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Entrée en vigueur de l’avenant n°05-20 - Formation professionnelle

le 2 septembre 2021

 

Un accord de branche relatif à la formation professionnelle a été signé en date du 10 juillet 2020 au sein de la branche des acteurs du lien social et familial (Alisfa), venant remplacer le Chapitre VIII de la convention collective. Pour entrer en application cet avenant devait faire l’objet d’un arrêté d’extension par le ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion.
L’arrêté d’extension a été publié le 28 juillet 2021, l’avenant n°05-20  est entré en application depuis le 1er août 20211.

Cet avenant a pour objet de mettre en conformité la convention collective avec les nouveaux dispositifs légaux, notamment issus de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, mais aussi de réaffirmer la volonté des partenaires sociaux de renforcer la professionnalisation du secteur au travers de l’apprentissage. Ainsi, l’avenant reprend l’ensemble des dispositifs de la formation professionnelle prévus par la loi (plan de développement des compétences, compte personnel de formation…) et prévoit certaines spécificités exposées ci-dessous.  

Les spécificités relatives au contrat d’apprentissage.  

Jusqu’à présent, la convention collective Alisfa ne prévoyait pas de dispositions spécifiques sur la rémunération applicable au salarié en contrat d’apprentissage, l’employeur appliquait ainsi la rémunération légale (issue du code du travail). L’avenant n°05-20 apporte plusieurs modifications sur ce point.

En premier lieu, à compter du mois d’août 2021, la rémunération applicable est la suivante (disposition conventionnelle) :

Âge de l’apprenti 1re année 2e année 3e année
16 à 17 ans 30% du SMIC1 42% du SMIC 58% du SMIC
18 à 20 ans 46% du SMIC 54% du SMIC 70% du SMIC
21 à 26 ans 56% du SMIC ou du salaire minimum conventionnel si supérieur 64% du SMIC ou du salaire minimum conventionnel si supérieur 81% du SMIC ou du salaire minimum conventionnel si supérieur
26 ans et plus 103% du SMIC ou du salaire minimum conventionnel si supérieur

De plus, l’avenant n°05-20 prévoit que lorsqu’un apprenti conclut un nouveau contrat d’apprentissage dans la branche avec le même employeur sa rémunération est au moins égale à celle qu’il percevait lors de la dernière année d’exécution du contrat précédent lorsque ce dernier a conduit à l’obtention du titre ou du diplôme ainsi préparé. Toutefois, si la rémunération prévue au sein du tableau ci-dessus est plus favorable en fonction de son âge, il convient d’appliquer la rémunération correspondante.

Exemple : un apprenti de 20 ans en 2e année obtient son diplôme, il conclut un nouveau contrat d’apprentissage avec son employeur afin de préparer un second diplôme. Sa rémunération devrait être au minimum de 54% du SMIC. Toutefois, l’apprenti ayant eu 21 ans, sa rémunération sera de 56% du SMIC.

Enfin, lorsqu’un contrat d’apprentissage est conclu pour une durée inférieure ou égale à 1 an pour préparer un diplôme ou un titre de même niveau que celui précédemment obtenu et lorsque la nouvelle qualification recherchée est en rapport direct avec ce diplôme ou ce titre obtenu, un complément de 15% est ajouté au pourcentage de la rémunération (indiquée au sein du tableau ci-dessus).

La loi2 prévoit la possibilité, par accord entre l’employeur et le salarié, de suspendre un CDI en cours pour conclure un contrat d’apprentissage avec le même employeur. Le CDI est alors suspendu pour la durée d’exécution du contrat d’apprentissage. À ce titre, l’avenant n°05-20 prévoit que la rémunération versée dans le cadre du contrat d’apprentissage sera basée sur la rémunération perçue avant le début du contrat d’apprentissage comme suit :

Âge de l’apprenti 1re année 2e année 3e année
16 à 17 ans 30% du salaire perçu avant le début du contrat 42% du salaire perçu avant le début du contrat 58% du salaire perçu avant le début du contrat
18 à 20 ans 46% du salaire perçu avant le début du contrat 54% du salaire perçu avant le début du contrat 70% du salaire perçu avant le début du contrat
21 à 25 ans 56% du salaire perçu avant le début du contrat 64% du salaire perçu avant le début du contrat 81% du salaire perçu avant le début du contrat
26 ans et plus 100% du salaire perçu avant le début du contrat

Les spécificités relatives au contrat de professionnalisation

Jusqu’à présent, la rémunération applicable au salarié en contrat de professionnalisation était la rémunération légale (issue du code du travail). En effet, la convention collective Alisfa ne prévoyait pas de dispositions spécifiques sur ce point. A compter du mois d’août 2021, la rémunération applicable est la suivante (disposition conventionnelle) :

