Employeurs du lien social & familial

Accès réservé

Tous les champs sont requis.

Navigation

Vous êtes dans : Accueil > Actualités > Impôt sur le revenu : prélèvement à la source dès 2018 !

Impôt sur le revenu : prélèvement à la source dès 2018 !

le 7 avril 2016

 

La loi de finances pour 20161 a instauré le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR). Le gouvernement devra présenter au Parlement les modalités de sa mise en œuvre au plus tard le 1er octobre 2016.

Un communiqué à la suite du Conseil des ministres du 16 mars et une publication à la même date sur le site « economie.gouv.fr » donnent d’ores et déjà des précisions sur la mise en place de ce dispositif qui sera une réalité pour les salariés au 1er janvier 2018.

Selon ce communiqué, les règles de calcul de l’impôt et le montant dû au titre d’une année ne changeront pas. Il est précisé par ailleurs, que la déclaration de revenus ainsi que l’avis d’imposition seront maintenus.

En pratique, pour les salariés, l’IR sera prélevé en paie par les employeurs tous les mois, comme les cotisations sociales. Rappelons qu’actuellement les contribuables payent les impôts en année N pour l’année N-1. Le nouveau dispositif mettra donc fin à ce décalage. Chaque mois, les salariés payeront l’impôt sur la rémunération perçue pour ce même mois. Le dossier de presse précise qu’il n’y aura pas de double imposition en 2018 en confirmant le calendrier de mise en place suivant :

Année Acquittement de l’IR
2016 L’impôt sur le revenu est acquitté au titre des revenus déclarés au titre de l’année 2015
2017 L’impôt sur le revenu est acquitté au titre des revenus déclarés au titre de l’année 2016
2018 L’impôt sur le revenu est prélevé à la source, soit directement sur le bulletin de paie des salariés

L’introduction du taux de prélèvement sur le salaire et sa présentation sur le bulletin de salaire se feront directement via le logiciel de paye. L’administration fiscale établira elle-même le taux de prélèvement du contribuable. Il s’agit de la seule information qui sera communiquée à l’employeur. En pratique, les entreprises recevront le taux de prélèvement à appliquer sur le salaire via la déclaration sociale nominative (DSN).

L’employeur ne sera informé ni de la situation familiale, ni des autres revenus perçus par le salarié : c’est l’administration fiscale qui restera l’unique destinataire des informations fiscales et l’unique interlocuteur des contribuables. La confidentialité des données sera ainsi préservée.

Par ailleurs, si la situation du salarié change en cours d’année et que ce changement est susceptible d’impacter son taux d’imposition (par ex : mariage, naissance, divorce, perte d’emploi, départ en retraite, etc.), il pourra faire une demande auprès de l’administration fiscale de mise à jour en cours d’année du taux de prélèvement à la source. L’administration recalculera alors le taux de prélèvement et le transmettra ensuite à l’employeur.

Le dossier de presse confirme également qu’une répartition du prélèvement de l’impôt entre conjoints pourra faire l’objet d’un choix, afin de prendre en compte des disparités éventuelles de revenus au sein du couple. Les conjoints pourront opter pour deux taux différents en fonction de leurs revenus respectifs. Or, cela ne signifie pas que l’impôt sera individualisé : l’impôt final dépendra toujours de la somme des revenus des deux conjoints, mais seule la répartition des prélèvements sera modifiée.

En pratique, l’administration fiscale prendra toujours en compte la situation particulière de chaque contribuable (composition du foyer familial, revenu global du foyer, réductions et crédits d’impôt, etc.). C’est pour cette raison que la déclaration des revenus est conservée. L’administration fiscale pourra ainsi opérer une régularisation le cas échéant. Cette régularisation ne concernera pas l’employeur. Elle sera payée directement par le contribuable auprès des services compétents de l’administration fiscale. S’il y a lieu, une régularisation positive pourra également être opérée et le salarié sera directement remboursé du trop payé.

Le service juridique RH reste à la disposition des adhérents pour toute information complémentaire.

________________________________________________________________________________________________________________

1 Loi 2015-1785 du 29 décembre 2015, JO du 30, art. 76

 

Partager cette page

  • Haut de page

Vous souhaitez...

Agenda

Tous les évènements

Suivez-nous :

Facebook Twitter Linkedin

Coordonnées

Elisfa - 18-22 avenue Eugène Thomas - 94276 Le Kremlin-Bicêtre Cedex - France
Téléphone : +33 (0)1 58 46 13 40 - Télécopie : +33 (0)1 58 46 13 41

eZ Publish - © Territo - Inovagora