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Extension de l’accord formation

le 21 avril 2016

Par arrêté d’extension publié au Journal Officiel du 16 avril 2016, les dispositions de l’avenant n°04-15 signé entre le Snaecso et deux organisations syndicales de salariés (CGT et CFE-CGC), le 1er décembre 2015, sont désormais rendues obligatoires pour l’ensemble des structures de la Branche des Acteurs du lien social et familial (Alisfa).

L'accord se donne notamment pour principaux objectifs de :

  • Développer les ressources humaines en améliorant les compétences et les qualifications,
  • Améliorer l'information des salariés sur les possibilités de parcours de formation,
  • Mettre en œuvre des mesures spécifiques pour les emplois non qualifiés,Développer la pratique d'entretiens professionnels,
  • Favoriser l'accueil des stagiaires et développer le rôle de l'encadrement, la fonction tutorale.

Il traduit l'attachement des partenaires sociaux de la Branche à la formation professionnelle continue (FPC) et s'inscrit dans le nouveau contexte législatif. La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale invite à penser la formation comme un investissement au service du développement. Les conditions de financement, en baisse par rapport aux précédentes, ont été modifiées.

L'accord de Branche maintient une contribution au titre de la FPC égale à 2,10% de la masse salariale brute (MSB) annuelle des structures, et intègre également les nouvelles dispositions instaurées par la loi tels que le conseil en évolution professionnelle (CEP), le compte personnel de formation (CPF) et l'entretien professionnel.

Cet accord de Branche encadre, notamment, l’entretien professionnel qui doit avoir lieu tous les deux ans. En effet, il est précisé que durant cet entretien est abordé :

  • L’adaptation au poste et à l’emploi dans l’entreprise,
  • L’accès à la formation professionnelle,
  • Les situations professionnelles rencontrées, leurs difficultés et les capacités d’adaptation mises en œuvre,
  • Les compétences acquises et celles à développer,
  • Les parcours professionnels possibles et notamment les formations jugées nécessaires ou souhaitées tant par l’employeur que par le salarié.

A son issue, un écrit devra être réalisé indiquant le contenu de l’entretien, les conclusions et les décisions adoptées.

Tous les 6 ans, l’entretien professionnel fait l’objet d’un bilan récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Ce bilan est analysé via les trois éléments suivants :

  • Le suivi d’une action de formation professionnelle,
  • La progression salariale ou professionnelle,
  • L’acquisition de tout ou partie d’une certification par la formation ou la VAE.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés (équivalent temps plein), l’employeur devra vérifier à l’occasion de ce bilan que le salarié a bénéficié d’au moins deux de ces trois critères. Si l’employeur n’a pas respecté cette obligation, le salarié bénéficiera d’un abondement correctif sur son compte personnel de formation de 100 heures pour un temps plein et de 130 heures pour un temps partiel.

Pour l’appréciation des trois critères l’employeur, ne pourra pas considérer les formations obligatoires liées à la sécurité notamment incendie, gestes de premiers secours, habilitations électriques (dès lors que l’action de formation apporte des connaissances directement réutilisées dans le cadre professionnel) comme le suivi d’une action de formation professionnelle. Pareillement, l’évolution de la valeur du point ne peut pas être considérée comme une progression salariale.

Le service juridique reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

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Avenant n°04-15 : Formation professionnelle

 

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