Vous êtes dans : Accueil > Actualités > Extension de l’avenant n°07-21 sur la rémunération minimale de branche
Le 23 décembre 2021, les partenaires sociaux ont signé l’accord n° 07-21 relatif à la rémunération minimale de branche . Par cet accord, le plancher conventionnel de la rémunération minimale de branche (RMB) avait été revalorisé et porté à hauteur de 19 357 euros. Par un arrêté d’extension du 23 mai 2022 publié au journal officiel du 3 juin 2022
, ces dispositions sont désormais rendues obligatoires pour l’ensemble des structures de la branche des Acteurs du lien social et familial (Alisfa).
La rémunération minimale de branche définie en janvier 2022 et étendue doit s’appliquer pour les structures non adhérentes à Elisfa dès le mois de juillet 2022, premier jour du mois suivant la publication au journal officiel de l’arrêté d’extension de l’accord de branche1.
ATTENTION - OBLIGATION POUR LES ADHERENTS ELISFA : la RMB a été de nouveau revalorisée au 1er mai 2022 par les partenaires sociaux de la branche Alisfa à 19 867 euros annuels bruts pour un temps plein pour la pesée 292. Ce récent avenant 02-22 ![]() ![]() |
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Les 13, 14, 20 et 21 octobre puis 7, 8, 21 et 22 novembre
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