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La formation des membres du Comité social et économique (CSE)

le 27 février 2020

Toute structure dépassant le seuil de 8 salariés équivalent temps plein (ETP) en moyenne sur 12 mois consécutifs doit mettre en place un Comité social et économique (CSE)1 composé de membres élus ayant une mission de représentation des salariés auprès de l’employeur. En plus de cette mission de représentation, le CSE contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise et est amené à être consulté et formuler des avis sur la situation économique et financière de l’association.

Pour mener à bien ces missions, le CSE bénéficie de moyens (crédit d’heures, matériel…) mais également d’un droit à la formation.

Le CSE ne dispose pas des mêmes formations selon qu’il est élu dans une structure de moins de 50 salariés ETP ou d’au moins 50 salariés ETP. L’article de cette semaine traitera de la formation santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) et de la formation économique (pour les structures d’au moins 50 salariés) des membres du CSE.

La formation SSCT des membres du CSE (pour toutes les structures) :

Les membres élus du CSE et le salarié référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes2 bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice des missions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail. Le code du travail3 précise que cette formation a pour objet de :
- de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;
- de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

L’article 1.2 du chapitre II de la convention collective Alisfa énonce que « les membres élus du CSE bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de cette mission. Cette formation est d’une durée de trois jours au maximum par mandat, prise en charge par l’employeur ».

L’article L. 2315-40 du code du travail dispose quant à lui que pour les structures disposant de plus de 300 salariés, les membres de la commission de santé, de sécurité et des conditions de travail doivent bénéficier de 5 jours de formation SSCT et non de 3 jours.

=> Les frais de la formation SSCT

Dans le cadre du départ en formation SSCT, un certain nombre de frais doivent être engagés par l’employeur. La convention collective Alisfa ne prévoit pas de dispositions relatives aux frais de formation. Ainsi, à défaut de dispositions conventionnelles, l’employeur doit donc respecter les différentes modalités de prise en charge des frais de formation précisées dans le code du travail.

Pour le coût de la formation, le code du travail4 précise que les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par l'employeur, à concurrence d'un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l'équivalent de 36 fois le montant horaire du Smic5.

Pour les frais de transport, le code du travail6 rappelle que les frais de déplacement sont pris en charge par l'employeur à hauteur du tarif de seconde classe des chemins de fer applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l'établissement jusqu'au lieu de dispense de la formation.

Pour les frais de séjour, le code du travail7 précise que ceux-ci sont pris en charge à hauteur du montant de l'indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires.

Concernant la rémunération des membres élus partis en formation SSCT, le code du travail précise que le temps passé en formation par les membres élus du CSE doit être pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Celui-ci n’est pas déduit du crédit d’heures des représentants du personnel.

=> La formulation de la demande de formation SSCT :

Le membre de la délégation du personnel du CSE qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation en fait la demande à l'employeur9.

Cette demande doit préciser :
- la date à laquelle le salarié souhaite prendre son congé ;
- la durée du congé ;
- le prix du stage ;
- le nom de l'organisme chargé d'assurer le stage.

La demande de congé est présentée au moins 30 jours avant le début du stage. A sa date de présentation, elle est imputée par priorité sur les contingents du congé de formation économique sociale et syndicale10.

Lorsque l'employeur estime que l'absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise, il notifie à l'intéressé son refus dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande.

Dans ce cas, le congé formation peut être reporté dans la limite de 6 mois11.

Ainsi, la demande de formation doit émaner des membres de la délégation du personnel du CSE. L’employeur n’est donc pas nécessairement à l’initiative de cette formation : il peut la proposer à ses représentants du personnel mais ne peut leur imposer.

=> Les organismes habilités à dispenser la formation SSCT :

L’article R.2315-12 du code du travail dispose que « La formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres de la délégation du personnel du comité social et économique est dispensée soit par des organismes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail selon la procédure prévue à l'article R. 2145-3, soit par des organismes agréés par le préfet de région selon la procédure prévue à l'article R. 2315-8 ».

La formation doit donc être dispensée obligatoirement par un organisme agréé.

Vous pouvez retrouver la liste des organismes agrées sur le site de la Direccte de votre région.

La formation économique propre aux associations de plus de 50 salariés ETP :

Dans le cadre de leurs missions, les membres titulaires du CSE de structures de plus de 50 salariés ETP sont régulièrement amenés à être consultés et à formuler des avis sur les orientations stratégiques de l’association, sa situation économique et financière et sa politique sociale.

A ce titre, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11 du code du travail, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours.

Cette formation économique a pour but de permettre aux membres titulaires du CSE d’acquérir un certain nombre de notions dans des domaines tels que la comptabilité, l’analyse financière ou la forme juridique des entreprises12.

Le financement de la formation est pris en charge CSE via son budget de fonctionnement 13 (prix du stage et les éventuels frais de déplacement et d'hébergement ).

L'article L. 2145-11 du code du travail dispose que « Le congé de formation économique et sociale et de formation syndicale est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis conforme du comité social et économique, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise .

=> Le refus du congé par l'employeur est motivé ».

Ainsi, le congé de formation économique est de droit sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis conforme du CSE que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise. L’employeur doit motiver son refus.

Les formations économiques des membres titulaires du CSE sont dispensées14 :
- soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par le préfet de région après avis du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ;
- soit par un des organismes mentionnés à l'article L. 2145-5 du code du travail.

Il s'agit des organismes habilités à dispenser des formations dans le cadre des congés de formation économique, sociale et syndicale dont la liste est fixée par arrêté ministériel15.
Comme pour la formation SSCT, le temps consacré à la formation économique des membres du CSE est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Le service juridique-RH se tient à votre disposition pour tout complément d’information.
_____________________

1 Article 2.1 du chapitre II de la CCN 
2 https://www.elisfa.fr/Actualites/L-obligation-de-nommer-un-referent-CSE-en-matiere-de-lutte-contre-le-harcelement-sexuel-et-les-agissements-sexistes/(language)/fre-FR
3 Article R. 2315-9 du code du travail 
4 Article R. 2315-21 du code du travail 
5 36 x 10,15 euros = 365,4 euros 
6 Article R.2315-20 alinéa 1 du code du travail 
7 Article R. 2315-20 alinéa 2 du code du travail 
8 Article L 2315-16 du code du travail
9 Article R. 2315-17 du code du travail
10 Ce congé permet à tout salarié (sans condition d'ancienneté) de participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale ou syndicale afin de se préparer à l'exercice de fonctions syndicales. Le salarié peut prendre un ou plusieurs congés, dans la limite de 12 jours par an. Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2320
11 Article R. 2315-19 du code du travail 
12 Circulaire DRT numéro 12 du 27 septembre 1983 
13 Article L.2315-63 du code du travail 
14 Articles L. 2315-17 et R. 2315-8) : 
15 Arrêté du 2 janvier 2019 fixant la liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale (NOR : MTRT1900073A)

 

 

 

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