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Infractions routières : le représentant légal et l’entreprise peuvent être poursuivis en cas de non-dénonciation.

le 7 février 2019

Depuis le 1^er janvier 2017, tous les employeurs sont soumis à l’obligation de signaler aux autorités, l’identité et l’adresse du conducteur ayant commis avec un véhicule de la structure, certaines infractions relevées au moyen d’un appareil de contrôle automatique¹.

Le code de la route² précise que c’est le représentant légal de la personne morale (le Président) qui est soumis à cette obligation et qu’à défaut de dénonciation, il s’expose à une contravention de quatrième classe.

Dans un arrêt du 11 décembre 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte des précisions sur cette obligation de dénonciation.

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