Vous êtes dans : Accueil > Actualités > Indemnisation de l’arrêt maladie : extension des dispositifs dérogatoires applicables jusqu’au 1er juin 2021

Indemnisation de l’arrêt maladie : extension des dispositifs dérogatoires applicables jusqu’au 1er juin 2021

le 3 juin 2021

Le décret n°2021-657 du 26 mai 2021¹ est venu étendre le régime des arrêts de travail dérogatoires aux salariés présentant un résultat positif à un autotest de détection antigénique du SARS-Co-V2, ainsi qu’à ceux en quarantaine de retour de pays ou territoires où circulent activement le virus ou ses variants avec une entrée en vigueur rétroactive au 28 avril 2021.

Pour l’heure, ces mesures s’appliquaient jusqu’au 1^er juin 2021. Il est toutefois possible, au regard de la circulation du virus, qu’elles soient prolongées dans les prochains jours. Nous vous tiendrons informés en cas de parution d’un nouveau décret.

Autotest positif

Depuis le 28 avril 2021, les salariés qui présentent un résultat positif à un autotest de détection antigénique du SARS-Co-V2, peuvent bénéficier du régime dérogatoire des arrêts maladie, à condition de réaliser un test de détection du virus (test PCR ou test antigénique) dans un délai de 2 jours à compter du début de l’arrêt de travail. Cet arrêt doit être sollicité directement sur le site de l’Assurance maladie sur le lien https://declare.ameli.fr/ .

Ainsi, ces salariés bénéficient du 28 avril 2021 jusqu'au 1^er juin 2021, des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) :

• Sans délai de carence (de 3 jours) ;
• Sans avoir à respecter les conditions d'ouverture de droit aux IJSS (durée minimale d'activité) ; 
• Sans être prises en compte dans le calcul de la durée maximale d'indemnisation par la sécurité sociale, soit 360 IJ sur 3 ans.

Ces salariés peuvent également bénéficier de l’indemnisation complémentaire de l’employeur selon le régime légal dérogatoire indiqué ci-dessous :

Les règles applicables dans le cadre du régime légal d’indemnisation étant temporairement modifiées par rapport aux dispositions classiques, ce régime d’indemnisation peut être plus favorable au salarié que le régime conventionnel d’indemnisation prévu au chapitre IX de la convention collective. Ainsi, il convient de comparer ce régime légal avec notre régime conventionnel d’arrêt maladie, afin d’appliquer le régime le plus favorable au salarié. Pour plus d’informations sur ce point, vous pouvez consulter l’article rédigé par Elisfa qui précise cette comparaison .  

Attention, les IJSS versées dès le premier jour par la CPAM doivent nécessairement être reversées au salarié lorsque ce dernier fait l’objet d’une carence au titre du régime conventionnel d’indemnisation (salarié ayant déjà eu 2 arrêts indemnisés dès le 1^er jour au cours des 12 derniers mois). Ce raisonnement s’applique pour tous les arrêts bénéficiant du régime dérogatoire de la CPAM.

Exemple : un salarié en arrêt maladie 7 jours car positif, l’employeur doit faire une comparaison entre l’application du régime légal et l’application du régime conventionnel. Suite à cette comparaison, il s’avère que le régime conventionnel est plus favorable pour ce salarié. Le salarié ayant déjà eu 2 arrêts indemnisés dès le 1^er jour au cours des 12 mois précédents, une carence de 3 jours doit être appliquée pour l’indemnisation employeur tandis que la CPAM versera les indemnités journalières dès le 1^er jour d’arrêt maladie. L’indemnisation sera donc la suivante :

=> Du 1^er au 3^ème jour de maladie : l’employeur doit intégralement reverser les IJSS correspondantes au salarié. Elles ne peuvent pas être conservées par l’employeur. 
=> Du 4^ème au 7^ème jour de maladie : maintien de salaire par l’employeur selon le régime conventionnel sous déductions des IJSS.

Les règles dérogatoires s’appliquent jusqu’à la date d’obtention du résultat du test. Ensuite, tout dépendra du résultat du test. S’il s’avère positif, le salarié peut solliciter un arrêt de travail en ligne et bénéficier du régime dérogatoire.

Mise en quarantaine

Le décret du 26 mai 2021 étend également le régime dérogatoire des arrêts de travail aux assurés faisant l’objet d’une mise en quarantaine ou d’un placement et un maintien en isolement prescrit par le préfet à leur arrivée en métropole ou en outre-mer lorsqu’ils sont en provenance d'un pays ou territoire confronté à une circulation particulièrement active de l'épidémie ou à la propagation de certains variants du virus SARS-CoV-2 caractérisés par un risque de transmissibilité accrue ou d'échappement immunitaire.

Cette liste de pays, actualisée régulièrement, peut être retrouvée notamment sous ce lien .

Pour bénéficier du régime dérogatoire expliqué plus haut du 28 avril au 1^er juin 2021, le salarié doit solliciter un arrêt de travail sur le site https://declare.ameli.fr/ .

Le service juridique-RH se tient à votre disposition pour tout complément d’information.

_____________________________________ 

¹ Décret n° 2021-657 du 26 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de covid-19

• Haut de page

En un clin d'oeil

• La politique salariale 2024
• Webinaire "Découverte"
• Formations Employeurs

• Du 27 au 28 mars 2023
  Directeur.trice : comprendre et contrôler le bulletin de salaire (FOAD)

  27, 28 mars 2023

• Le 30 mars 2023
  Réunion territoriale PACA

  de 9h30 à 15h30