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Inaptitude : l’arrêt maladie du salarié ne fait pas échec à la reprise du paiement des salaires au bout d’un mois

La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 mars 2019, est venue rappeler que l’arrêt maladie durant le délai d’un mois sans rémunération ne suspend pas la procédure de recherche de reclassement et/ou de licenciement pour inaptitude. 

Les faits : un salarié avait été déclaré inapte le 28 janvier 2014 puis avait bénéficié d’arrêts de travail pour rechute suite à un accident du travail. Au 28 février 2014, l’employeur n’avait ni reclassé ni licencié le salarié, estimant que ces arrêts de travail avaient suspendu son contrat de travail et que le fait que l’arrêt de travail soit consécutif à un accident du travail interdisait le licenciement.

La question posée à la Cour était la suivante : en cas d’arrêts de travail postérieurs au constat d’inaptitude, l’employeur doit-il poursuivre la procédure en recherchant un reclassement ou licenciant le salarié ?

La Cour répond ici par l’affirmative.

En effet, celle-ci affirme que « la délivrance de nouveaux arrêts de travail postérieurs à la déclaration d’inaptitude n’était pas de nature à ouvrir une nouvelle suspension du contrat de travail et à tenir en échec le régime juridique applicable à l’inaptitude ».

À compter du constat de l’inaptitude, l’employeur n’est plus tenu de verser le salaire pendant un mois¹.

Par exemple, si l’inaptitude est constatée par avis du médecin du travail le 26 avril 2019, l’employeur n’est pas tenu de verser le salaire jusqu’au 25 mai 2019. Il doit reprendre le paiement des salaires le 26 mai 2019 en l’absence de reclassement ou de licenciement à cette date.

Durant ce mois, celui-ci est, en principe, tenu de rechercher un reclassement sur un poste compatible avec l’état de santé du salarié, sauf s’il en a été dispensé.

En effet, l’employeur peut être dispensé de rechercher un reclassement lorsque le médecin du travail a coché l’une de ces deux cases sur l’avis d’inaptitude :

• « Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à son état de santé » ;
• « L’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi² ».

En dehors de ces cas, l’employeur est donc tenu de rechercher un reclassement.

Pendant ce délai d’un mois, il est possible que le salarié soit en arrêt de travail. Dans ce cas, la Cour de cassation nous précise que cela ne fait pas obstacle à la recherche d’un reclassement : l’employeur est ainsi tenu de respecter son obligation alors même que le salarié est en arrêt maladie. Cela n’a pas pour effet de suspendre la procédure de recherche de reclassement et/ou de licenciement pour inaptitude.

Le salarié en arrêt maladie pendant le délai d’un mois ne pourra pas bénéficier du maintien de salaire prévu par la convention collective. En effet, la première cause de suspension du contrat est le constat de l’inaptitude : c’est donc celle-ci qui prévaut.

Le salarié ne bénéficiera donc que des indemnités journalières de la Sécurité sociale qu’il percevra directement : l’employeur n’est ainsi pas tenu de faire la subrogation.

Les parties peuvent également décider d’un commun accord que le salarié soit en congés payés pendant ce mois afin qu’il évite de subir une perte trop importante de salaire. L’employeur ne pouvant pas imposer au salarié la prise de congés payés pendant cette période, car il ne respecte pas le délai de prévenance d’un mois (nécessaire afin d’imposer des congés payés), il est conseillé d’avoir une demande écrite de la part du salarié. Dans ce cas également, la situation de congés payés ne fait pas obstacle au respect de la procédure d’inaptitude : sauf dispense, l’employeur sera alors tenu de rechercher un reclassement.

En l’absence de reclassement possible ou en cas de dispense de recherche, l’employeur met en œuvre une procédure de licenciement pour inaptitude.

Ainsi, lorsque le salarié n’a été ni reclassé ni licencié à l’issue du délai d’un mois suivant le constat de l’inaptitude, l’employeur est tenu de reprendre le paiement des salaires, y compris lorsque le salarié a été en arrêt maladie pendant ce délai.

Vous pouvez retrouver plus d’informations dans notre fiche pratique consacrée à l’inaptitude ainsi que dans notre vrai/faux sur cette thématique . Vous pouvez également retrouver sur le lien suivant notre webinaire relatif à l’invalidité et l’inaptitude  (19 février 2019).

Le service juridique RH se tient à votre disposition pour tout complément d’information.

Soc. 13 mars 2019, n°17-26.127

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¹ Articles L.1226-4 et L.1226-11 du code du travail² Articles L.1226-2-1 et L.1226-12 du code du travail

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