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Indemnisation de l'arrêt maladie : prolongation du régime dérogatoire jusqu'au 31 décembre 2021

le 4 novembre 2021

Après une nouvelle prolongation intervenue le 16 juin dernier, les règles dérogatoires d’indemnisation des arrêts maladie devaient initialement prendre fin au 30 septembre 2021 . Un décret¹ publié le 30 octobre 2021 prolonge une nouvelle fois ces règles jusqu’au 31 décembre 2021.

Malgré sa publication au 30 octobre dernier, le décret s’applique de manière rétroactive à partir du 1^er octobre afin de prendre en compte les arrêts de travail prescrits entre le 1^er octobre et le 30 octobre 2021.

Pour rappel, le régime d’indemnisation dérogatoire de la CPAM, initialement mis en place pour les salariés en arrêt maladie car considérés comme « cas contacts », a été étendu par la suite à d’autres situations d’arrêt maladie en lien avec la Covid-19. Le régime légal d’indemnisation des arrêts maladie (régime de base issu du Code du travail prévoyant le versement d’une indemnité complémentaire par l’employeur) est temporairement modifié pour les arrêts de travail liés à la Covid-19.

Le régime conventionnel d’indemnisation de l’arrêt maladie prévu par le chapitre IX de la convention collective n’est pas modifié. En cas d’arrêt maladie lié à la Covid-19, l'employeur qui applique un maintien de salaire conventionnel doit donc s'assurer que celui-ci reste plus favorable que le maintien de salaire légal exposé ci-dessous en fonction des différents arrêts maladie rencontrés.  

Salariés concernés par le régime dérogatoire :  

Le régime dérogatoire d’indemnisation des arrêts de travail s’applique aux salariés qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler ou de télétravailler pour les motifs suivants :

• Salarié considéré comme « cas contact » qui fait l’objet d’une mesure d’isolement,

• Salarié présentant les symptômes de l’infection à la Covid-19, à condition de réaliser un test de détection du virus (test PCR ou test antigénique) dans un délai de 2 jours à compter du début de l’arrêt de travail.
• Salarié testé positif à la Covid-19,
• Salarié présentant un résultat positif à un autotest de détection antigénique du SARS-CoV-2, à condition de réaliser un test de détection du virus (test PCR ou test antigénique) dans un délai de 2 jours à compter du début de l’arrêt de travail,
• Salarié faisant l’objet d’une mise en quarantaine ou d’un placement et un maintien en isolement prescrit par le préfet à son arrivée en métropole ou en outre-mer lorsqu’il est en provenance d'un pays ou territoire confronté à une circulation particulièrement active de l'épidémie ou à la propagation de certains variants du virus SARS-CoV-2 caractérisés par un risque de transmissibilité accrue ou d'échappement immunitaire (Cette liste de pays, actualisée régulièrement, peut être retrouvée notamment sous ce lien ).

Pour rappel, l’arrêt de travail dérogatoire est établi par l’assurance maladie après déclaration en ligne via le téléservice mis en place par la caisse nationale de l’assurance maladie. Pour plus d’information, vous pouvez consulter notre newsletter relative à ce sujet  .

Régime dérogatoire d’indemnisation des arrêts maladie liés à la Covid-19 :

Ces salariés bénéficient donc jusqu'au 31 décembre 2021 (inclus), des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) :

• Sans délai de carence (de 3 jours) ;
• Sans avoir à respecter les conditions d'ouverture de droit aux IJSS (durée minimale d'activité) ; 
• Sans être prises en compte dans le calcul de la durée maximale d'indemnisation par la sécurité sociale, soit 360 IJ sur 3 ans.

Ces salariés peuvent également bénéficier de l’indemnisation complémentaire de l’employeur selon le régime légal dérogatoire indiqué ci-dessous :

Les règles applicables dans le cadre du régime légal d’indemnisation étant temporairement modifiées par rapport aux dispositions classiques, ce régime d’indemnisation peut être plus favorable au salarié que le régime conventionnel d’indemnisation prévu au chapitre IX de la convention collective. Ainsi, il convient de comparer ce régime légal avec notre régime conventionnel d’arrêt maladie, afin d’appliquer le régime le plus favorable au salarié. Pour plus d’informations sur ce point, vous pouvez consulter l’article rédigé par Elisfa qui précise cette comparaison.  

Attention, les IJSS versées dès le premier jour par la CPAM doivent nécessairement être reversées au salarié lorsque ce dernier fait l’objet d’une carence au titre du régime conventionnel d’indemnisation (salarié ayant déjà eu 2 arrêts indemnisés dès le 1^er jour au cours des 12 derniers mois). Ce raisonnement s’applique pour tous les arrêts bénéficiant du régime dérogatoire de la CPAM.

Exemple : un salarié en arrêt maladie 7 jours car positif, l’employeur doit faire une comparaison entre l’application du régime légal et l’application du régime conventionnel. Suite à cette comparaison, il s’avère que le régime conventionnel est plus favorable pour ce salarié. Le salarié ayant déjà eu 2 arrêts indemnisés dès le 1^er jour au cours des 12 mois précédents, une carence de 3 jours doit être appliquée pour l’indemnisation employeur tandis que la CPAM versera les indemnités journalières dès le 1^er jour d’arrêt maladie. L’indemnisation sera donc la suivante :

• Du 1^er au 3^e jour de maladie : l’employeur doit intégralement reverser les IJSS correspondantes au salarié. Elles ne peuvent pas être conservées par l’employeur. 
• Du 4^e au 7^e jour de maladie : maintien de salaire par l’employeur selon le régime conventionnel sous déductions des IJSS.

Salarié en arrêt maladie classique :

Les salariés en arrêt maladie classique font l’objet d’une indemnisation selon les règles classiques et non dérogatoires de la Sécurité sociale (application d’une carence de 3 jours notamment).

Concernant le régime légal d’indemnisation de l’employeur, dans la situation d’un arrêt maladie classique, ce régime n’est pas amélioré, il s’agit donc du régime légal tel que prévu par le code du travail hors dispositions spécifiques liées à la crise sanitaire.

Régime légal d’indemnisation applicable : 

Ainsi, dans le cadre d’un arrêt maladie classique, le régime conventionnel d’indemnisation est nécessairement plus favorable pour le salarié que le régime légal indiqué ci-dessus. Il convient donc d’appliquer le régime conventionnel dans cette situation.

L’indemnisation des arrêts maladie peut s’avérer complexe. N’hésitez pas à contacter le service juridique-RH d’Elisfa pour toute interrogation lors de la permanence téléphonique au 01 58 46 13 40 ouverte tous les matins de 9h30 à 12h30 et les mardis et jeudis après-midi de 14h00 à 17h00 ainsi que par courriel à l’adresse   questionsjuridiquesrh(arobase)elisfa(point)fr .

____________________  

¹ Décret n° 2021-1412 du 29 octobre 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19

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