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Extension de l’accord « Prévoyance »

Le régime de prévoyance de notre Branche a été modifié par l’avenant 01-16 du 14 janvier 2016. Il s’applique à titre obligatoire aux structures adhérentes au Snaecso depuis le 1er février 2016. Il est désormais étendu par arrêté ministériel1 à tous les employeurs de la Branche professionnelle.

Toutefois, ont été exclues de l’extension, certaines dispositions de l'article 3.1 (paragraphe d) relatives au capital décès « double effet ».
Pour rappel, cet article prévoit l’attribution d’un capital décès au profit des enfants à charge en cas de « décès postérieur ou simultané du conjoint non remarié ou concubin non marié non pacsé, du pacsé non repacsé ou marié avant l’âge légal de départ à la retraite ».

Les termes « non remarié », « non marié ou pacsé », « non repacsé ou marié », ont été jugés contraires au principe d'égalité.

Ainsi, le capital décès sera versé en application de la clause « double effet », en cas de décès avant l’âge légal de départ à la retraite du conjoint du salarié, de son concubin ou de son partenaire de PACS, survenant simultanément ou postérieurement au décès du salarié garanti. La situation maritale du conjoint, concubin ou partenaire de PACS est sans conséquence.

Bien que l’exclusion des dispositions par un arrêté d’extension ne concerne en principe que les structures non adhérentes, le motif d’exclusion (la discrimination) empêchera l’organisme assureur de les appliquer même aux structures adhérentes au Snaecso.

Le service juridique RH reste à votre disposition pour tout complément d’information.

Télécharger l'accord n°01-16  

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1 Arrêté du 10 novembre 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local (n° 1261), JO du 17 novembre 2016 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033394765&dateTexte=&categorieLien=id)

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