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La désignation d’un trésorier du comité d’entreprise est désormais obligatoire

Jusqu’à présent si la désignation d’un trésorier du comité d’entreprise (CE) était vivement recommandée, elle restait facultative. À compter du 1er janvier 2015, il s’agira d’une obligation, telle que prévue par la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle dans son volet « démocratie sociale ». 

L’objectif est de garantir plus de transparence dans la gestion des comptes du CE.

Cette nouvelle exigence légale n’est pas sans incidence pour les employeurs de la Branche des Acteurs du lien social et familial (Alisfa). En effet, particularité de notre convention collective, les structures de 11 à 49 salariés Equivalents Temps Plein (ETP) doivent réunir tous les deux mois les délégués du personnel au sein du conseil d’établissement. Or, la Convention collective prévoit que le conseil d’établissement remplit le rôle du comité d’entreprise et dispose des mêmes attributions. Comme pour le comité d’entreprise, le conseil d’établissement doit donc désigner un secrétaire et, à compter de l’exercice 2015, un trésorier.

Précisons qu’en tant que membre du CE, le président (représentant employeur) est en droit de participer au vote portant sur la désignation du secrétaire et du trésorier. Une clause du règlement intérieur du comité ne pouvant le priver de ce droit (Cass. soc., 25 sept. 2013, no 12-14.48).

Un décret doit venir préciser les conditions de désignation du trésorier. Pour l’heure, et contrairement au secrétaire, il n'est pas exigé qu’il soit désigné parmi les membres titulaires. En pratique, une telle exigence reviendrait à désigner la même personne à la fois secrétaire et trésorier dans les conseils composés d’un seul membre titulaire (ceux des structures de 11 à 25 salariés).

Par ailleurs, la loi oblige le CE à établir une comptabilité très simplifiée, par la simple tenue d’un livre « retraçant chronologiquement les montants et l'origine des dépenses qu'il réalise et des recettes qu'il perçoit et en établissant, une fois par an, un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à son patrimoine et à ses engagements en cours » (art. L.2325-46 du code du travail). Bien qu’à la charge du comité d’entreprise ou du conseil d’établissement et non pas directement du trésorier à titre individuel, il semble logique que ce dernier soit le plus à même de tenir et conserver ces documents dès l’exercice 2015.

 

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