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Indemnisation du congé de proche aidant

le 8 octobre 2020

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 20201 avait prévu l’octroi d’une allocation journalière du proche aidant (AJPA) afin d’inciter à la prise du congé proche aidant. De même, cette loi avait également adopté les règles d’attribution de l’allocation du congé de présence parentale (AJPP). Un décret du 1er octobre 20202 vient d’en fixer les contours et les modalités d’attribution.

Le congé de proche aidant est désormais indemnisé 

Le congé de proche aidant est ouvert au salarié qui interrompt son activité pour s'occuper d'un proche présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité3. Ce congé a une durée maximale de trois mois renouvelable dans la limite d’un an pour l’ensemble de la carrière du salarié, sauf disposition contraire prévue par accord d’entreprise. Le congé de proche aidant est ouvert à tout salarié et sans condition d’ancienneté.

Le contrat de travail étant suspendu pour la durée du congé, le salarié ne perçoit aucune rémunération de la part de l’employeur. Jusqu’à présent aucune indemnisation n’était prévue dans ce cas.

Ainsi, afin d’encourager la prise de ce congé, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 y a apporté quelques modifications en prévoyant notamment la possibilité de fractionner le congé ou de le transformer en période d’activité à temps partiel, ainsi que l’indemnisation de ce congé. Le décret du 1er octobre vient préciser la date d’entrée en vigueur et les modalités d’attribution de l’allocation journalière du proche aidant.

Le décret précise que l’indemnisation concerne des périodes de congés ou de cessation d'activités courant à compter du 30 septembre 2020. Désormais, le salarié peut donc demander à bénéficier de l’allocation journalière du proche aidant.  Il doit adresser sa demande via un formulaire en ligne à sa caisse d'allocations familiales. La demande doit être accompagnée : 

  •  d'une copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d'aide sociale subordonnée à la justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du demandeur ou un adulte handicapé ;
  • d'une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie au titre d'un classement dans les groupes I, II et III de la grille nationale lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie.

Jusqu'au 1er juillet 2021, le bénéficiaire d'un congé de proche aidant doit également fournir une attestation de son employeur précisant le bénéfice du congé de proche aidant.

Le montant de l'allocation journalière du proche aidant est fixé à 11,335 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales, soit 43,83 euros net en 2020. Lorsque le proche aidant est une personne isolée, le montant est fixé à 13,467 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales, soit 52,08 euros net en 2020. Pour une demi-journée le montant est fixé à 5,668 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales soit 21,92 euros net et à 6,734 % pour une personne isolée soit 26,04 euros net.

Le bénéficiaire a droit à un maximum de 22 jours par mois.

Par ailleurs, le salarié peut, avec l’accord de l’employeur prendre le congé proche aidant à temps partiel4. Dans ce cas, le montant mensuel de l’allocation est alors calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées correspondantes au titre d'un mois civil.

Le décret précise également qu’en cas de décès de la personne aidée, l'allocation continue d'être versée pour les jours d'interruption d'activité pris au cours du mois, dans la limite du mois civil du décès et du nombre maximum de 22 jours. Par ailleurs,  en cas de décès du proche aidant, l’allocation cesse d'être due à compter du jour suivant le décès.  

Des précisions sur l’allocation de congé de présence parentale  

Pour rappel, le congé de présence parentale est ouvert à tout salarié ayant la charge d'un enfant victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap grave nécessitant une présence soutenue ou des soins contraignants, sans autre condition liée à l'ancienneté, à la nature du contrat de travail ou à l'effectif de l'entreprise1. L'enfant doit cependant répondre aux conditions ouvrant droit aux prestations familiales, il doit être âgé de moins de 16 ans, ou avoir entre 16 et 20 ans s'il perçoit une rémunération n'excédant pas 55 % du Smic. Comme pour le congé de proche aidant, le congé de présence parentale entraîne la suspension du contrat de travail, il n’est donc pas rémunéré par l’employeur. Toutefois, le salarié peut prétendre à une allocation journalière de présence parentale.

Afin de faciliter la prise de ce congé et dans un souci d’harmonisation avec le congé de proche aidant, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, a prévu la possibilité avec l'accord de l'employeur, de fractionner le congé en demi-journée ou de le transformer en période d'activité à temps partiel.

Le décret du 1er octobre 2020 apporte des précisions sur l’allocation de présence parentale. Le décret confirme que l'allocation journalière de présence parentale peut être versée à la demi-journée. Le montant de l'allocation journalière correspondant à une demi-journée est fixé à 5,315 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales soit 21,92 euros net en 2020, pour une personne seule le montant est de 6,31% de la base mensuelle de calcul des allocations familiales soit 26,04 euros net.

Enfin, lorsque le congé de présence parentale est pris sous forme d'un temps partiel, le montant mensuel de l'allocation journalière de présence parentale versé est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées correspondantes au titre d'un mois civil.

Comme pour le congé de proche aidant, ces dispositions concernent des périodes de congés ou de cessation d'activités courant à compter du 30 septembre 2020.

Les bénéficiaires de ces congés peuvent se rendre sur le site internet de la CAF qui reprend les démarches à effectuer ainsi que les droits du bénéficiaire.

Le service juridique RH reste à votre disposition pour tout complément d’informations. 

_________________ 

1 Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 
2 Décret n° 2020-1208 du 1er octobre 2020 relatif à l'allocation journalière du proche aidant et l'allocation journalière de présence parentale  
3 Article L3142-16 du code du travail  
4 Article L3142-20 du code du travail   
5 Article L1225-62 du code du travail  

 

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