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Extension de l’avenant n°07-21 sur la rémunération minimale de branche

le 9 juin 2022

Le 23 décembre 2021, les partenaires sociaux ont signé l’accord n° 07-21 relatif à la rémunération minimale de branche . Par cet accord, le plancher conventionnel de la rémunération minimale de branche (RMB) avait été revalorisé et porté à hauteur de 19 357 euros. Par un arrêté d’extension du 23 mai 2022 publié au journal officiel du 3 juin 2022 , ces dispositions sont désormais rendues obligatoires pour l’ensemble des structures de la branche des Acteurs du lien social et familial (Alisfa). 

La rémunération minimale de branche définie en janvier 2022 et étendue doit s’appliquer pour les structures non adhérentes à Elisfa dès le mois de juillet 2022, premier jour du mois suivant la publication au journal officiel de l’arrêté d’extension de l’accord de branche¹. 

ATTENTION - OBLIGATION POUR LES ADHERENTS ELISFA : la RMB a été de nouveau revalorisée au 1er mai 2022 par les partenaires sociaux de la branche Alisfa à 19 867 euros annuels bruts pour un temps plein pour la pesée 292. Ce récent avenant 02-22  n’ayant pas à ce jour été étendu par le ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, il n’est applicable de manière obligatoire qu’aux adhérents à Elisfa depuis le 1er mai 2022. Sur ce sujet, vous pouvez retrouver notre newsletter .

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¹ Il est à noter que le plancher conventionnel de l’avenant 07-21 est inférieur au SMIC (19 746,96 euros), il convient donc d’appliquer à minima le SMIC. Les structures non adhérentes à Elisfa peuvent également faire le choix d’appliquer l’avenant 02-22 relatif à la RMB négociée en mai 2022 par les partenaires sociaux qui est à ce jour non étendu. 

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