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L’exécution d’heures complémentaires au-delà de la limite légale n’entraîne pas automatiquement la requalification du contrat en temps plein

le 23 février 2017

La Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 25 janvier 2017 affirme que l’exécution d’heures complémentaires au-delà de la limite légale ne suffit pas à établir une présomption de travail à temps complet.

Pour rappel, les heures complémentaires sont des heures de travail que l'employeur demande au salarié à temps partiel d'effectuer au-delà de la durée de travail prévue dans son contrat. Le recours aux heures complémentaires est cependant limité. En effet, le Code du travail pose le principe d'un double plafonnement :

  • le nombre maximum d'heures complémentaires est fixé à un dixième de la durée de travail prévue au contrat. Toutefois, une convention ou un accord collectif de branche étendu peut porter cette limite jusqu'au tiers de cette durée1,
  • les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale ou conventionnelle du travail (soit jusqu’à 35 heures). A défaut, le contrat est requalifié en contrat à temps plein2.

Dans la convention collective des acteurs du lien social et familial, l’article 2.3 du chapitre IV prévoit une limite à la réalisation des heures complémentaires égale au tiers de la durée contractuelle.

Les faits : Une salariée embauchée en contrat de travail à temps partiel avait effectué des heures complémentaires au-delà du dixième de sa durée du travail (l’entreprise n’ayant pas d’accord collectif sur ce point appliquait la limite du dixième comme prévue par la loi). La salariée prend acte de la rupture de son contrat de travail et demande aux juges la requalification de son contrat à temps partiel en temps complet.

La question posée était la suivante : Le dépassement des heures complémentaires au-delà de la limite légale entraîne-t-il la requalification automatique du contrat de travail à temps partiel en temps complet ?

La décision : Les juges de la Cour de cassation répondent par la négative à cette question. Ils rappellent qu’il appartient à la salariée de rapporter la preuve qu’elle a travaillé à temps complet. Ainsi, la réalisation d’heures complémentaires au-delà de la limite applicable dans l’entreprise n’entraîne pas automatiquement une requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein dès lors que le salarié n’a pas atteint les 35 heures sur la semaine. Toutefois, le salarié peut obtenir une indemnisation pour réparation du préjudice subi.

Par exemple, dans les structures de la branche des acteurs du lien social et familial, la limite aux heures complémentaires étant d’un tiers de la durée contractuelle, pour un salarié à 21 heures de travail par semaine, il peut effectuer jusqu’à 7 heures complémentaires sur la semaine (21 x 1/3). Si le salarié effectue exceptionnellement 9 heures complémentaires sur une semaine, il ne pourra pas obtenir requalification de son contrat en temps plein (il n’atteindra pas 35 heures mais 30 heures). En revanche, il pourra obtenir une indemnité pour le préjudice subi.

Le recours aux heures complémentaires est en principe exceptionnel. Si la structure a besoin d’augmenter temporairement la durée de travail d’un salarié à temps partiel, l’employeur peut avoir recours à l’avenant complément d’heures pour lequel la limite du tiers de la durée contractuelle ne s’applique pas.

Attention toutefois, la nouvelle durée du travail fixée dans l’avenant devra rester inférieure à la durée légale de travail. Seules les heures accomplies au-delà de ce complément d'heures sont des heures complémentaires.

Vous pouvez retrouver un modèle d’avenant complément d’heures sur le site du Snaecso en cliquant sous ce lien .

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle également que lorsque le contrat ne mentionne pas la limite dans laquelle des heures complémentaires peuvent être effectuée, cela n’entraîne pas la requalification en contrat à temps complet mais ouvre droit à une indemnisation en réparation du préjudice subi.

Le service juridique-RH reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Cass. Soc. 25 janvier 2017, n° 15-16708

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1 Articles L.3123-20 et L.3123-9 du Code du travail

2 Cass. soc., 24 mars 2010, n° 08-42.186 Cass. soc., 31 mars 2016, n° 14-17.323

3 Cass. Soc. 30 novembre 2010 n° 09-68609

 

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