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La crise sanitaire bouscule les processus de mesures d’audience des organisations syndicales et d’employeurs

le 3 septembre 2020

La crise sanitaire a chamboulé nos fonctionnements et ceux des branches professionnelles n’ont pas été épargnés. Les « élections TPE » sont ainsi décalées début 2021. Quant aux organisations d’employeurs, comme Elisfa, elles disposent de nouveaux délais pour déposer leur dossier de représentativité. 

Voici ce que cela change pour vous et pour nous ! 

Rappelons-le, la branche professionnelle est l’espace de dialogue entre représentants des salariés et représentants des employeurs issus d’entreprises exerçant dans un même champ professionnel. En 2020, les organisations de salariés, comme celles d’employeurs devaient faire l’objet de mesures d’audience pour être proclamées « représentatives », notamment dans les branches professionnelles1. La crise sanitaire a bouleversé le déroulement prévu de ces opérations et le gouvernement, par son Ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 précisée par le Décret n° 2020-927 du 29 juillet 2020 , est venu modifier les modalités de mesures d’audience permettant d’établir le degré de représentativité des organisations de salariés dites syndicales et des organisations d’employeurs. 

Ces textes impactent directement notre branche des Acteurs du lien social et familial - Alisfa2 et par ricochet votre syndicat employeur Elisfa et vos entreprises.

Avant d’expliciter ce que ces textes changent et ce qu’ils impliquent pour vous ou nous, il n’est peut-être pas inutile de rappeler quelques règles issues du droit du travail. En effet, la Loi, reprise dans le Code du travail, fixe depuis 2008, puis 2014, les critères dits de représentativité pour les organisations de salariés et pour celles d’employeurs. Au niveau des branches professionnelles, c’est le ministère du Travail qui, au vu de ces critères notamment l’audience, arrête la liste des organisations de salariés et d’employeurs qui seront représentatives. Cela n’est pas sans incidence.
En effet, la Loi permet aux organisations représentatives de jouir de nombreuses prérogatives et leur accorde également une capacité juridique exclusive pour accomplir certains actes. C’est ainsi que ces organisations vont pouvoir siéger dans diverses instances locales, nationales voire internationales en rapport avec le travail, l’emploi et la formation et surtout elles vont pouvoir négocier les accords de branche et la convention collective ou encore assurer la gestion de différents organismes paritaires comme l’assurance maladie, le chômage ou la formation professionnelle.

Dans la branche Alisfa, un seul syndicat représente les employeurs, c’est Elisfa justement nommé le syndicat employeur des Acteurs du lien social et familial. Si le ministère du Travail reconnait Elisfa comme syndicat représentatif dans la branche Alisfa, c’est qu’en 2017, un dossier de candidature a été déposé pour justifier de nos critères de représentativité, dont celui de notre audience. Pour les organisations d’employeurs, l’audience est basée sur le nombre des entreprises adhérentes au syndicat et le nombre de leurs salariés3. Pour information, en 2019, Elisfa compte 1573 entreprises adhérentes employant 44 700 salariés (personnes physiques, hors CEE4). La branche Alisfa dénombre quant à elle près de 3800 structures employant 69 300 salariés.

Côté salarié, en 2017, lors de la deuxième mesure des audiences syndicales selon les règles issues de la loi de 20085, quatre syndicats ont été reconnus représentatifs dans notre branche, contre cinq précédemment lors de la première mesure de 2014. Il s’agit de la CFDT Santé sociaux (39,10%), de l’USPAOC CGT (37,95%), de FO Action sociale (13,52%) et de la CFTC Santé sociaux (9,42%). La CGC avec moins de 8% des suffrages n’est plus représentative dans la branche et ne siège plus dans les commissions paritaires. L’audience des organisations de salariés ne se mesure pas de la même façon que celle des organisations d’employeurs. Ce sont les suffrages obtenus aux élections professionnelles qui déterminent l’audience des syndicats. Une partie du processus se déroule donc dans vos entreprises, dès lors que vous êtes soumis à l’obligation d’organiser des élections des représentants du personnel.

