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Infractions routières : le représentant légal et l’entreprise peuvent être poursuivis en cas de non-dénonciation.

le 7 février 2019

 

Depuis le 1er janvier 2017, tous les employeurs sont soumis à l’obligation de signaler aux autorités, l’identité et l’adresse du conducteur ayant commis avec un véhicule de la structure, certaines infractions relevées au moyen d’un appareil de contrôle automatique1.

Le code de la route2 précise que c’est le représentant légal de la personne morale (le Président) qui est soumis à cette obligation et qu’à défaut de dénonciation, il s’expose à une contravention de quatrième classe. 

Dans un arrêt du 11 décembre 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte des précisions sur cette obligation de dénonciation.

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