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Évolution des cotisations patronales au 1er octobre 2019

Depuis le 1er janvier 2019, le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) a été remplacé par une baisse pérenne des cotisations patronales avec la baisse de la cotisation d’Assurance maladie et l’extension du champ de la réduction générale de cotisations patronales aux cotisations de retraite complémentaire1.

 avait prévu pour l’année 2019 une extension du champ de la réduction générale de cotisations patronales aux cotisations de retraite complémentaire et aux contributions d’assurance chômage (hors AGS)3.

En effet, depuis le 1er janvier, la réduction générale de cotisations patronales s’applique aux cotisations patronales recouvrées par l’URSSAF (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, allocations familiales, FNAL, solidarité-autonomie et 0,78 % de la cotisation ATMP) et aux cotisations patronales de retraite complémentaire.

À compter du 1er octobre 2019, l’extension du champ de la réduction générale de cotisations patronales s’appliquera aux cotisations patronales d’assurance chômage, soit une augmentation du taux maximum d’exonération de 4,05 %.

Pour rappel, la réduction générale de cotisations patronales a été renforcée dès le 1er janvier 2019 avec l’intégration de la contribution d’assurance chômage pour certains contrats spécifiques (contrats d’apprentissage et de professionnalisation) et pour les employeurs qui sont localisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Comment se calcule cette réduction de cotisations patronales ?

La réduction générale de cotisations patronales s’applique au niveau d’un SMIC et est dégressive pour les rémunérations jusqu’à 1,6 fois le SMIC.
Le calcul du montant de la réduction s’effectue selon la formule : Montant de la réduction = rémunération annuelle brute x C
Le coefficient (C) se calcule comme suit : C = (T/0,6) x [(1,6 x smic annuel / rémunération annuelle brute) –1]

Le paramètre T est fixé par le code de la sécurité sociale (art. D 241-7).

  • depuis le 1er janvier 2019, le paramètre T est 28,09 % (ou 28,49 % selon le taux de FNAL de la structure),
  • au 1er octobre 2019, il passera à 32,14 % (ou 32,54 % selon le taux FNAL de la structure)
  2018 1er janvier 2019 1er octobre 2019
Taux maximum de la réduction pour les structures assujetties à 0,1 % de FNAL 28,14 % 28,09 % 32,14 %
Taux maximum de la réduction pour les structures assujetties à 0,5 % de FNAL 28,54 % 28,49 % 32,54 %

Ainsi pour l’année 2019, deux calculs doivent être effectués par l’employeur ne bénéficiant pas de la réduction générale renforcée depuis le 1er janvier 2019.

Le premier calcul correspond au calcul de la réduction générale de cotisations partiellement renforcée qui s’applique pour l’ensemble de l’année avec un coefficient C qui est basé sur une valeur maximale (T) égale à 0,2809 pour les employeurs soumis au taux FNAL de 0,1 % et 0,2849 pour les employeurs soumis au taux FNAL de 0,5 %.

Le second calcul correspond au complément de réduction qui intervient à partir d’octobre 2019. Son montant est égal au produit d’un coefficient, dont le montant maximal (T) s’élève à 0,0405, et des rémunérations dues au titre des périodes d’emploi courant du 1er octobre au 31 décembre 2019.

Le service juridique RH reste à votre disposition pour tout complément d’information.

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1 https://www.snaecso.com/Actualites/L-evolution-des-cotisations-patronales-au-1er-janvier-2019

2 Article 9 de la loi 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018

3 Article L.241-13 I du Code de la sécurité sociale

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