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Fermeture de classe, enfant positif à la Covid quelles solutions pour les parents ?

le 16 septembre 2021

Avec la rentrée scolaire, de nombreux parents peuvent être de nouveau confrontés à la nécessité de garder leur enfant en raison de la crise sanitaire (fermeture de classe, d’école ou de l’établissement d’accueil de jeunes enfants ou encore d’un enfant testé positif). À ce titre, certains salariés sont alors contraints de suspendre leur activité pour garder leur enfant. En fonction de la situation, ils peuvent alors être placés en activité partielle ou bénéficier d’un arrêt de travail.

Salariés parents d’un enfant cas-contact ou faisant face à une fermeture de classe ou de l’établissement scolaire. 

Depuis de nombreux mois déjà, le parent contraint de garder un enfant de moins de 16 ans peut être placé en activité partielle si son enfant est cas contact à risque ou en cas de fermeture d’une classe, de l’école ou encore de l’établissement d’accueil de jeunes enfants. 

Selon le protocole de l'éducation nationale actualisé au 1er septembre , une classe est fermée dès le premier cas confirmé dans les écoles maternelles et élémentaires1 et ce, dans les meilleurs délais et au plus tard le lendemain de cette confirmation pour une durée de sept jours. A l’issue de la période de sept jours, les parents des élèves d’école élémentaire devront attester de la réalisation d’un test par l’élève et du résultat négatif de celui-ci.

Lorsque les parents doivent garder leurs enfants en raison de la présence d'un cas de Covid-19 dans une classe et que leur enfant est déclaré cas contact, le statut vaccinal des parents importe peu. Qu'ils soient vaccinés ou non vaccinés, ils pourront demander à bénéficier de l'activité partielle afin de garder leur enfant s’ils ne peuvent pas télétravailler.

Dès lors qu’un parent est dans l’impossibilité de travailler ou télétravailler en raison de la garde de son enfant considéré comme contact à risque (ex : fermeture de la classe pour un cas positif) l’employeur doit mettre le salarié en activité partielle. Seul un parent peut bénéficier de l’activité partielle. Le salarié devra remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d'une suspension de son contrat de travail au titre de la garde de son enfant 

Cette mesure bénéficie à tous les parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap, sans limite d’âge.

Pour recourir à l’activité partielle pour garde d’enfant, les salariés doivent au préalable fournir à leur employeur :

  • un justificatif attestant de la fermeture de l’établissement/classe/section selon les cas (fourni par l’établissement scolaire ou à défaut par la municipalité)

ou 

  • un document de l’Assurance Maladie attestant que leur enfant est considéré comme un cas contact à risque et fait l’objet d’une mesure d’isolement à ce titre.

En tout état de cause, l’employeur devra conserver ces documents car ils pourront lui être demandés en cas de contrôle de l’administration.

Dans ce cas de figure, les taux applicables sont les suivants : 

  • Indemnité d’activité partielle versée au salarié : 70 % de la rémunération antérieure brute avec un plancher horaire fixé à 8,11 € et un plafond horaire fixé à 70 % de 4,5 fois le SMIC soit 32,29 €2 par heure non travaillée. 
  • Allocation d’activité partielle versée à l’employeur : 70 % de la rémunération antérieure brute avec un plancher horaire fixé à 8,11 € et un plafond horaire fixé à 70 % de 4,5 fois le SMIC soit 32,29 € par heure non travaillée.

Il n’y a pas de reste à charge pour l’employeur.

Pour rappel, l’activité partielle doit être déclarée sur la plateforme dédiée : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ . La consultation du CSE n’est pas requise dans ce cas. 

Salariés parents d’un enfant positif à la Covid-19 

Durant l’été 2021, la sécurité sociale a fait évoluer les règles d’isolement pour prendre en compte le statut vaccinal des assurés. Ainsi, les personnes ayant été en contact avec une personne positive au covid-19 n’ont plus d’obligation d’isolement si elles ont un schéma vaccinal complet et ne sont pas immunodéprimées, sous réserve d’avoir un test négatif.

