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Fermeture de la structure : rappel sur le dispositif de l’activité partielle

Suite aux annonces du président de la République lors de son allocution du 31 mars 2021, certaines structures de la branche seront contraintes de ne plus accueillir du public à compter du lundi 5 avril. Comme lors de la première vague épidémique et du premier confinement, l’employeur pourra dans ce cadre et pour les salariés ne pouvant exercer leurs fonctions en télétravail, recourir à l’activité partielle. 

À l’heure actuelle, nous ne connaissons pas le cadre légal de ces nouvelles restrictions sanitaires et notamment la possibilité pour les structures concernées d’assurer l’accueil collectif de mineur. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés via la mise en ligne sur la page dédiée du site internet d’Elisfa des textes légaux et nouveaux protocoles actualisés. N’hésitez pas à également prendre contact avec vos fédérations.

Pour bénéficier de l’activité partielle, l’employeur devra demander une nouvelle autorisation à l’administration ou faire un renouvellement par avenant à sa demande initiale. Pour cela, il devra réaliser les démarches en ligne sur le site dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

Pour rappel, en cas de circonstances exceptionnelles, l’employeur bénéficie d’un délai de 30 jours à compter de la mise en activité partielle pour formuler une demande d’autorisation. L’absence de décision dans un délai de 15 jours vaut acceptation tacite de la demande.

L’employeur doit mobiliser l’activité partielle en fonction du besoin identifié au sein de la structure. Ainsi, l’intégralité de ses salariés peut être placée en activité partielle ou seulement une partie. De même, certains salariés peuvent être en activité partielle totale quand d’autres sont en activité partielle avec réduction de leur durée du travail. Un salarié peut également alterner des périodes de télétravail et d’activité partielle (il s’agit ici du cas d’un salarié placé en activité partielle avec réduction de son temps de travail et qui télétravaille sur son temps de travail maintenu1).

Attention, l’activité partielle est un dispositif initialement collectif c’est-à-dire pour l’intégralité de la structure ou une partie de son personnel (même service, atelier, établissement …) qui bénéficie alors des mêmes conditions de placement. Toutefois, l’employeur peut placer les salariés de même catégorie professionnelle, en activité partielle de façon individuelle ou selon une répartition différente des heures travaillées et des heures chômées à condition d’être doté d’un accord d’entreprise ou à défaut d’un avis favorable du comité social et économique. Vous pouvez retrouver un modèle d’accord d’entreprise sur le site Internet d’Elisfa.

En cas de mise en activité partielle, les taux applicables sont les suivants :  

  • pour le salarié, une indemnité d’activité partielle égale à 70 % de la rémunération horaire brute du salarié avec un plancher minimum à 8,11 € par heure,
  • pour l’employeur, une allocation d’activité partielle égale à 60% de la rémunération brute du salarié dans la limite de 4,5 fois le SMIC avec un plancher minimum de 8,11 € par heure correspondant au SMIC net.

Pour les employeurs dont l'activité principale relève d'autres secteurs que ceux mentionnés par décret, qui implique l'accueil du public et qui est interrompue totalement ou partiellement du fait de la propagation de l'épidémie de la covid-19, à l'exclusion des fermetures volontaires, le taux de l’allocation d’activité partielle est majoré à 70%.

Comme pour 2020, les associations sont éligibles au dispositif de l’activité partielle, toutefois, comme le précise le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion « Les ressources spécifiques dont peuvent bénéficier les associations (subventions) conduisent à rappeler le principe selon lequel le recours à l’activité partielle ne saurait avoir pour effet de financer deux fois les charges de personnel (une première fois par des subventions et une seconde fois par l’activité partielle). Les demandes déposées par les associations bénéficiant de subventions doivent donc respecter cette obligation. Des contrôles seront réalisés a posteriori et en cas de constat d’un financement en doublon, les subventions seront ajustées à la baisse  ». Afin d’éviter un double financement des postes de travail en cas de maintien des subventions à 100%, vous pouvez demander l’autorisation d’être en activité partielle sans demander le versement de l’allocation d’activité partielle à l’agence de Services et de Paiement (ASP).

Pour retrouver la procédure ainsi que les démarches à réaliser, nous vous invitons à consulter le document « questions / réponses  » relatif à l’activité partielle sur le site du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion ainsi que la page dédiée à la crise sanitaire sur le site internet d’Elisfa.

En cette période de circulation active du virus, il est possible que vous ayez des salariés en arrêt de travail à la date de mise en activité partielle de l’intégralité ou d’une partie de vos salariés.

Lorsqu’un arrêt maladie a été prescrit avant la mise en activité partielle, le contrat de travail est suspendu en raison de l’arrêt maladie qui a débuté avant l’activité partielle et qui est donc la première cause de suspension du contrat de travail. Lorsque l’arrêt maladie du salarié prendra fin, si les salariés de la structure sont toujours en activité partielle, il entrera dans le dispositif de l’activité partielle. Lorsque l’employeur formule une demande d’activité partielle, il doit inclure les salariés en arrêt de travail qui peuvent entrer dans le dispositif lorsque l’arrêt maladie prend fin. 

Par exemple, un salarié est en arrêt de travail du 29 mars au 8 avril 2021. Les salariés de l’association sont placés en activité partielle à compter du 6 avril 2021. Le salarié en arrêt de travail n’entrera dans le dispositif de l’activité partielle qu’à compter du 9 avril 2021.

En ce qui concerne l’indemnisation du salarié en arrêt maladie, la Cour de cassation dans un arrêt du 2 juillet 1987 (n°83-43626) précise qu’en arrêt maladie, le salarié ne doit pas bénéficier d’une rémunération plus importante que celle qu’il aurait perçue s’il était venu travailler normalement dans la structure pendant la période. Ainsi, en application de cette jurisprudence, le salarié ne peut pas prétendre à un maintien à 100 % de sa rémunération. Le salarié en arrêt maladie bénéficiera d’une rémunération plafonnée à 70 % de sa rémunération brute soit la rémunération qu’il aurait perçue s’il était venu travailler normalement.

Si l’employeur décide de maintenir 100 % de la rémunération des salariés dans le cadre de l’activité partielle en étant plus favorable que la loi qui impose un maintien à 70 % de la rémunération brute, le salarié en arrêt maladie percevra le maintien de salaire qu’il doit percevoir au titre de l’arrêt maladie. Attention, dans ce cas, l’employeur doit rédiger une décision unilatérale qui instaure ce maintien de la rémunération plus favorable.

Depuis janvier 2021, les règles d’indemnisation des arrêts maladie pour cas contact ou pour positivité au covid-19 ont été adaptées et ce, jusqu’au 1er juin 2021. Pour les retrouver, nous vous invitons à consulter notre article publié sur la page dédiée à la crise sanitaire du site internet d’Elisfa .

Le service juridique d’Elisfa reste à votre disposition pour tout complément d’informations.

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1 Le ministère du Travail précise son « questions / réponses  » relatif à l’activité partielle « Un employeur ne peut demander à un salarié placé en activité partielle de travailler en télétravail sur les mêmes heures, et inversement il ne peut le placer en activité partielle alors qu’il est en télétravail. Les entreprises qui méconnaîtraient cette règle de non-cumul s’exposent à des sanctions pénales et administratives ».

 

 

 

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