Âge du bénéficiaire Qualification inférieure au bac professionnel, ou titre ou diplôme de même niveau Qualification égale ou supérieure au bac professionnel, ou titre ou diplôme de même niveau
Moins de 21 ans 58% du SMIC 68% du SMIC
De 21 à 25 ans inclus 73% du SMIC 83% du SMIC
A partir de 26 ans 88% du SMIC ou de la rémunération minimale de branche selon le plus favorable

Au-delà de la rémunération, l’avenant n°05-20 vient également rappeler le dispositif légal relatif au « contrat de professionnalisation expérimental ». Ce dispositif est issu de la loi du 5 septembre 20183 et du décret du 26 décembre 2018 relatif à l'expérimentation étendant le contrat de professionnalisation à l'acquisition de compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences4. À ce titre, un contrat de professionnalisation peut être conclu sur l'ensemble du territoire national, pour une durée qui ne peut excéder décembre 2023, en vue d'acquérir des compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences, en accord avec le salarié. 

Les spécificités relatives à l’entretien professionnel

Pour rappel, l’entretien professionnel est un temps d’échange entre l’employeur et le salarié qui permet d’envisager avec lui ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en matière de qualification et d’emploi5.

L’avenant n°05-20 prévoit un délai de convocation en vue de cet entretien professionnel. L’article 1.3 prévoit que « sauf contraintes particulières, le salarié doit être prévenu de l’objet et de la date d’entretien au moins 7 jours calendaires avant sa tenue. Un document préparatoire et une note explicative lui sont transmis à cette occasion  ».

Par ailleurs, concernant le bilan des 6 ans permettant de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels et d'apprécier s'il a :

  • suivi au moins une action de formation ;
  • acquis des éléments de certification, par la formation ou par une validation des acquis de son expérience (VAE) ;
  • bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

Désormais, la progression salariale s’entend hors évolution de la valeur du point et hors augmentation annuelle de 0,5% de la Rémunération individuelle supplémentaire (RIS). 

Création d’un « passeport formation » pour chaque salarié

Afin de favoriser sa mobilité interne ou externe, l’avenant prévoit conformément à la loi que « chaque salarié dispose d’un document appelé « Passeport formation » qui inventorie ses connaissances, ses compétences et ses aptitudes professionnelles, acquises par la formation initiale ou continue et du fait de ses expériences professionnelles  ».

Il est a noter qu’un modèle de « passeport formation » sera créé par les partenaires sociaux. 

Spécificités pour la fonction tutorale

Pour rappel, dans le cadre d’une reconversion ou de la promotion par alternance (Pro A), d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation, un tuteur, parmi les salariés de la structure ou à défaut l’employeur, doit être désigné.

Afin de permettre au tuteur de se consacrer pleinement à l’accompagnement du salarié tutoré, l’employeur doit lui dégager du temps pour cette mission. A ce titre l’avenant n°05-20 prévoit :

  • 5h par mois et par salarié tutoré dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation. Ce temps est considéré comme du temps de travail et rémunéré comme tel.
  • 2h par mois dans le cadre d’une reconversion ou de Pro A. Ce temps étant compris dans son temps de travail.

Par ailleurs, une prime de tutorat est mise en place à hauteur de 50 euros bruts par mois par salarié tutoré.

Exemple : un salarié de la structure est tuteur de 2 contrats d’apprentissage en cours au sein de la structure, il bénéficiera d’une prime de 100 euros bruts par mois pour toute la durée de ce tutorat. Après 12 mois, seul un contrat d’apprentissage reste sous son tutorat, la prime versée sera de 50 euros bruts par mois.

Les fiches pratiques « contrat d’apprentissage », « contrat de professionnalisation » ainsi que celles relatives à la formation professionnelle du guide de l’employeur sont en cours d’actualisation et seront bientôt disponibles sur le site internet d’Elisfa.

Le service juridique RH reste à votre disposition pour tout complément d’informations. 

_________________________  

1 Le SMIC horaires est de 10,25 euros brut depuis le 1er janvier 2021 soit 1 554,58 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. 
2 Article L 6222-13 du Code du travail. 
3 Article 28 de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018. 
4 Décret n° 2018-1263 du 26 décembre 2018 relatif à l'expérimentation étendant le contrat de professionnalisation à l'acquisition de compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences. 
5 Vous pouvez retrouver notre article dédié à l’entretien professionnel : https://www.elisfa.fr/Actualites/L-entretien-professionnel-une-obligation-legale-pour-l-employeur/(language)/fre-FR  

 

 

 

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