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Financement des organisations syndicales : nouvelle contribution légale

Un décret du 30 décembre 2014 met en place une nouvelle contribution égale à 0.016% de la masse salariale permettant de financer les organisations syndicales professionnelles d'employeurs et de salariés.

Cette contribution supplémentaire est due par toutes les entreprises en plus des autres contributions prélevées par l’URSSAF sur les rémunérations versées à partir du 1er janvier 2015.

Le versement est :

  • mensuel pour les entreprises de 9 salariés et plus, à la même échéance que les autres cotisations de sécurité sociale,
  • annuel pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 9 salariés, à la même échéance que la déclaration annuelle des salaires.

Le premier versement sera à effectuer au 1er avril 2015, mais il portera sur les rémunérations versées depuis le 1er janvier 2015.

 

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