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L’organisation des réunions du CSE dans les structures de moins de 50 salariés ETP

le 12 décembre 2019

 

Au 1er janvier 2020, toutes les structures ayant atteint le seuil de 8 salariés Équivalent temps plein (ETP) sur une moyenne de 12 mois consécutifs devront avoir mis en place le Comité social et économique (CSE)1. Après avoir organisé les élections professionnelles afin d’élire les membres de la délégation du personnel au CSE, il convient d’organiser des réunions répondant à des règles précises.

1. La périodicité des réunions

Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant au moins une fois par mois2.

En plus de cette réunion mensuelle, ils peuvent être reçus sur leur demande :

  • soit collectivement en cas d’urgence (réunion exceptionnelle)
  • soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle, selon les questions qu’ils ont à traiter (réunion restreinte).

2. Les participants aux réunions

L’employeur (ou son représentant) reçoit collectivement ou individuellement les membres du CSE. Le législateur prévoit qu’il peut se faire assister par des collaborateurs ; toutefois, ensemble, ils ne pourront pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

En pratique, dans une structure de moins de 25 salariés ETP, seul un titulaire est élu : dès lors, l’employeur (ou son représentant) ne pourra pas se faire assister, afin de ne pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaire.

Côté salarié, seuls les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE assistent aux réunions. Le suppléant n’y assiste qu’en cas d’absence du titulaire.

En pratique, l’employeur doit convoquer les titulaires ainsi que les suppléants, afin que ces derniers soient prévenus et prennent leurs dispositions afin d’être disponibles en cas d’absence du titulaire. En effet, même si le code du travail ne donne pas d’indication, c’est à l’employeur de convoquer les représentants du personnel aux réunions du CSE ; c’est donc lui qui décide de la date, de l’heure et du lieu des réunions.

Avec accord de l’employeur, il est possible pour le suppléant d’assister aux réunions en présence du titulaire ; toutefois, sa présence ne peut être imposée ni par l’employeur ni par le suppléant lui-même.

3. L’ordre du jour

Pour les réunions mensuelles, il n’y a pas d’ordre du jour à proprement parler. Sauf circonstances exceptionnelles, les membres de la délégation du personnel du CSE doivent remettre à l’employeur une note écrite exposant l’objet des demandes présentées 2 jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus.

Ces demandes portent sur les attributions du CSE3 dans les structures de moins de 50 salariés, c’est-à-dire :

Les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail, et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise ;

La santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail par le biais d’enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ;

Droit d’alerte en cas de danger grave et imminent ;

Saisine de l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.

Pour les réunions autres que les réunions mensuelles (urgence, demande individuelle), le code du travail ne prévoit pas de dispositions. Dès lors, l’ordre du jour est constitué par le contenu de la demande de réunion.

Pour les réunions mensuelles qui incluent une consultation obligatoire du CSE (par exemple sur le plan de développement des compétences4 ou encore sur la fixation de la période de congés payés), il semble préférable que l’employeur rédige un ordre du jour.

Pour rappel, le temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas décompté du crédit d’heures dont disposent les représentants du personnel.

4. Le compte-rendu des réunions

Dans les structures de moins de 50 salariés ETP, il n’y a pas de procès-verbal en tant que tel à rédiger. L’employeur doit répondre par écrit aux demandes présentées par les membres de la délégation du personnel du CSE, au plus tard dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion.

Les demandes des membres de la délégation du personnel du CSE ainsi que les réponses motivées de l’employeur sont soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre .

Le registre, ainsi que les documents qui y sont annexés, doivent être tenus à la disposition :

Des salariés (qu’ils peuvent consulter pendant 1 jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail)
De l’inspecteur du travail
De la délégation du personnel du CSE.

Pour plus d’informations sur le fonctionnement du CSE dans les structures de moins de 50 salariés ETP, vous pouvez consulter notre fiche pratique sur le lien suivant : (Guide pratique de l’employeur – Rubrique XI ).

Le service juridique-RH se tient à votre disposition pour tout complément d’information.

______________________________________________________________________

1 Article 2 du chapitre II de la convention collective Alisfa

2 Article L.2315-21 du code du travail

3 Article L.2312-5 du code du travail4 Article 2.3 du chapitre II de la convention collective5 Article L.2315-22 du code du travail

 

 

 

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