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Entretiens professionnels : un report possible jusqu’au 30 juin 2021

le 10 décembre 2020

Un délai supplémentaire pour organiser l’entretien bilan  

Tous les 6 ans, l'entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Le récapitulatif, au bout de 6 ans, permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels et d'apprécier s'il a :

• Suivi au moins une action de formation ; 
• Acquis des éléments de certification, par la formation ou par une validation des acquis de son expérience (VAE) ;  
• Bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle. 

Cet entretien bilan peut donner lieu à des sanctions dans certaines hypothèses (voir plus bas).

En principe, les premiers entretiens professionnels faisant un état des lieux auraient dû se tenir au plus tard début mars 2020, puisqu’institués par la loi du 5 mars 2014. Après un premier report au 31 décembre 2020, prévu par l’ordonnance du 1^er avril 2020, l’ordonnance du 2 décembre 2020 allonge à nouveau le délai en permettant un report jusqu’au 30 juin 2021.   

Un délai supplémentaire pour organiser l’entretien bisannuel   

Comme évoqué plus haut, l’entretien professionnel doit être organisé tous les 2 ans afin d’évoquer avec le salarié ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en matière de qualification et d'emploi. Cet entretien professionnel est rendu obligatoire pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif. De même, tous les salariés de l’entreprise sont concernés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

L’ordonnance du 1^er avril 2020 instituant un délai au 31 décembre 2020 pour l’entretien bilan n’avait pas prévu de décaler la date limite pour la tenue de l’entretien bisannuel, cependant, l’ordonnance du 2 décembre 2020 apporte une nouveauté en permettant d’organiser cet entretien jusqu’au 30 juin 2021.

Exemple  : un salarié embauché en juin 2018 aurait dû bénéficier d’un entretien professionnel en juin 2020. Si l’entretien n’a pas pu se tenir au regard de la crise sanitaire actuelle, l’employeur bénéficie d’un délai supplémentaire et a la possibilité de l’organiser jusqu’au 30 juin 2021.

Attention ! L’entretien professionnel doit être distingué de l’entretien annuel d’évaluation prévu par la convention collective des acteurs du lien social et familial, qui doit quant à lui être organisé annuellement. Si la loi prévoit un report possible de l’entretien professionnel au regard de la crise sanitaire, aucune mesure de ce type n’était prévue pour l’entretien annuel d’évaluation, qui relève d’une obligation conventionnelle et qui devait être organisé avant le 30 novembre, comme nous vous en informions dans l'article que vous trouverez sous ce lien .    

Une suspension des sanctions applicables   

Au-delà du report des entretiens bisannuels et des entretiens bilans, le Gouvernement a prévu également dans l’ordonnance précitée du 2 décembre 2020 une suspension des sanctions applicables dans le cadre des entretiens professionnels.

Pour rappel, la loi du 5 septembre 2018³ prévoit que dans les entreprises d'au moins 50 salariés équivalent temps plein (ETP), le compte personnel de formation (CPF) du salarié est abondé à hauteur de 3.000€ par l’employeur lorsque ce dernier n'a pas respecté ses obligations relatives à la tenue de l'entretien professionnel tous les 2 ans et/ou lorsque le salarié n’a pas bénéficié d’une formation non obligatoire au cours des 6 dernières années.

Afin de permettre aux entreprises de se mettre en conformité avec ce nouveau cadre réglementaire et ainsi éviter la pénalité pour les entreprises d’au moins 50 salariés, l’ordonnance du 21 aout 2019⁴ prévoyait une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2020.

L’ordonnance du 2 décembre 2020 repousse l’application de la période transitoire au 30 juin 2021 et suspend l’application de la sanction du 12 mars au 30 juin 2021 : à compter du 1^er juillet 2021 elle sera donc applicable.

Ainsi, jusqu’au 30 juin 2021, l’employeur d’une structure d’au moins 50 salariés ETP peut justifier de ses obligations relatives à l’entretien professionnel de deux manières différentes :

• soit en appliquant la règle issue de la loi du 5 mars 2014 : à savoir vérifier que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels et d'apprécier s'il a bénéficié d’au moins 2 des 3 mesures suivantes : suivi au moins une action de formation ; acquis des éléments de certification, par la formation ou par une validation des acquis de son expérience (VAE) ; bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle. 
• soit en appliquant la règle issue de la loi du 5 septembre 2018 : à savoir en démontrant que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les 2 ans et d’au moins une action de formation non obligatoire⁵.

À partir du 1^er juillet 2021, pour vérifier si l'employeur a respecté ses obligations et s'il y a lieu ou non d'abonder le CPF du salarié, c'est la date de l'entretien d'état des lieux reporté qui sera prise en compte.

Si le report est permis, cela reste une possibilité et l’employeur peut tout à fait maintenir les entretiens professionnels à la date prévue, dans le respect des gestes barrières s’il a lieu en présentiel. Sur cette question, le ministère du travail a précisé dans un questions/réponses relatif à l’entretien professionnel que ce dernier pouvait se tenir par visioconférence.

Vous pouvez retrouver toutes les informations relatives à l’entretien professionnel dans notre newsletter consacrée à cette thématique .

Nous proposons aussi à notre catalogue une formation : « L'entretien annuel d'évaluation et l'entretien professionnel, les distinguer pour les conduire efficacement  ». En deux jours, vous saurez différencier ces deux entretiens, comprendre leur philosophie, leurs objectifs et leur articulation. Vous saurez surtout comment les préparer et les conduire avec succès pour faire de ces « exercices RH » de véritables outils de management.

Vous pouvez manifester votre intérêt pour une telle formation en remplissant le formulaire : ICI .

Le service juridique-RH reste à votre disposition pour tout complément d’information.

_______________________________

¹ Article L.6315-1 du code du travail   

² Loi n° 2014-288 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale  

³ Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel   

⁴ Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019   

⁵ Un accord de branche n°05-20 relatif à la formation professionnelle signé par les partenaires sociaux de la branche Alisfa en juillet 2020 ne reprend que la règle issue de la loi du 5 septembre 2018. Ainsi les structures d’au moins 50 salariés ETP ont l’obligation de n’appliquer que cette disposition. Toutefois, cet accord doit être étendu par le ministère du Travail pour être obligatoirement applicable aux structures mêmes adhérentes à Elisfa. À ce jour, cette disposition conventionnelle n’ayant pas été étendue, elle n’a pas de force contraignante. 

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