Pour mémoire, c’est en fonction du nombre de salariés que vous employez que vous êtes soumis à l’obligation d’organiser des élections professionnelles.
Si votre structure compte plus de 8 salariés ETP6, vous avez organisé dernièrement des élections professionnelles pour élire les représentants des salariés au CSE. Or, lors de ces élections, vous avez contacté les organisations syndicales de votre secteur pour leur demander de négocier le protocole d’accord préélectoral mais aussi leur demander si elles présentaient un candidat au 1er tour de vos élections. Si tel a été le cas, l’élection d’un représentant du personnel syndiqué apparaitra dans le Cerfa que vous adressez en fin d’élections à la Direccte ainsi qu’au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP)7. C’est à partir de ces documents que le ministère du Travail mesure les scores soit l’audience que les syndicats obtiennent lors des élections professionnelles conduites dans chacune des structures de plus de 8 salariés ETP de notre branche. Le ministère du Travail identifie que vous relevez de la branche Alisfa car vous indiquez dans le Cerfa le code IDDC 12618 qui est celui de notre convention collective.

Si votre structure compte moins de 8 salariés ETP, vous n’êtes pas tenu d’organiser des élections. Vos salariés vont pourtant être appelés à se prononcer sur la ou les organisations professionnelles qui vont les représenter et ce lors du scrutin organisé par le ministère du Travail et dédié aux salariés des TPE (moins de 11 salariés ETP).

Si votre structure compte entre 8 et 11 salariés ETP, vos salariés, bien qu’ayant été appelés par vos soins à élire leur représentant au CSE seront aussi électeurs aux « élections TPE ». En effet, la loi vise toutes les structures de moins de 11 salariés ETP pour ce scrutin réservé aux salariés des TPE même si dans la branche Alisfa l’article 2 du chapitre II de la convention collective prévoit l’obligation de mettre en place le CSE à compter de 8 salariés ETP (pour les adhérents à Elisfa dans l’attente de l’extension de l’accord de branche par le ministère du Travail).    

Ce que la crise sanitaire a changé  

La crise sanitaire a contraint le gouvernement :

1. À reporter en 2021 la période de vote pour le scrutin organisé pour la mesure de l'audience syndicale dans les TPE ;   
2. À modifier les périodes de référence et le calendrier de dépôt des candidatures et déclarations des entreprises dans le cadre de la procédure de mesure d'audience patronale.

Plusieurs conséquences :   

Les élections TPE

1. Le scrutin est reporté et se déroulera du lundi 25 janvier 2021 à 12 heures au dimanche 7 février 2021

  • par vote électronique – du 25/01 à midi au 7/02 à midi
  • par un vote par correspondance - du 25/01 au 7/02 inclus pour l’envoi des bulletins de vote.

Cependant, ce report n’obligera pas à redéfinir le corps électoral, celui-ci devant normalement être établi avec les salariés des TPE employés au 31 décembre de l’année précédant le scrutin. Pour ce scrutin exceptionnellement reporté en 2021, ce seront donc quand même les salariés de TPE au 31 décembre 2019 qui seront appelés à voter.

2. En tant qu’employeur, vous êtes appelés à compléter la liste électorale qu’établit le ministère du Travail. Ce dernier utilise vos déclarations sociales pour l’année 2019 et toute erreur peut priver un salarié de sa possibilité de voter. La majeure partie des erreurs concerne le numéro de convention collective des électeurs. Il est donc important pour la branche professionnelle que vous puissiez renseigner correctement cette information.

Pour mémoire, la convention collective Alisfa doit être désignée par le n° IDCC 1261.

Vous pouvez vérifier, corriger des informations erronées ou compléter des informations manquantes pour un ou plusieurs salariés avant le 11 septembre 2020 sur la page dédiée à la liste électorale des élections TPE du ministère du Travail .

C’est important, car c’est grâce à des informations complètes et justes que peut vivre la démocratie sociale, notamment au sein de la branche professionnelle.

Pour information, une seconde étape de vérification de la liste est prévue au mois de novembre, lorsque chaque électeur sera invité à vérifier qu’il est bien inscrit sur la liste électorale.

