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Jurisprudence consacrée aux heures complémentaires

Dans un arrêt du 2 septembre 2014 la cour de cassation rappelle le principe selon lequel un salarié à temps partiel ne peut pas effectuer d'heures complémentaires au-delà de la limite d'un tiers de la durée contractuelle.

Les faits : Certains salariés à temps partiel volontaires dépassaient la limite d’heures complémentaires pouvant être effectuées et ne bénéficiaient pas des majorations pour heures complémentaires dues.

La question posée à la Cour était donc la suivante : Un salarié à temps partiel peut-il dépasser la limite légale d’heures complémentaires pouvant être réalisées et renoncer aux majorations dues dès lors qu’il est volontaire ?

La réponse de la chambre criminelle : l’argument de l’employeur, qui invoquait non pas des heures complémentaires subies par les salariés mais des « heures choisies », n’est pas recevable. Dès lors, selon la Cour un salarié à temps partiel, même volontaire, ne peut pas effectuer d’heures complémentaires au-delà d’un tiers de la durée contractuelle. De même, il ne peut renoncer aux majorations pour heures complémentaires légalement prévues. 

A RETENIR: Un salarié ne peut pas renoncer aux majorations prévues pour les heures complémentaires effectuées comme il ne peut volontairement effectuer des heures complémentaires au-delà de la limite d’un tiers de la durée contractuelle.

Ainsi, le salarié effectuant des heures complémentaires bénéficiera obligatoirement de leur paiement avec : 

  • une majoration de 10% de la première heure complémentaire jusqu’au dixième de la durée contractuelle ;
  • une majoration de 25% pour les heures complémentaires effectuées entre un dixième et un tiers de la durée contractuelle.

Par exemple, un salarié ayant une durée contractuelle de 20 heures hebdomadaires. La semaine du 15 septembre 2014, il effectue 6 heures complémentaires : 2 heures seront payées avec une majoration de 10% (heures effectuées dans la limite d’un dixième de 20 heures) et 4 heures seront payées avec une majoration de 25%.

Pour les salariés à temps partiel aménagé, toutes les heures complémentaires effectuées sur la période de référence sont majorées de 15%.
Nous vous rappelons que les heures complémentaires sont obligatoirement payées avec les majorations correspondantes et ne sont jamais récupérées (même avec l’accord du salarié).

Cass. Crim. 2 septembre 2014 n°13-83854.

Vous pouvez retrouver ces informations dans la fiche pratique Temps partiel de notre guide de l’employeur .

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