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La faute grave ne peut être admise pour des faits longtemps tolérés par l’employeur

le 30 juin 2016

Dans un arrêt du 26 mai 2016, la Cour de cassation a rappelé l’impossibilité pour l’employeur d’invoquer la faute grave pour des faits fautifs admis par ce dernier pendant plusieurs années.

Les faits : Un salarié avait été embauché par une société en qualité de directeur commercial. Reprochant à ce dernier un comportement devenu insupportable, notamment caractérisé par une attitude délétère, l’insuffisance de compte rendu de son activité ou encore un ton parfois trop vif, l’employeur a procédé au licenciement pour faute grave. Contestant ce licenciement, le salarié a saisi les juges du fond.

La question posée à la Cour de cassation était la suivante : L’employeur peut-il invoquer la faute grave pour justifier le licenciement d’un salarié, pour des faits que celui-ci a longtemps toléré et qu’il n’a par ailleurs jamais sanctionné ?

La chambre sociale répond négativement en rejetant la qualification de faute grave. Les juges relèvent notamment que l’employeur, après avoir précédemment toléré l’attitude sanctionnable du salarié durant plusieurs années, ne pouvait pas brusquement décider de licencier ce dernier en invoquant que cette même attitude était finalement devenue insupportable et donc constituait une faute grave.

Pour rappel, la faute grave n’est pas définie par le code du travail. Il s’agit d’une notion issue de la jurisprudence de la Cour de cassation, qui la définit comme une faute rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.

Au regard de cette définition, l’employeur, à qui il incombe de rapporter la preuve de la faute grave dont il entend se prévaloir pour justifier un licenciement, peut difficilement démontrer que des faits commis par un salarié qu’il a auparavant acceptés sans que cela donne lieu à sanction, le mettent aujourd’hui dans l’impossibilité de maintenir ce dernier au sein de la structure. En l’espèce, l’employeur ne pouvait pas par exemple justifier le licenciement pour faute grave par le ton vif utilisé par le salarié alors que ce dernier a usé de ce ton pendant plusieurs années sans remarque ou sanction particulière.

S’il ne faut pas tomber dans un usage abusif du pouvoir disciplinaire, il est toutefois important que l’employeur mesure, en cas de comportement reprochable du salarié, de la nécessité ou non d’une éventuelle sanction.

Le service juridique reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

(Cass. soc. 26 mai 2016 n°14-29.146)

 

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