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L’avis des délégués du personnel ne valide pas le licenciement pour inaptitude.

Dans un arrêt rendu le 6 mai 2015, la Cour de Cassation affirme que l’avis donné par les délégués du personnel est sans conséquence sur le respect par l’employeur de son obligation de reclassement.

Les faits : A la suite d’absences pour maladie d’origine professionnelle, une salariée engagée en qualité d’agent d’entretien d’espace vert est reconnue inapte à tout poste non sédentaire.

L’employeur consulte alors les délégués du personnel qui rendent un avis favorable au licenciement. La salariée est licenciée quelques jours plus tard. Elle poursuit son employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, estimant que celui-ci n’a pas procédé à une recherche sérieuse de reclassement.

La question posée à la Cour de Cassation était la suivante : l’avis favorable au licenciement donné par les délégués du personnel, libère-t-il l’employeur de son obligation de recherche de reclassement ?

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation précise que l’avis donné par les délégués du personnel n’exonère pas l’employeur de son obligation de recherche de reclassement.
En effet, en l’espèce, l’avis et l’engagement de la procédure de licenciement ayant été concomitants, les juges considèrent la recherche de reclassement non sérieuse.

En cas d’inaptitude professionnelle ou non professionnelle du salarié, l’employeur ne peut licencier le salarié qu’en cas d’impossibilité de reclassement. D’ailleurs, nous vous rappelons que la recherche de reclassement est obligatoire, même si le salarié est déclaré inapte à tout poste par le médecin du travail.

Si l’inaptitude fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur doit obligatoirement recueillir l’avis des délégués du personnel sur les possibilités de reclassement dans l’entreprise du salarié inapte.

Selon les juges de la Cour de Cassation, même si les délégués du personnel donnent un avis favorable au licenciement, cela ne dispense pas l’employeur de rechercher un poste de reclassement.
A ce titre, nous vous conseillons la rédaction d’un document interne expliquant l’impossibilité de reclassement du salarié, que cette inaptitude soit d’origine professionnelle ou non professionnelle.

Pour plus de précisions sur la procédure de licenciement pour inaptitude, nous vous invitons à consulter la fiche pratique « Licenciement pour inaptitude ».

Le service juridique RH reste à la disposition des adhérents pour tout complément d’information.

(Cass. Soc. 6 mai 2015 n°13-25727).

 

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