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Heures supplémentaires : l’accord préalable de l’employeur n’est pas toujours nécessaire

le 13 décembre 2018

Les heures supplémentaires désignent les heures effectuées au-delà de la durée légale ou conventionnelle de travail, soit 35 heures hebdomadaires : elles concernent donc uniquement les salariés à temps plein. La réalisation de ces heures relève du pouvoir de direction de l’employeur qui donnent lieu à des majorations lorsqu’elles sont accomplies. La jurisprudence peut toutefois limiter ce pouvoir de direction.

En principe, les heures supplémentaires doivent être effectuées sur demande de l’employeur, et non à l’initiative du salarié. Cependant, la jurisprudence admet depuis plusieurs années que l’accord explicite de l’employeur ne soit pas une condition indispensable à l’accomplissement de ces heures et à leur reconnaissance dans certaines situations.
Dans deux arrêts du 14 novembre 2018, la Cour de cassation est venue préciser sa position sur cette question.

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