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Indemnisation de l’arrêt maladie : les nouvelles mesures applicables depuis janvier 2021

le 1 avril 2021

La période de crise sanitaire liée à la Covid-19 a conduit les pouvoirs publics à mettre en place des mesures dérogatoires concernant l’indemnisation des arrêts de travail. Ces mesures prenaient fin le 31 décembre 2020. Suite aux annonces gouvernementales du jeudi 7 janvier 2021, un nouveau décret a été publié  qui prolonge certaines mesures déjà existantes et en édicte des nouvelles. Ces mesures ont été étendues jusqu’au 1er juin 2021.  

 

Le régime d’indemnisation dérogatoire de la CPAM, initialement mis en place que pour les salariés en arrêt maladie car considérés comme « cas contacts », est dorénavant étendu à d’autres situations d’arrêt maladie en lien avec la Covid-19. De même, le régime légal d’indemnisation des arrêts maladie (régime de base issu du Code du travail prévoyant le versement d’une indemnité complémentaire par l’employeur) est temporairement modifié dans certaines situations d’arrêt maladie.

Le régime conventionnel d’indemnisation de l’arrêt maladie prévu par le chapitre IX de la convention collective n’est pas modifié. En cas d’arrêt maladie lié à la Covid-19, l'employeur qui applique un maintien de salaire conventionnel doit donc s'assurer que celui-ci reste plus favorable que le maintien de salaire légal exposé ci-dessous en fonction des différents arrêts maladie rencontrés.  

Salarié considéré comme « cas contact » 

Les personnes considérées comme « cas contacts » sont recensées dans une base spécifique gérée par l’assurance maladie (CPAM) sur déclaration du cas confirmé. Le salarié identifié « cas contact » qui ne peut pas télétravailler doit solliciter un arrêt de travail en ligne en se connectant sur le site declare.ameli.fr dans la rubrique « Vous êtes personne contact recensée par l'Assurance Maladie et vous devez vous isoler ».

Ces salariés bénéficient du1er janvier 2021 jusqu'au 1er juin 2021, des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) :

  • Sans délai de carence (de 3 jours) ; 
  • Sans avoir à respecter les conditions d'ouverture de droit aux IJSS (durée minimale d'activité) ; 
  • Sans être prises en compte dans le calcul de la durée maximale d'indemnisation par la sécurité sociale, soit 360 IJ sur 3 ans.

Ces salariés peuvent également bénéficier de l’indemnisation complémentaire de l’employeur selon le régime légal dérogatoire indiqué ci-dessous :

Condition à remplir par le salarié Indemnisation de l’arrêt maladie par l’employeur Application d’un délai de carence
  • Être pris en charge par la sécurité sociale
  • Pas de condition d’ancienneté requise1

90 % de la rémunération brute pendant 30 jours (par arrêt).

 

 

Du 1er janvier au 1er juin 2021 : Pas de délai de carence

  
Les règles applicables dans le cadre du régime légal d’indemnisation étant temporairement modifiées par rapport aux dispositions classiques, ce régime d’indemnisation peut être plus favorable au salarié que le régime conventionnel d’indemnisation prévu au chapitre IX de la convention collective. Ainsi, il convient de comparer ce régime légal avec notre régime conventionnel d’arrêt maladie, afin d’appliquer le régime le plus favorable au salarié. Pour plus d’informations sur ce point, vous pouvez consulter l’article rédigé par Elisfa qui précise cette comparaison

Attention, les IJSS versées dès le premier jour par la CPAM doivent nécessairement être reversées au salarié lorsque ce dernier fait l’objet d’une carence au titre du régime conventionnel d’indemnisation (salarié ayant déjà eu 2 arrêts indemnisés dès le 1er jour au cours des 12 derniers mois). Ce raisonnement s’applique pour tous les arrêts bénéficiant du régime dérogatoire de la CPAM.

Exemple  : un salarié en arrêt maladie 7 jours car « cas contact », l’employeur doit faire une comparaison entre l’application du régime légal et l’application du régime conventionnel. Suite à cette comparaison, il s’avère que le régime conventionnel est plus favorable pour ce salarié. Le salarié ayant déjà eu 2 arrêts indemnisés dès le 1er jour au cours des 12 mois précédents, une carence de 3 jours doit être appliquée pour l’indemnisation employeur tandis que la CPAM versera les indemnités journalières dès le 1er jour d’arrêt maladie. L’indemnisation sera donc la suivante :

=> Du 1er au 3ème jour de maladie : l’employeur doit intégralement reverser les IJSS correspondantes au salarié. Elles ne peuvent pas être conservées par l’employeur. 
=> Du 4ème au 7ème jour de maladie : maintien de salaire par l’employeur selon le régime conventionnel sous déductions des IJSS.

Salarié étant positif à la Covid-19 

Contrairement aux règles applicables jusqu’au 31 décembre 2020 , depuis le 10 janvier 2021 le salarié positif à la Covid-19 bénéficie du même régime dérogatoire d’indemnisation de la part de la CPAM que les salariés « cas contacts » à condition que l’arrêt maladie soit prescrit directement par l’assurance maladie suite au résultat du test et non par le médecin traitant du salarié.

Ainsi, ces salariés bénéficient du 10 janvier 2021 jusqu'au 1er juin 2021, des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) :

  • Sans délai de carence (de 3 jours) ;
  • Sans avoir à respecter les conditions d'ouverture de droit aux IJSS (durée minimale d'activité) ; 
  • Sans être prises en compte dans le calcul de la durée maximale d'indemnisation par la sécurité sociale, soit 360 IJ sur 3 ans.