Pour les parents d’un enfant testé positif au covid-19, il en résulte indirectement des différences de traitement entre les parents non-vaccinés (qui pouvaient avoir un arrêt de travail dérogatoire car considérés comme cas-contact) et les parents vaccinés (qui n’avaient pas accès aux arrêts dérogatoires, ni à l’activité partielle « garde d’enfants »).Dans un souci d’harmonisation, le ministère du Travail et le ministère des Solidarités et de la santé ont indiqué dans un communiqué de presse que peu importe son statut vaccinal le parent d’un enfant déclaré positif à la Covid-19 peut bénéficier d’un arrêt maladie dérogatoire.

Le parent d’un enfant déclaré positif à la Covid-19 peut être placé en arrêt maladie et bénéficier des indemnités journalières dérogatoires, sans délai de carence, avec un complément employeur, et ce qu’il soit vacciné ou non. 

Cette indemnisation ne peut être attribuée qu’à un seul des deux parents à condition qu’il ne puisse pas télétravailler.

Pour le mois de septembre, la plateforme de contact tracing de l’Assurance maladie contactera directement les parents concernés pour leur délivrer un arrêt de travail.

A partir du mois d’octobre, les salariés concernés devraient pouvoir déclarer directement leur arrêt de travail sur le téléservice declare.ameli.fr.

Au même titre que les salariés positifs à la Covid-19 ou considérés comme cas contact à risque , ces salariés bénéficient donc des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) :

  • sans délai de carence (de 3 jours) ;
  • sans avoir à respecter les conditions d'ouverture de droit aux IJSS (durée minimale d'activité) ; 
  • sans être prises en compte dans le calcul de la durée maximale d'indemnisation par la sécurité sociale, soit 360 IJSS sur 3 ans.

Ces salariés peuvent également bénéficier de l’indemnisation complémentaire de l’employeur selon le régime conventionnel ou le régime légal dérogatoire s’il est plus favorable. Le régime légal est celui indiqué ci-dessous :

Condition à remplir par le salarié Indemnisation de l’arrêt maladie par l’employeur Application d’un délai de carence
  • Être pris en charge par la sécurité sociale
  • Pas de condition d’ancienneté requise

90 % de la rémunération brute pendant 30 jours (par arrêt)

 

Pas de délai de carence jusqu’au 30 septembre 2021

 

Les règles applicables dans le cadre du régime légal d’indemnisation étant temporairement modifiées par rapport aux dispositions classiques, ce régime d’indemnisation peut être plus favorable au salarié que le régime conventionnel d’indemnisation prévu au chapitre IX de la convention collective. Ainsi, il convient de comparer ce régime légal avec notre régime conventionnel d’arrêt maladie, afin d’appliquer le régime le plus favorable au salarié. Pour plus d’informations sur ce point, vous pouvez consulter l’article rédigé par Elisfa qui précise cette comparaison.  

Le service juridique-RH se tient à votre disposition pour tout complément d’information.

___________________________   

1 Pour les parents d’un enfant au collège ou au lycée, un cas confirmé dans une classe n’entraine pas la fermeture automatique de la classe. Le protocole de l’éducation nationale indique que les élèves contact à risque doivent faire l’objet d’une mesure d’isolement sauf s’ils justifient d’un schéma vaccinal complet (l’élève devra immédiatement réaliser un test pour s’assurer que le contact n’est pas déjà un cas confirmé, puis un nouveau test doit être réalisé 7 jours après la date de guérison du cas confirmé) ou ont contracté la Covid-19 depuis moins de deux mois. Dans ce cas les parents, ne devraient pas être concernés par l’activité partielle pour garde d’enfant.   
2 Suite aux annonces gouvernementales du 15 septembre 2021, le SMIC augmentera de 35 euros bruts par mois à compter du 1er octobre 2021. 

 

 

 

 

 

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