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Inaptitude : les recherches de reclassement doivent être postérieures à la visite médicale

Dans un arrêt du 6 mai 2015, la Cour de Cassation a précisé que les adaptations de postes antérieures à la visite médicale déclarant l’inaptitude ne permettaient pas de satisfaire à l’obligation de recherche de reclassement de l’employeur avant licenciement. 

Les faits : Une salariée, après une période de mi-temps thérapeutique au cours de laquelle son poste de travail avait été aménagé, est déclarée inapte par le médecin du travail lors de la deuxième visite médicale. L’employeur licencie alors la salariée pour inaptitude sans procéder à de nouvelles recherches de reclassement. 

La question posée à la Cour de Cassation était la suivante : L’employeur peut-il se fonder sur les recherches de reclassement et aménagements effectués avant l’avis définitif d’inaptitude rendu par le médecin du travail et procéder directement au licenciement ?

Pour la chambre sociale, l’obligation de recherche de reclassement de l’employeur nécessite une recherche en fonction des conclusions définitives du médecin du travail rendues lors de la visite médicale. Ainsi, l’employeur ne peut se fonder sur des aménagements de poste antérieurs à cette visite médicale, et enclencher la procédure de licenciement sans envisager de nouveaux aménagements possibles compatibles avec les nouvelles conclusions du médecin du travail.

En effet, le Code du Travail impose l’obligation de recherche de reclassement pour le salarié en cas d’inaptitude définitive, c’est uniquement à défaut de reclassement possible, que la procédure de licenciement peut débuter.

Par conséquent, en cas de salarié déclaré inapte par le médecin du travail, il est nécessaire de recommencer les recherches de reclassement même si ces démarches avaient déjà été réalisées lors d’un temps partiel thérapeutique préalable par exemple.

Lors d’une inaptitude définitive, le médecin du travail rend de nouvelles conclusions et réalise une étude de poste, il est alors important de prendre en considération ces nouveaux éléments pour procéder à de nouvelles recherches de reclassement. Ainsi, nous vous conseillons d’avoir des recherches de reclassement actées et datées postérieurement à la visite déclarant définitivement l’inaptitude d’un salarié (par exemple, compte rendu de CA, compte rendu de réunion avec les délégués du personnel…). 

Pour plus de précisions sur la procédure de licenciement pour inaptitude nous vous invitons à consulter la fiche pratique rubrique XII, fiche « Licenciement pour inaptitude » du guide pratique de l’employeur.

Le service juridique RH reste à disposition de ses adhérents pour tout complément d’information.

(Cass. soc. 6 mai 2015 n°13-24.496).

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