux structures adhérentes à Elisfa   
6 Articles 9, 2° a) et b) de l’Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020   
7 Article L.2314-10 du Code du travail   

 

 

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