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L’inaptitude d’origine professionnelle n’est pas subordonnée à l’avis de la CPAM

Lorsqu’un salarié est licencié pour inaptitude, il perçoit une indemnité de licenciement, légale ou conventionnelle (la plus favorable étant retenue) dont le montant diffère en fonction de l’origine professionnelle ou non professionnelle de l’inaptitude.

 

 

La Cour de cassation est intervenue récemment dans un arrêt du 3 juillet 2019 afin de savoir si l’indemnité spécifique à l’inaptitude d’origine professionnelle doit être versée quand bien même la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) n’a pas reconnu le caractère professionnel.

Les faits : Suite à une altercation avec sa supérieure hiérarchique, une salariée avait eu plusieurs arrêts de travail successifs, avant d’être licenciée pour inaptitude d’origine non professionnelle.

Considérant que son inaptitude était liée à cet incident, étant précisé que la CPAM n’avait pas reconnu de lien de causalité entre l’accident et ses arrêts de travail, elle a alors demandé le paiement d’indemnités spécifiques pour inaptitude d’origine professionnelle devant le conseil de prud’hommes.

La question posée à la Cour de cassation : l’avis de la CPAM détermine-t-il l’origine professionnelle ou non professionnelle de l’inaptitude ?

La Cour de cassation répond ici par la négative.

L’inaptitude est considérée comme étant d’origine professionnelle lorsque deux conditions sont remplies :
• elle a, au moins partiellement, pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle1 ;
• l’employeur a connaissance de cette origine professionnelle à la date du licenciement2.

Ainsi, si à la date du licenciement, l’employeur n’a pas connaissance de l’origine professionnelle de l’inaptitude, le salarié ne peut lui reprocher de ne pas avoir appliqué le régime spécifique.

En matière d’inaptitude, l’employeur est seulement tenu par l’avis du médecin du travail : en effet, lui seul peut prononcer l’inaptitude.

Suite au constat de l’inaptitude, il est ainsi conseillé de se rapprocher du médecin du travail afin qu’il vous éclaire sur l’origine de celle-ci, et si possible qu’il vous indique par écrit que l’inaptitude est d’origine professionnelle ou non. A défaut de précision du médecin du travail sur ce point, l’inaptitude est présumée d’origine non professionnelle.

Pour rappel, en cas d’inaptitude d’origine non professionnelle, le salarié peut prétendre au versement :

  • de l’indemnité compensatrice de congés payés
  • de l’indemnité de licenciement. On lui verse alors le plus favorable entre l’indemnité légale3 et l’indemnité conventionnelle4.

En cas d’inaptitude d’origine professionnelle, le salarié peut prétendre au versement : 

  • de l’indemnité compensatrice de congés payés ;
  • de l’indemnité compensatrice de préavis
  • d’une indemnité spéciale de licenciement. Il reçoit l’indemnité la plus favorable entre le double de l’indemnité légale et l’indemnité conventionnelle non doublée

La Cour de cassation vient préciser dans cet arrêt qu’en cas de contentieux, c’est aux juges d’apprécier le caractère professionnel ou non de l’inaptitude ; ceux-ci ne sont pas liés par l’avis de la CPAM.

Ainsi, alors même que la CPAM ne reconnaîtrait pas de lien de causalité entre l’accident du travail et l’inaptitude, les juges peuvent déterminer que l’inaptitude a une origine professionnelle.

Cette décision s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence antérieure, la Cour de cassation ayant déjà reconnu auparavant que l’application du régime de l’inaptitude professionnelle n’était pas subordonnée à la reconnaissance par la CPAM du lien de causalité entre l’accident du travail et l’inaptitude5.

Vous pourrez retrouver plus d’informations quant à l’inaptitude dans notre fiche pratique  (rubrique XII) ainsi que dans notre webinaire consacré à cette thématique  (19 février 2019).

Le service juridique-RH reste à votre disposition pour tout complément d’information.

Soc. 3 juillet 2019, n°18-16.718
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1 Soc. 31 mars 2016, n°14-17.471

2 Soc. 17 mai 2016, n°14-22.074

3 ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années puis 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans

4 ½ mois de salaire par année d’ancienneté, avec une limite de 6 mois de salaire pour les non cadres et 9 mois pour les cadres. Le salarié doit avoir une ancienneté de 2 ans s’il est non-cadre ou d’1 an s’il est cadre pour pouvoir en bénéficier. 

5 Soc. 22 novembre 2017, n°16-12.729

 

 

 

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