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L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés : vos obligations déclaratives en 2020

La déclaration mensuelle du nombre de bénéficiaires de l’OETH³ par toutes les entreprises

À partir de 2020, toutes les entreprises y compris celles de moins de 20 salariés doivent déclarer via la DSN des informations relatives aux bénéficiaires de l’OETH⁴. Le logiciel de paie de l’entreprise doit donc intégrer les nouveautés de la norme DSN 2020. L’entreprise doit déclarer au niveau du bloc contrat (S21.G00.40) le statut de bénéficiaire de l’OETH dans la rubrique « statut BOETH- S21.G00.40.072 »⁵. 

L’obligation de déclaration du statut de bénéficiaire de l’OETH concerne les travailleurs handicapés salariés de l’entreprise ainsi que ceux accueillis dans le cadre de stages ou de périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP).

La déclaration annuelle de l’OETH par les entreprises d’au moins 20 salariés ETP

Il convient de distinguer la déclaration à effectuer en 2020 (OETH 2019) de celle à établir en 2021 (OETH 2020) et après.

• OETH 2019 (rien ne change) :

Pour l’OETH, l'effectif de 20 salariés est toujours apprécié au niveau de l'établissement autonome⁶.

La déclaration d’OETH doit être réalisée au plus tard le 1^er mars 2020 auprès de l’Agefiph. Elle se fait soit par déclaration papier soit par télédéclaration selon les modalités habituelles.

• OETH 2020 et années suivantes :

Suite à la loi Avenir professionnel, la première déclaration annuelle selon les modalités issues de la réforme sera celle effectuée au titre de l'OETH 2020 (à déclarer en 2021).

L'effectif d'assujettissement à l'OETH est apprécié au niveau de l'entreprise⁷. Les entreprises de 20 salariés et plus devront effectuer cette déclaration au titre de 2020 dans la DSN en début d’année 2021. Elles seront assujetties, le cas échéant, au paiement d’une contribution annuelle due auprès de l’Urssaf et non plus de l’Agefiph. En effet, les entreprises qui emploient au moins 20 salariés sur l’année civile doivent justifier de l’emploi de salariés handicapés dans une proportion de 6% de leur effectif. Lorsqu’ils ne respectent pas cette proportion, ils pourront toujours s’acquitter de leur OETH en versant une contribution annuelle⁸.

Les données à renseigner sont les suivantes⁹ :

- le nombre de salariés handicapés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d’employeurs ;
- le montant de la contribution AGEFIPH initialement due, avant les déductions pouvant être appliquées ;
- le montant (avant plafonnement) de la déduction liée à la conclusion de contrats avec le secteur protégé ;
- le montant (avant plafonnement) de la déduction liée aux dépenses déductibles ;
- le montant (avant plafonnement) de la déduction liée au nombre de salariés de l’entreprise exerçant des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulière ;
- le montant de la contribution AGEFIPH effectivement due ;
- le cas échéant, l’indication que l’employeur s’acquitte de l’obligation d’emploi par la conclusion d’un accord agréé de branche, de groupe ou d’entreprise.

Si l’entreprise comprend plusieurs établissements, la déclaration et le versement seront effectués par un seul de ses établissements.

Communication au CSE

Aussi bien pour l'OETH 2019 que pour les suivantes, l'employeur doit continuer de porter la déclaration d'emploi à la connaissance des représentants du personnel¹⁰.

Cependant, l'exemplaire transmis ne doit pas indiquer la liste nominative des bénéficiaires de l’obligation d’emploi occupés dans l’entreprise¹¹.

Notre fiche pratique relative aux travailleurs handicapés est en cours d’actualisation et sera prochainement disponible sur notre site internet.

Le service juridique RH reste à votre disposition pour tout complément d’information.

______________________

¹ Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel »

² Vous pouvez retrouver notre newsletter en cliquant sur le lien suivant

³ Il s’agit des travailleurs handicapés employés au sein de l’entreprise. L’article L.5212-13 du Code du travail identifie précisément les bénéficiaires de l’OETH.

⁴ Articles L.5212-1 et D.5212-4 du Code du travail.

⁵ Le cahier technique de la DSN, version 2020.1.1 du 28 mars 2019, p.175 précisent les codes pour chaque type de bénéficiaire.

⁶ Article L. 5212-3 du Code du travail, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2019.

⁷ Article L. 5212-3 du Code du travail, dans sa version en vigueur au 1^er janvier 2020.

⁸ Nous vous invitons à consulter notre newsletter relative aux modalités de calcul de la contribution due au titre de l’OETH

⁹ Article D. 5212-8 du Code du travail, en vigueur au 1^er janvier 2020.

¹⁰ Article D. 5212-9 du code du travail, en vigueur au 1^er janvier 2020.

¹¹ Article D. 5212-9 du Code du travail, en vigueur au 1^er janvier 2020.

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