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Entretiens professionnels : l’échéance du 30/06/2021 approche !

L’entretien professionnel est une obligation prévue par le Code du travail1 : il s’agit d’un temps d’échange permettant d’étudier les perspectives d’évolution professionnelle auxquelles aspire le salarié notamment en matière de qualification et d’emploi. Cet entretien a lieu tous les deux ans. Tous les six ans, un bilan doit être fait. Ce bilan, instauré par la loi du 5 mars 20142, devant initialement se faire en mars 2020, peut être réalisé jusqu’au 30 juin 2021. 

1. Rappel sur le cadre légal

 

L’entretien professionnel est un entretien distinct de l’entretien annuel d’évaluation prévu à l’article 5 du chapitre V de la convention collective. L’entretien professionnel est une obligation légale et l’entretien annuel d’évaluation est une obligation conventionnelle.

Pour rappel, l’entretien professionnel est obligatoire pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif. De même, tous les salariés de l’entreprise sont concernés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail. L'entretien professionnel doit donner lieu à la rédaction d'un document écrit dont une copie est remise au salarié. Tous les six ans, l'entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Le récapitulatif, au bout de six ans permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels et d'apprécier s'il a :

  • suivi au moins une action de formation ;
  • acquis des éléments de certification, par la formation ou par une validation des acquis de son expérience (VAE) ;
  • bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

L’obligation de l’entretien professionnel est entrée en vigueur le 7 mars 2014, les premiers entretiens d’état des lieux auraient donc dû se tenir le 7 mars 2020 au plus tard pour les salariés en poste avant le 7 mars 2014. Ainsi, du fait de la crise sanitaire et du confinement au printemps 2020 puis du rebond de l’épidémie à l’automne 2020, le gouvernement a reporté à deux reprises la date limite de réalisation des entretiens d’état des lieux : Après un premier report initialement au 31 décembre 2020, prévu par l’ordonnance du 1er avril 2020, une ordonnance du 2 décembre 2020 a prévu un deuxième report jusqu’au 30 juin 2021.   

Ce report au 30 juin 2021 concerne à la fois les entretiens professionnels bisannuels qui auraient dû intervenir entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021 ainsi que les entretiens d’état des lieux. Toutes les structures doivent donc effectuer les entretiens professionnels avant le 30 juin 2021.

2. Report du premier abondement correctif

Par ailleurs, la loi n° 2021-689 du 31 mai 20212 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire neutralise l’application des mesures de sanction prévues en cas de manquement aux obligations liées à l’entretien professionnel.

Pour rappel, la loi du 5 septembre 20183 prévoit que dans les entreprises d'au moins 50 salariés équivalent temps plein (ETP), le compte personnel de formation (CPF) du salarié est abondé à hauteur de 3.000€ par l’employeur lorsque ce dernier n'a pas respecté ses obligations relatives à la tenue de l'entretien professionnel tous les deux ans et/ou lorsque le salarié n’a pas bénéficié d’une formation non obligatoire au cours des six dernières années.

Afin de permettre aux entreprises de se mettre en conformité avec ce nouveau cadre réglementaire et ainsi éviter la pénalité pour les entreprises d’au moins 50 salariés, dans un premier temps une ordonnance du 21 aout 2019 avait prévu une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2020. Ensuite, une ordonnance du 2 décembre 2020 a repoussé l’application de la période transitoire au 30 juin 2021 et suspend l’application de la sanction du 12 mars au 30 juin 2021. La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire reporte à nouveau l’application de la période transitoire au 30 septembre 2021.

Ainsi, jusqu’au 30 septembre 2021, l’employeur d’une structure d’au moins 50 salariés ETP peut justifier de ses obligations relatives à l’entretien professionnel de deux manières différentes :

  • soit en appliquant la règle issue de la loi du 5 mars 2014 : à savoir vérifier que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels et d'apprécier s'il a bénéficié d’au moins 2 des 3 mesures suivantes : suivi au moins une action de formation ; acquis des éléments de certification, par la formation ou par une validation des acquis de son expérience (VAE) ; bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle. 
  • soit en appliquant la règle issue de la loi du 5 septembre 2018 : à savoir en démontrant que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les 2 ans et d’au moins une action de formation non obligatoire.

Vous pouvez retrouver toutes les informations relatives à l’entretien professionnel dans notre newsletter consacrée à cette thématique.

Le service juridique RH reste à votre disposition pour tout complément d’information.

_______________________________

1 Article L6315-1 du Code du travail
2 Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire  
3 Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel 

 

 

 

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