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La consultation du CSE nécessaire à la mise en activité partielle

le 9 avril 2020

Pour toute demande d’activité partielle, la structure doit consulter les représentants du personnel au préalable lorsqu’elle en est dotée1. Un décret du 25 mars 20202 est venu simplifier la procédure de recours à l’activité partielle et a notamment assoupli les conditions de consultation préalable du CSE lorsque le dispositif est sollicité en cas de circonstances exceptionnelles.

Ainsi, pour toute demande d’activité partielle formulée en cas de circonstances exceptionnelles, ce qui est le cas de la crise sanitaire actuelle, l’employeur a désormais deux mois à compter de la demande d’activité partielle, pour transmettre l’avis du CSE à l’administration.

L’article R.5122-2 dispose désormais que « L'employeur adresse au préfet du département où est implanté l'établissement concerné une demande préalable d'autorisation d'activité partielle. La demande précise :

  1. Les motifs justifiant le recours à l'activité partielle ;
  2. La période prévisible de sous-activité ;
  3. Le nombre de salariés concernés.

Elle est accompagnée de l'avis préalablement rendu par le comité social et économique, si l'entreprise en est dotée . Par dérogation, dans les cas prévus au 3° ou au 5° de l'article  R. 5122-1 , cet avis peut être recueilli postérieurement à la demande mentionnée au premier alinéa, et transmis dans un délai d'au plus deux mois à compter de cette demande.

Lorsque la demande s'effectue sur le fondement du II de  l'article R. 5122-9 , elle mentionne les engagements que l'employeur propose de souscrire.

La demande d'autorisation est adressée par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l'article  R. 5122-26  ».

La nouvelle rédaction de cet article vise la consultation du comité social et économique sans faire référence aux structures d’au moins 50 salariés ETP comme c’était le cas dans l’ancienne rédaction qui renvoyait expressément à l’article L.2312-17 du même code. Ainsi, à la lecture du nouvel article R.5122-2, pour la mise en place de l’activité partielle, la structure doit consulter son CSE dès lors qu’elle en est dotée et ce, peu importe l’effectif de la structure.

Les structures de moins de 50 salariés ETP qui auraient un CSE devraient donc le consulter dans ce cadre. Toutefois, le document « questions / réponses » relatif au dispositif exceptionnel d’activité partielle mis à jour le 3 avril 2020 précise « La consultation du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés est-elle requise ? Non. La consultation du CSE ne concerne que les entreprises d’au moins 50 salariés  ». D’après le positionnement pris par le Ministère du Travail, seules les structures d’au moins 50 salariés ETP ont l‘obligation de justifier d’un avis rendu par le CSE (lorsqu’elles en sont dotées), les structures de moins de 50 salariés ETP n’ont pas cette obligation.

Si l’administration ne rend pas la consultation du CSE obligatoire dans les structures de moins de 50 salariés ETP, le service juridique d’Elisfa vous conseille de la mettre en œuvre afin de respecter l’article R.5122-2 du Code du travail dans sa rédaction actuelle mais également pour assurer un dialogue social de qualité. En cette période de crise sanitaire, il nous semble en effet opportun de s’appuyer sur la Charte des employeurs des acteurs du lien social et familial rappelant le caractère essentiel du dialogue social pour les projets associatifs. La mise en place de l’activité partielle peut générer des inquiétudes au sein des équipes de salariés, d’autant plus dans le présent contexte de crise sanitaire. Intégrer les représentants du personnel élus aux réflexions de la direction peut favoriser les échanges avec les salariés, rendre les décisions plus lisibles à leurs yeux, rassurer et renforcer la cohésion en cette période de confinement.

L’avis défavorable rendu par le CSE, n’empêche pas l’employeur d’effectuer une demande d’activité partielle.

