Employeurs du lien social & familial

Accès réservé

Tous les champs sont requis.

Navigation

Vous êtes dans : Accueil > Actualités > Le CDD à objet défini : quelles en sont les conditions d’utilisation ?

Le CDD à objet défini : quelles en sont les conditions d’utilisation ?

Le contrat à durée déterminée à objet défini a été introduit dans le code du travail par la loi de simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014, aux articles L.1242-2, alinéa 6 et suivants du code du travail.

Réservé aux cadres et ingénieurs, il doit respecter une durée minimum de 18 mois, et une durée maximum de 36 mois. Il ne peut pas être renouvelé.

Ce CDD ne peut être conclu qu’en vue de la réalisation d’un objet défini.

Principalement utilisé dans des secteurs pouvant proposer des missions temporaires, ce CDD peut également être justifié pour les structures de la branche Alisfa, afin de mener à bien un projet ponctuel.

Par exemple, un centre social missionné par la commune pour développer ses activités par la création d’une antenne locale peut envisager le recours à un CDD à objet défini. Ce projet nécessitant en l’espèce l’embauche d’un salarié cadre afin qu’il coordonne l’étude des conditions et la mise en place de cette antenne, pour une durée déterminée.

A titre l’illustration, dans le cadre de l’expérimentation de ce CDD depuis 2008, la branche sanitaire, sociale et médicosociale à but non lucratif a encadré son utilisation pour la réalisation de travaux de recherche de nature temporaire, et de conseil et assistance de la part d’experts ou de personnes qualifiées, notamment dans la mise en œuvre de démarches d’évaluation ou de développement de la qualité.

L’utilisation du CDD à objet défini est ainsi subordonnée à l’existence d’un accord de branche étendu ou d’un accord d’entreprise.

L’accord de branche étendu ou d’entreprise doit alors définir :

  1. Les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d’apporter une réponse adaptée,
  2. Les conditions dans lesquelles les salariés bénéficient de garanties relatives à l’aide au reclassement, à la validation des acquis de l’expérience, à la priorité de réembauche et à l’accès à la formation professionnelle continue et peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel,
  3. Les conditions dans lesquelles les salariés ont priorité d’accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l’entreprise.

L’utilisation du CDD à objet défini ne doit cependant pas avoir pour conséquence de contourner les règles relatives au CDD pour accroissement temporaire d’activité. Ces deux types de contrats sont, en effet, à distinguer. Par exemple, le CDD à objet défini n’a pas vocation à répondre à une simple commande.

Le CDD à objet défini s’adresse donc à des projets temporaires qu’il convient de distinguer du caractère temporaire du financement. Ainsi, le financement peut être temporaire et l’activité pérenne.

Par exemple, le financement d’un poste de coordinateur peut être prévu pour deux ans et pour autant, le poste sera permanent dans la structure. Dans ce cas, il convient de conclure un CDI, le CDD à objet défini n’étant pas adapté.

Le service juridique RH reste à la disposition des adhérents pour toute question, notamment celles relatives à l’utilisation du contrat de travail à durée déterminée à objet défini.

 

  • Haut de page

Vous souhaitez...

Agenda

Suivez-nous :

Facebook Twitter Linkedin

Coordonnées

Elisfa - 18-22 avenue Eugène Thomas - 94276 Le Kremlin-Bicêtre Cedex - France
Téléphone : +33 (0)1 58 46 13 40 - Télécopie : +33 (0)1 58 46 13 41

eZ Publish - © Territo - Inovagora