Concernant l’indemnisation employeur, ici encore l’employeur devra appliquer le régime le plus favorable entre le régime conventionnel prévu au chapitre IX de la convention collective et le régime légal indiqué ci-dessous :

Condition à remplir par le salarié Indemnisation de l’arrêt maladie par l’employeur Application d’un délai de carence
  • Être pris en charge par la sécurité sociale
  • Pas de condition d’ancienneté requise3

90 % de la rémunération brute pendant 30 jours (par arrêt).

 

 

Du 10 janvier au 1er juin 2021 : Pas de délai de carence

Salarié présentant les symptômes de l'infection à la Covid-19 

Comme annoncé lors de la conférence de presse du Premier ministre du jeudi 7 janvier 2021, le salarié présentant des symptômes de l’infection à la Covid-19 et qui ne peut pas télétravailler peut, depuis le 10 janvier 2021, solliciter directement un arrêt de travail via le site declare.ameli.fr dans la rubrique « Vous présentez des symptômes de la Covid-193  ».

Ces salariés bénéficient désormais du même régime dérogatoire d’indemnisation de la part de la CPAM que les salariés « cas contacts ». Néanmoins, ce régime dérogatoire s’applique à condition que le salarié fasse réaliser un test de détection du SARS-CoV-25 dans un délai de deux jours à compter du début de l’arrêt de travail.

Ainsi, ces salariés bénéficient du 10 janvier 2021 jusqu’au 1er juin 2021, des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) :

  • Sans délai de carence (de 3 jours) ; 
  • Sans avoir à respecter les conditions d’ouverture de droit aux IJSS (durée minimale d’activité) ; 
  • Sans être prises en compte dans le calcul de la durée maximale d’indemnisation par la sécurité sociale, soit 360 IJ sur 3 ans. 

Concernant l’indemnisation employeur, les règles applicables sont les mêmes que pour les salariés positifs à la Covid 19 (voir tableau ci-dessus), il convient donc une fois de plus de comparer le régime conventionnel et le régime légal.

Dans un communiqué de presse du 8 janvier 2021  le Gouvernement précise la démarche d’obtention de cet arrêt maladie particulier :

Après déclaration sur le site déclare.ameli.fr par le salarié présentant des symptômes à la Covid-19, ce dernier reçoit un récépissé lui permettant de justifier de son absence auprès de son employeur.

Il doit par la suite se reconnecter au téléservice une fois le test de dépistage réalisé dans le délai de 2 jours, afin d’indiquer la date de résultat du test et le lieu de dépistage.

Si le résultat du test est négatif, le salarié peut reprendre son activité professionnelle (ou consulter un médecin si ces symptômes persistent et ne permettent pas d’exercer son activité). Le salarié reçoit alors un document de l’assurance maladie attestant des dates acceptées pour l’arrêt de travail, à remettre à son employeur.

Si le test est positif, l’arrêt de travail est alors prolongé directement par l’assurance maladie6.

Attention : l’application du régime dérogatoire d’indemnisation par la CPAM et l’application du régime légal d’indemnisation employeur (sans carence de 7 jours) sont subordonnées à la réalisation effective d’un test mais indépendante de son résultat.

Ainsi, nous vous conseillons d’attendre de recevoir le document transmis par le salarié attestant des dates d’arrêt maladie (ce document étant délivré par la CPAM uniquement au salarié ayant réalisé le test dans les 2 jours suivant la déclaration sur le site) ce qui vous permettra de savoir si oui ou non le salarié remplit les conditions pour bénéficier du régime dérogatoire d’indemnisation.

Salarié en arrêt maladie classique :

Les salariés en arrêt maladie classique font l’objet d’une indemnisation selon les règles classiques et non dérogatoires de la Sécurité sociale (application d’une carence de 3 jours notamment).

Concernant le régime légal d’indemnisation de l’employeur, dans la situation d’un arrêt maladie classique, ce régime n’est pas amélioré, il s’agit donc du régime légal tel que prévu par le code du travail hors dispositions spécifiques liées à la crise sanitaire.

Régime légal d’indemnisation applicable :

Condition à remplir par le salarié Indemnisation de l’arrêt maladie par l’employeur Application d’un délai de carence
  • Condition d’ancienneté : 1 an
  • Être pris en charge par la Sécurité sociale
  • Justifier de son incapacité dans les 48h
  • Être soigné en France ou dans un autre pays de l’UE ou de l’Espace économique européen
  • 90% de la rémunération brute pendant 30 jours
  • 2/3 de la rémunération brute pendant les 30 jours suivants.
  • Indemnisation limitée sur une période de 12 mois glissants
  Délai de carence de 7 jours

Ainsi, dans le cadre d’un arrêt maladie classique, le régime conventionnel d’indemnisation est nécessairement plus favorable pour le salarié que le régime légal indiqué ci-dessus. Il convient donc d’appliquer le régime conventionnel dans cette situation.

L’indemnisation des arrêts maladie en cette période de crise sanitaire peut s’avérer complexe. N’hésitez pas à contacter le service juridique-RH d’Elisfa pour toute interrogation lors de la permanence téléphonique au 01 58 46 13 40 ouverte tous les matins de 9h30 à 12h30 et les mardis et jeudis après-midi de 14h00 à 17h00 ainsi que par courriel à l’adresse .

_____________________________________

1 Article 3 du décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021. 
2 Du 1er janvier jusqu'au 31 mars 2021, articles 2 et 12 du décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021. 
3 Du 1er janvier jusqu'au 31 mars 2021, article 2 et 12 du décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021. 
4 Article 3 du décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021. 
5 Test PCR ou antigénique. 
6 Vous pouvez retrouver plus de détails sur la page dédiée du site ameli.fr

 

 

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