Vous pouvez retrouver notre modèle de procès-verbal de consultation du CSE pour la mise en place de l’activité partielle en cliquant ici . Le procès-verbal doit être signé par le secrétaire du CSE dans les structures d’au moins 50 salariés ETP. Dans les structures de moins de 50 salariés ETP, le CSE ne dispose pas d’un secrétaire, il n’y a donc pas cette formalité. 

L’ordonnance n°2020-389 publiée au Journal Officiel du 2 avril 2020 a facilité l’organisation des réunions en visioconférence avec les représentants du personnel3. Nous attendons un décret qui en fixera les modalités et qui devrait paraitre dans les prochains jours. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.

La structure n’a pas organisé les élections professionnelles alors qu’elle en avait l’obligation, peut-elle formuler une demande d’activité partielle ?

L’ordonnance n°2020-389 publiée au Journal Officiel le 2 avril 2020 est venue préciser que lorsque l’employeur n’a pas engagé la procédure des élections professionnelles avant la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance (2 avril 2020) alors qu’il en avait l’obligation, il devra les mettre en place dans les trois mois à partir de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire4.

Cette disposition permet aux entreprises n’ayant pas mis en place les élections professionnelles alors qu’elles en avaient l’obligation de prétendre au dispositif de l’activité partielle en cette période exceptionnelle.

Le document « questions / réponses  » relatif à l’activité partielle du ministère du Travail mis à jour le 3 avril 2020 apporte une réponse en ce sens : « En l’absence de CSE, la demande d’activité partielle peut-elle être autorisée ?

Oui, de manière exceptionnelle. Pour rappel, l’obligation de mise en place d’un CSE est effective depuis le 1er janvier 2020. L'article 2 de l'ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel suspend les processus électoraux en cours et «  impose aux employeurs qui doivent engager le processus électoral de le faire dans un délai de trois mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire  ». Se pose alors la question des employeurs dont l'obligation d'engager le processus électoral nait après l'entrée en vigueur de l'ordonnance et des employeurs qui, bien qu'ayant l'obligation de le faire, n'ont pas engagé le processus électoral avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance.

Afin de ne pas bloquer les demandes d’activité partielle de ces entreprises et dans l’intérêt des salariés, ces entreprises devront s’engager à organiser des élections professionnelles dès que possible, c’est-à-dire, dès la levée de la période de suspension des processus électoraux prévue par l’ordonnance susvisée5  ».

Si vous n’avez pas mis en place les élections professionnelle, l’absence de consultation du CSE ne sera pas bloquante pour la demande d’activité partielle en application de cette ordonnance.

Vous pouvez retrouver le « questions / réponses  » du Ministère du Travail. N’hésitez pas à le consulter régulièrement afin d’avoir les dernières informations mises à jour.

Pour les adhérents à Elisfa

Nous vous informons que la permanence téléphonique du service juridique est assurée tous les matins, du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 (y compris le mercredi). Vous pouvez nous contacter au 01 58 46 13 40.

Vous pouvez également consulter le service juridique par courriels à l’adresse    .

Nous vous invitons également à consulter notre site www.elisfa.fr  , notamment la page dédiée au coronavirus   qui reprend les réponses à vos questions les plus fréquentes et qui est quotidiennement mise à jour.

La dernière fiche mise en ligne : crise sanitaire et télétravail .

_________________________

1 En application de l’article 2 du chapitre II de la convention collective, le CSE doit être mis en place dans les structures d’au moins 8 salariés ETP, adhérente à Elisfa. Cette disposition n’est pas encore étendue par le Ministère du Travail à ce jour, elle n’est pas applicable aux structures non adhérentes.
2 Décret n°2020-325 publié au Journal Officiel du 26 mars 2020.
3 Vous pouvez retrouver notre article sur l’ordonnance n°2020-389 sur ce lien .
4 N’hésitez pas à consulter notre article sur l’ordonnance n°2020-389.
5 Retrouvez toutes les fiches pratiques de la rubrique XI du guide pratique de l’employeur mises à jour pour organiser le processus électoral ainsi que la série de newsletter consacrée à ce sujet .

 

 

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