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Extension accords de branche

 

Extension de l’accord n° 07-18 : dialogue social 

L’accord a été signé le 14 juin 2018 relatif au dialogue social de branche a été étendu par un arrêté d’extension du 2 juillet 2021 paru au Journal Officiel du 16 juillet 2021. Cet accord doit donc s’appliquer à toutes les entreprises de la branche professionnelle Alisfa, adhérentes ou non au syndicat employeur Elisfa.

Ce présent accord comporte deux volets. Le premier est consacré au dialogue social au sein de la branche professionnelle en mettant en place la CPPNI (commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation) et en actualisant le rôle des autres instances partiaires.

Le second est consacré au dialogue social en entreprise. Une des nouvelles mesures impactant les entreprises est l’obligation de mise en place du comité social et économique (CSE) dès 8 salariés équivalents temps plein.

Vous pouvez consulter l’intégralité de l’accord n°07-18 en consultant le site Elisfa ou directement sur le lien suivant : https://www.elisfa.fr/Representer-l-employeur/Avenants-signes-et-etendus . 

Extension de l’accord n°06-20 complémentaire santé 

L’accord signé le 8 octobre 2020 par les partenaires sociaux a été étendu par un arrêté du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion du 2 avril 2021 publié au Journal Officiel du 23 juin 2021. Cet accord doit donc s’appliquer à toutes les entreprises de la branche professionnelle Alisfa, adhérentes ou non au syndicat employeur Elisfa.

Cet accord révise le régime de complémentaire santé qui était jusque-là mis en place puisqu’il modifie :

Les garanties mises en place, à savoir :  

  • L’adaptation du régime en fonction du reste à charge zéro ;
  • Une différence de remboursement entre la chambre de nuit et de jour ;
  • Une modification de la liste des médecines douces remboursées avec la suppression de l’étiopathie et de l’homéopathie et l’ajout de consultation chez un psychologue. Les médecines douces remboursées sont donc les acupuncteurs, les ostéopathes et les psychologues (praticiens reconnus par les annuaires professionnels) ;
  • Une suppression de la garantie cure thermale pour le régime de base.   

La prise en charge employeur de :

  • La cotisation « salarié isolé » qui doit être de 60% (et non plus 50%)
  • La cotisation « enfant » qui doit être de 10% (et non plus 25%).

 Le haut degré de solidarité. 

Les organismes assureurs recommandés sont dorénavant :

ADREA (groupe AESIO)
- Contact téléphonique : 09 69 39 70 39 -  Contact mail :    ael.entreprise@adreamutuelle.fr

Concernant ADREA Mutuelle, membre du Groupe AESIO, cette dernière deviendra, à compter du 1er janvier 2021, AESIO Mutuelle. Cette prochaine évolution concerne également les autres mutuelles membres du groupe AESIO : EOVI-MCD Mutuelle et la mutuelle APREVA, mutuelles recommandées dans le cadre du régime actuellement en place. Aussi, à compter du 1er janvier prochain, ces trois mutuelles deviendront un seul et même organisme assureur : AÉSIO Mutuelle.

APICIL Prévoyance 
Contact téléphonique : Madame Nadia TAMRABET : 07 77 33 25 36 -  Contact mail :   

Harmonie (groupe VYV) 
Pour les entreprises de moins de 20 salariés : 0 805 50 00 19  
Pour les entreprises de 20 salariés ou plus voici les contacts en fonction des régions : 

Bretagne Normandie
  • Corinne CHAUVIN
  •  
  • 02 32 28 60 62
Atlantique
  • Jean-Charles TRUS.
  •  
  • 06 84 83 43 76
Sud-Est
  • Caroline REBE
  •  
  • 06 33 83 14 72
Sud-Ouest
  • Magalie ROBERT DE MONTGRAND
  •  
Centre Ile-de-France
  • Edmond HEE
  •  
  • 06 08 43 36 01 
Nord-Est
  • Vanessa Saint-Arroman
  •  
  • 06 13 41 62 83

Ociane Matmut :  
- Coordonnées postales : Mutuelle Ociane, Service Pôle Entreprise 35 rue Claude Bonnier 33054 BORDEAUX Cedex, 
- Contact téléphonique : 05 57 81 15 14 
- Contact mail : 

Vous pouvez consulter l’intégralité de l’accord n°06-20 en consultant le site Elisfa ou directement en cliquant sur le lien suivant : https://www.elisfa.fr/Representer-l-employeur/Avenants-signes-et-etendus .

Extension de l’accord n°07-20 : prévoyance

L’accord n°07-20 mettant en place un nouveau régime de prévoyance applicable au 1er janvier 2021, a été étendu par un arrêté du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion du 21 mai 2021 publié au Journal Officiel du 4 juin 2021. Cet accord doit donc s’appliquer à toutes les entreprises de la branche professionnelle Alisfa, adhérentes ou non au syndicat employeur Elisfa.

Cet accord relatif au nouveau régime de prévoyance maintient les garanties prévues par l’ancien régime et maintient les même taux de cotisation.

La nouveauté de ce nouveau régime de prévoyance est la cotisation et l’affiliation obligatoire des salariés cadres n’ayant pas 4 mois d’ancienneté pour les garanties décès et rente éducation.

Quatre nouveaux organismes assureurs ont été recommandés par la branche professionnelle, à savoir :

APICIL Prévoyance : 
Contact téléphonique : Madame Nadia TAMRABET : 07 77 33 25 36 
Contact mail : 

AG2R Prévoyance : 
Contact téléphonique : 01 87 27 26 80  
Contact mail : 

Mutex 
la liste des  contacts par région sous ce lien    

Prévoyance AESIO MACIF 
Contact téléphonique : 09 69 39 70 39  
Contact mail :      

Vous pouvez consulter l’intégralité de l’accord n°07-20 en consultant le site Elisfa ou directement en cliquant sur le lien suivant : https://www.elisfa.fr/Representer-l-employeur/Avenants-signes-et-etendus .

Extension de l’accord n°04-20 : dialogue social de branche

L’accord signé le 4 novembre 2020 relatif au dialogue social de branche a été étendu par un arrêté d’extension du 2 avril 2021 paru au Journal Officiel du 10 avril 2021.

Cet accord prévoit la mise en place des bons de préparations préalables aux différentes commissions paritaires pour Elisfa, syndicat employeur représentatif dans la branche professionnelle.

Vous pouvez consulter l’intégralité de l’accord n°04-20 en consultant le site Elisfa ou directement en cliquant sur le lien suivant : https://www.elisfa.fr/Representer-l-employeur/Avenants-signes-et-etendus .

Extension de l’accord à durée déterminée : bons syndicaux

L’accord à durée déterminée signé 4 novembre 2020 relatif au développement du dialogue social par la mise en place de bons syndicaux a été étendu à toute la branche par un arrêté d’extension du 21 mai 2021 paru au Journal Officiel du 4 juin 2021

Ce présent accord vise à favoriser le dialogue social par la mise en place de bons syndicaux mis à la disposition des salariés qui s’absentent pour participer à des temps organisés par des organisations syndicales de salariés représentatifs dans la branche ou par Elisfa. Ce présent avenant a pour objet de montrer l’importance des bons syndicaux et d’énoncer les modalités d’attributions de ces derniers. La prise de ces bons syndicaux valant autorisation d’absence entraine un maintien de la rémunération que l’employeur pourra se voir rembourser.

Vous pouvez consulter l’intégralité de l’accord n°04-20 en consultant le site Elisfa ou directement en cliquant sur le lien suivant : https://www.elisfa.fr/Representer-l-employeur/Avenants-signes-et-etendus .

 

 

 

 

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