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Encadrement des stages : nouvelles règles légales

La loi visant à encadrer les stages est publiée au Journal Officiel du 11 juillet 2014. Elle est applicable depuis le 12 juillet 2014. 

 

Les principales mesures de cette loi concernent la gratification des stagiaires, la création de droits nouveaux et l’instauration d’un nombre maximum de stagiaires par structure.

Cette loi ne concerne que les stagiaires dont la formation, diplômante ou non, intègre un stage obligatoire ou optionnel. Les stagiaires de la formation professionnelle continue ou encore les stages BAFA ou BAFD ne sont donc pas concernés par ces nouvelles dispositions.

1- La gratification des stagiaires

La gratification demeure obligatoire pour les stages de plus de deux mois, consécutifs ou non, au cours d’une même année scolaire ou universitaire. Cette gratification est due pour les stages de plus de deux mois consécutifs et ce, dès le premier jour de stage.

La gratification mensuelle minimale du stagiaire passe de 12, 5% à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale, montant fixé chaque année par décret. Actuellement, la gratification des stagiaires est égale à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale, soit une gratification mensuelle de 436,05 euros, pour 151,67 h.

L’augmentation de la gratification des stagiaires à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale sera applicable pour toute convention de stage signée à compter du 1er septembre 2015. Un décret d’application pourrait cependant prévoir l’avancement de cette date.

Il est à noter que la gratification versée est désormais exonérée de l’impôt sur le revenu, dans la limite du montant annuel du SMIC.

2- L’acquisition de droits nouveaux

Les règles relatives à la durée du travail et à la maternité sont désormais applicables aux stagiaires. Ainsi, les exigences en matière de durées maximales de travail, de présence de nuit, de repos et de jours fériés, sont étendues aux stagiaires. De même, les stagiaires bénéficient désormais des congés et autorisations d’absences liées à la maternité, aux congés de paternité et d’accueil de l’enfant et aux congés d’adoption. Ces congés et autorisations d’absences ont une durée équivalente à celles des salariés. Pour les stages dont la durée est supérieure à 2 mois, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d’autorisations d’absence du stagiaire. La loi n’instaure cependant pas de droit à congés payés.

Par ailleurs, le stagiaire a accès au restaurant d’entreprise ou aux titres-restaurant, dans les mêmes conditions que les salariés de l’organisme d’accueil. Il bénéficie également de la prise en charge des frais de transports publics.

3- Un quota maximum de stagiaires

Le nombre de stagiaires pouvant être accueillis sur une même semaine civile est désormais limité par la loi. Le décret d’application fixera un quota selon les effectifs de l’organisme d’accueil.

Selon les débats parlementaires, ce quota pourrait être de 3 stagiaires pour les structures de moins de 30 salariés et de 10% de l’effectif pour les structures de plus de 30 salariés.

En cas de dépassement de ce quota, la structure d’accueil s’expose à une amende administrative de 2.000 euros par stagiaire concerné.

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La fiche pratique « Stage en entreprise » du guide pratique de l’employeur du Snaecso sera actualisée dès la parution des décrets d’application.

 

 

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