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L’indemnité compensatrice de congés payés due en cas de faute lourde

le 10 mars 2016

 

Le 2 mars 2016, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité1, a jugé inconstitutionnelle la privation de l’indemnité compensatrice de congés payés pour le salarié licencié pour faute lourde telle que prévue par l’article L.3141-26 du Code du travail.

La chambre sociale de la Cour de Cassation avait été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité par un salarié qui estimait le non versement de l’indemnité compensatrice de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde, contraire au droit au repos garanti par l’alinéa 11 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946.

La Cour de Cassation transmet alors cette question au Conseil constitutionnel qui juge la disposition inconstitutionnelle. Cependant, le Conseil ne motive pas sa décision par l’atteinte portée au droit au repos comme argumenté par le salarié mais en raison du non-respect du principe d’égalité devant la loi.

En effet, l’article L.3141-28 du Code du travail prévoit que le non versement de l’indemnité de congés payés aux salariés licenciés pour faute lourde ne s’applique pas aux salariés dont l’employeur est obligatoirement affilié à une caisse de congés payés (par exemple dans les transports ou le BTP). Ainsi, deux salariés placés dans une situation identique (le licenciement pour faute lourde) ne bénéficiaient pas du même traitement selon que l’employeur était affilié ou non à cette caisse.

La décision du Conseil constitutionnel est d’application immédiate, l’article L.3141-26 du Code du Travail a été modifié dès le 4 mars 2016. Pour tout licenciement pour faute lourde engagé à cette date, le versement de l’indemnité compensatrice de congés payés est donc désormais obligatoire.

Pour rappel, la faute lourde se caractérise par l’intention de nuire. En l’absence d’intention de nuire du salarié envers son employeur, la qualification de faute lourde ne pourra être retenue. L’intention de nuire peut être difficile à démontrer.

L’employeur ayant désormais l’obligation de verser l’indemnité compensatrice de congés payés en cas de faute lourde, le seul avantage de cette dernière par rapport à la faute grave est la possibilité pour l’employeur d’engager la responsabilité du salarié afin d’obtenir la réparation du préjudice subi.

Le service juridique reste à votre disposition pour complément d’information.

Décision n°2015-523 QPC du 2 mars 2016 .

___________________________________________________________________________________

1 C’est une procédure qui permet à la Cour de Cassation ou le Conseil d’Etat saisi de cette question lors d’un litige, de solliciter une décision du Conseil constitutionnel.

 

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