3. Pour un bon fonctionnement du dialogue social, vous pouvez d’ores et déjà informer vos salariés de la tenue et des enjeux de ce scrutin :

  • Ouverture du site web election-tpe.travail.gouv.fr (information, consultation de la liste électorale et vote) : le 2 novembre 2020
  • Envoi du matériel et des codes de vote aux électeurs : début / mi-janvier 2021
  • Période de vote : 25 janvier au 7 février 2021
  • Proclamation des résultats : 19 février 21
  • Prochaine élection : deuxième semestre de l'année 2024

Le scrutin est organisé par voie électronique ou par courrier. L’élection n’a donc pas lieu dans les locaux de l’entreprise, mais le salarié peut être autorisé à voter sur son temps de travail.   

L’audience d’Elisfa   

Pour le décompte des entreprises adhérentes à notre syndicat, le décret du 29 juillet est venu modifier les critères de prise en compte. Comme pour la liste électorale des salariés, la date de référence reste le 31 décembre 2019, par contre, ne sont valablement retenues que les entreprises adhérentes s’étant acquittées de l’intégralité des cotisations dues au titre de l’année 2019 avant le 31 décembre 2020.

Certains d’entre vous se voient relancés ces dernières semaines sur la cotisation 2019. L’enjeu de la représentativité fait partie des motifs de nos appels, notre dossier de représentativité devant être déposé prochainement et au plus tard le 28 février 2021.

Au terme du 1er semestre 2021, les nouvelles audiences des organisations de salariés et d’employeurs seront connues et permettront de connaitre le nouveau visage que prendra la branche Alisfa.

Pour tous ceux que la vie syndicale intéresse et qui souhaitent s’impliquer plus activement dans la branche professionnelle, nous vous rappelons que notre Assemblée Générale Ordinaire se tiendra en visioconférence le mardi 22 septembre de 14h00 à 17h00.

Retrouvez toutes les modalités d'inscription et de vote sur notre site Internet dans la rubrique La vie du syndicat – Assemblée générale . Cette AGO sera l'occasion de vous présenter le bilan de l’année 2019. Nous comptons sur votre présence à distance !

Inscrivez-vous à l’AGO d’Elisfa ICI .

_____________________________________

1 Pour en savoir plus sur la mesure d’audience d’une organisation d’employeurs : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/dossier_de_presse_mesure_de_l_audience_patronale.pdf . Pour en savoir plus sur la mesure d’audience d’une organisation syndicale de salariés : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/dossier-de-presse-de-la-representativite-syndicale.pdf .  
2 Vous pouvez retrouver la définition du champ professionnel des Acteurs du lien social et familial dont votre structure fait partie dans l’article 1 du préambule de votre convention collective .  
3 Lors de votre adhésion ou renouvellement d’adhésion, nous vous demandons en effet le nombre de personnes salariées et le nombre de salariés équivalents temps-plein (ETP) de votre structure. Il se peut que nous soyons amenés à vous contacter à ce sujet dans le cadre de la mesure d’audience en cours.  
4 CEE : le Contrat d’Engagement Éducatif est un contrat spécifique utilisé dans notre branche.   
5 la page du site du ministère du Travail sur la mesure d’audience 2017 de la représentativité syndicale : https://travail-emploi.gouv.fr/dialogue-social/la-representativite-syndicale-et-patronale/article/mesure-d-audience-de-la-representativite-syndicale-2017 .   
6 Le seuil de déclenchement des élections de représentants au CSE est fixé à 8 salariés ETP dans notre convention collective. Voir notre fiche pratique du guide de l’employeur : Comité social et économique - Élections professionnelles    
7 Une nouvelle application de saisie en ligne des procès-verbaux d’élections professionnelles est mise à disposition par le ministère du Travail : https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/web/guest/outil-d-aide-a-la-saisie-demat    
8 Attention, l’identifiant de la convention collective (IDCC) peut être différent du numéro de la brochure au Journal Officiel de la convention collective. l’IDCC est issue d’une nomenclature statistique permettant à divers organismes de conduire des études relatives aux branches professionnelles. 

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