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Emplois francs et contrats PEC : amélioration des dispositifs

le 29 octobre 2020

Un décret du 21 octobre 20201 est venu prolonger d'un an le dispositif des emplois francs jusqu'au 31 décembre 2021. Le décret prévoit également la revalorisation de l’aide en cas d’embauche à temps plein d’un jeune de moins de 26 ans résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) entre le 15 octobre 2020 et le 31 janvier 2021.

Le Gouvernement a également annoncé son intention de doubler son aide au financement des parcours emploi compétences.

La revalorisation et la prolongation de l’aide pour les emplois francs  
Pour rappel, les emplois francs sont un dispositif d’aide à l’embauche. Il s’agit d’une aide financière versée à tout employeur privé (association, entreprise) qui recrute dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins six mois :

  • un demandeur d’emploi ;
  • un adhérent à un contrat de sécurisation professionnelle ;
  • un jeune suivi par une mission locale résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville2.

La structure qui embauche une personne résidant dans un QPV pour un emploi à temps complet bénéficie d’une aide financière comme suit :

  • Pour un recrutement en CDI : 5 000€ par an pendant 3 ans (soit une limite de 15 000€) ;
  • Pour un recrutement en CDD d’au moins 6 mois : 2 500€ par an pendant 2 ans maximum (soit une limite de 5 000€).

Afin d’encourager les embauches de jeunes travailleurs, le gouvernement a décidé de prolonger le dispositif mettant en œuvre les emplois francs pour une durée d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2021. Il a également créé un dispositif permettant d’augmenter temporairement l’aide financière octroyée à l’employeur.

Ainsi, en cas d’embauche entre le 15 octobre 2020 et le 31 janvier 2021 d’un jeune de moins de 26 ans résidant dans un QPV, l’employeur a droit à une aide qui s’élève, pour un emploi à temps complet, à :

  • Pour un recrutement en CDI : 7 000 € la première année puis 5 000 € les 2 années suivantes, soit 17 000 € sur 3 ans ;
  • Pour un recrutement en CDD d’au moins 6 mois : 5 500 € la 1re année et 2 500 € l’année suivante, soit 8 000 € sur 2 ans.

Cette aide est versée à un rythme semestriel. Elle est proratisée selon la durée de travail du salarié et n’est pas due pour ses périodes d'absence qui n'ont pas donné lieu au maintien de la rémunération par l'employeur.

Le décret3 dispose que l’âge du salarié recruté s’apprécie à la date de signature du contrat de travail. Il précise également que l’aide n’est pas due pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en activité partielle ou en activité partielle de longue durée.

Pas de cumul du dispositif avec l’aide exceptionnelle aux contrats de professionnalisation  
Le décret4 précise que l’aide ne peut pas être cumulée avec l’aide exceptionnelle à l’embauche en contrat de professionnalisation mise en place par le Gouvernement dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative5. En revanche, l'aide est cumulable avec les autres aides prévues6 pour le contrat de professionnalisation lorsque celui-ci est conclu pour une durée d’au moins 6 mois7.

L'embauche en contrat d'apprentissage n'est quant à elle pas éligible à l'aide emploi franc.

Cette règle de non-cumul avec l’aide exceptionnelle à l’embauche en contrat de professionnalisation s’applique à tous les emplois francs, qu’ils aient été conclus avant ou depuis le 15 octobre 2020.

Augmentation de l’aide pour les parcours emploi compétences (PEC)  
Dans le cadre du parcours emploi compétences, le montant de l’aide accordée aux employeurs, exprimé en pourcentage du Smic brut, est en principe modulé entre 30 % et 60 %. C’est le Préfet de région qui fixe le taux de prise en charge.

Le gouvernement a récemment annoncé le déblocage de 120 millions d'euros afin de doubler le nombre de contrats PEC dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les zones de revitalisation rurale, en portant sa part de financement à 80 %.

A ce jour, aucun texte n’est paru. Nous reviendrons vers vous dès la publication des textes relatifs à cette mesure.

Le service juridique-RH se tient à votre disposition pour tout complément d’information.  
____________________________   

1 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042452420    
2 Vous pouvez retrouver la liste des quartiers prioritaires de la ville ici    
3 Article 1 2°) a)  
4 Article 1 1°) a)   
5 Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre article : https://www.elisfa.fr/Actualites/Troisieme-loi-de-finances-rectificative-les-nouvelles-mesures-sociales/(language)/fre-FR    
6 Vous pouvez retrouver l’ensemble de ces aides dans notre fiche pratique relative au contrat de professionnalisation, Rubrique III du Guide pratique de l’employeur  
7 Décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019, art. 5, 3°)   

 

 

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